Certification réglementaire dans l’Union européenne
Marques nationale et européennes de conformité aux normes

Avec sa résolution sur une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation de 1985, le Conseil des Communautés avait jeté les bases d’une politique d’organisation du marché intérieur en agissant, entre autres, sur la réglementation et la normalisation. La résolution indiquait que cette politique devait être complétée dans le domaine de l’évaluation de la conformité et invitait la Commission de la CEE à accorder la priorité à cette question. Le 21 décembre 1989, le Conseil précisait sa position sur ce point par une nouvelle résolution concernant une approche globale en matière d’évaluation de la conformité, élément de base, parmi d’autres, d’une politique de la qualité.

S’appuyant sur les normes européennes des séries EN ISO 9000 et EN 45000, le Conseil a pu définir les différents modes de preuve, ou modules d’attestation de conformité utilisables dans le domaine réglementaire par toute nouvelle directive pour offrir un niveau de garantie suffisant au regard des exigences essentielles (concernant la sécurité, la santé, l’hygiène et l’environnement). Les organismes tiers habilités à effectuer les contrôles doivent répondre à certaines caractéristiques (le respect des normes EN 45000 permet de satisfaire à ces caractéristiques) et sont désignés par chacun des États membres. Enfin, après avoir suivi les procédures ad hoc, le fabricant appose le marquage européen CE sur son produit, qui bénéficie alors de la libre circulation sur l’ensemble du territoire de la communauté.

Les produits électriques et électroniques peuvent relever d’une ou de plusieurs directives (cf., dans ce traité, article Certification) :

• directive 73/23/CEE du 19 février 1973 (modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993), dite Directive Basse Tension, qui concerne le matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu ; cette directive a été transposée en droit français par le décret n^o 95-1081 du 3 octobre 1995, publié au Journal officiel du 7 octobre 1995 ;

• directive 89/336/CEE Compatibilité électromagnétique et 92/31/CEE (modification de la...