Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Les marchés de travaux, dans l'Union européenne, sont régis essentiellement par deux directives dont la version en vigueur date de 2014. Leur objectif est d'organiser une concurrence équitable entre les entreprises de tous les États membres afin de leur permettre un égal accès aux marchés publics des 28 États membres de l'Union européenne. Le but de l'article est d'offrir aux lecteurs une approche du contexte juridique dans lequel s'inscrivent ces préoccupations qui sont en conformité avec les exigences des Traités européens.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études Supérieures Spécialisées (D.E.S.S.) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Le Traité sur l’Union européenne (souvent appelé Traité de Maastricht) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tous deux modifiés en 1997, 2001 et 2003, mettent l’accent sur la nécessité de créer un espace sans frontières intérieures avec pour objectif de parvenir à un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Dans ce contexte, les institutions de la Communauté (Parlement européen, Conseil et Commission) ont toujours considéré que l’ouverture des marchés publics à la dimension communautaire constituait un élément essentiel pour la réalisation d’un véritable marché intérieur.
L’objectif de l’Europe des marchés publics est d’établir une concurrence loyale et ouverte qui permette aux entrepreneurs de tirer pleinement parti du marché unique et aux pouvoirs adjudicateurs d’opérer librement un choix dans un éventail d’offres plus compétitives et plus nombreuses.
Un cadre législatif pour les marchés publics, à l’échelle de l’Union européenne, a maintenant été mis en place. L’objet du présent article est d’apporter aux lecteurs les éléments de clarification nécessaires pour appréhender cette matière souvent qualifiée de complexe, tant par les spécialistes que par les usagers de ce droit.
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- Version archivée 1 de août 2008 par Bernard-Michel BLOCH
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Règles d’exécution : éléments de droit comparés dans les principaux pays de l’Union européenne3. Extension des perspectives
3.1 Accord sur l’Espace économique européen (EEE)
L’accord sur l’Espace économique européen (EEE) signé le 2 mai 1992 et son protocole d’adaptation du 17 mars 1993 lient les 15 États (devenus 28) membres de l’UE d’une part, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège d’autre part (tableau 1).
L’ensemble ainsi formé est en quelque sorte une « Europe du deuxième cercle » dans laquelle les trois États qui ont adhéré à l’EEE aux côtés de l’UE ont accepté de mettre leurs législations en conformité avec le droit communautaire, puisque l’accord sur l’EEE rend applicables aux pays signataires la plupart des règlements et directives adoptés par les institutions communautaires dans les domaines qu’il vise.
S’agissant des marchés publics, l’annexe XVI de l’accord sur l’EEE oblige les États adhérents à se conformer aux directives européennes et fournit des informations sur les pouvoirs adjudicateurs de droit public dans les secteurs du bâtiment et du génie civil et sur les entités adjudicatrices dans les secteurs spéciaux de ces pays.
HAUT DE PAGE3.2 Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
L’ Accord sur les marchés publics (AMP) signé le 15 avril 1994 [compris dans l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC)] est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Outre l’Union européenne (et également la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse), les États-Unis, le Canada, le Japon, Israël et la Corée du Sud comptent parmi les pays signataires.
Entrent dans le champ d’application de l’AMP les marchés publics de travaux dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 5 millions de Droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 7 millions de dollars.
Le but de l’AMP est que les entrepreneurs étrangers doivent bénéficier, lors de la passation des marchés publics,...
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BIBLIOGRAPHIE
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(1) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux – Exécution des marchés publics – Contentieux et responsabilités - [C 72] (2015).
-
(2) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux hors de l'Union européenne - [C 76] (2013).
-
(3) - CALGARO (J.A.) - Normes du bâtiment et des travaux publics – Base fiabiliste des Eurocodes - [C 60] (2013).
-
(4) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux - [C 70] (2012).
-
(5) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux. Contrôle technique - [C 68] (2012).
-
(6) - TERRIBLE (C.), VINCENT (V.), FLORIO (F.) - Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics - [C 5 600] (2006).
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...
ANNEXES
1.1 1. Secteur du Bâtiment et du Génie civil : autorités publiques centrales dans l’UE
Vous trouverez l’annexe I de la Directive européenne 2014-24-UE du 26 février 2014 en téléchargement en cliquant ici
HAUT DE PAGE1.2 2. Vocabulaire commun pour les marchés publics de travaux (CPV)
Vous trouverez l’extrait du CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) concernant les travaux (applicable depuis 2008) en téléchargement en cliquant sur le lien suivant en cliquant ici
HAUT DE PAGE1.3 3. Spécifications techniques : définitions données par les Directives européennes
Directive « Marchés publics » (annexe VII)
On entend par « spécification technique », lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux, l’ensemble...
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