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RÉSUMÉ
Les marchés de travaux privés, en France, relèvent de la libre négociation des parties. Cette liberté contractuelle a toutefois ses limites dans l'environnement réglementaire des chantiers de construction (sécurité et protection de la santé, protection des travailleurs, des sous-traitants et des acquéreurs de logements).
Ces contraintes, une fois prises en compte, les conditions d'exécution d'un marché privé sont variables. Des normes ont certes été établies par l'AFNOR afin de donner aux participants à l'acte de construire un cadre permettant de régir leurs relations contractuelles, à charge pour eux de définir les modalités particulières d'exécution de chaque opération. Mais ces normes n'ont pas un caractère obligatoire, et n'ont d'effet contraignant que si le marché signé y fait référence.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine - Cet article est la version actualisée de l’article C74v4 intitulé « Marchés de travaux privés » rédigé par Bernard-Michel BLOCH en 2012 et mis à jour en 2015.
INTRODUCTION
Les marchés de travaux privés, en France, relèvent de la libre négociation des parties. Cette liberté contractuelle a toutefois ses limites dans l’environnement réglementaire des chantiers de construction (sécurité et protection de la santé, protection des travailleurs, des sous-traitants et des acquéreurs de logements). Des lois d’ordre public, social ou économique, auxquelles il n’est pas possible de se soustraire, encadrent ainsi l’activité des maîtres d’ouvrage et de leurs locateurs.
Sous réserve de ces lois, dont beaucoup sont codifiées au Code du travail et au Code de la construction et de l’habitation, les conditions d’exécution d’un marché privé sont variables. Des normes ont certes été établies par l’AFNOR (NF P 03-001 pour les travaux de bâtiment [dernière édition : octobre 2017], et NF P 03-002 pour les travaux de génie civil [dernière édition : octobre 2014]) afin de donner aux participants à l’acte de construire un cadre permettant de régir leurs relations contractuelles, à charge pour eux de définir les modalités particulières d’exécution de chaque opération, le contrat, signé dans toutes ses composantes, faisant alors la loi des parties. Mais ces normes n’ont pas un caractère obligatoire, et n’ont d’effet contraignant que si le marché signé y fait référence.
L’objet du présent article est de fournir au lecteur une approche synthétique de l’ensemble de ces questions, souvent éparses dans des ouvrages ou articles spécialisés.
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MOTS-CLÉS
contrats marchés de travaux assurance construction construction responsabilité garanties Maître d’ouvrage chantiers de construction
VERSIONS
- Version archivée 1 de mai 1983 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 2 de août 2006 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de nov. 2012 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Participants à l’acte de construire1. Définition et nature juridique
L’expression « marché de travaux privés » désigne, dans le langage courant, les différents contrats d’entreprise ou contrats de louage d’ouvrage par lesquels une ou plusieurs personnes (les locateurs d’ouvrage), se chargent d’accomplir pour une autre (le maître de l’ouvrage), un travail déterminé contre rémunération, en toute indépendance (à la différence du contrat de travail) et sans représenter le maître de l’ouvrage (à la différence du contrat de mandat).
Cette définition résulte des articles 1710, 1711 et 1779 du Code civil.
1.1 Distinction entre marché de travaux et contrat de travail
Ce qui distingue le marché de travaux du contrat de travail, c’est l’indépendance dans le mode d’exécution de l’ouvrage : le locateur d’ouvrage (ou entrepreneur) n’est pas le préposé du maître de l’ouvrage. Ce dernier commande un travail, précise le résultat à obtenir, mais il n’a pas d’ordre à donner sur l’exécution.
Alors que, dans le contrat de louage d’ouvrage, le locateur d’ouvrage est tenu à une obligation de résultat, dans le contrat de travail, l’employé n’est que le préposé de l’employeur.
Dans le contrat de louage d’ouvrage, le locateur d’ouvrage fournit un travail.
Dans le contrat de travail, le préposé promet son travail.
En définitive, juridiquement, le seul critère de distinction entre contrat de travail et contrat d’entreprise, est la subordination, ou l’indépendance, de celui qui fait le travail.
L’intérêt de la distinction est évident puisque toute la législation sociale entourant la passation et la rupture du contrat de travail ne s’étend pas au contrat de louage d’ouvrage. Par conséquent, celui qui commande un travail a un avantage important à passer un contrat de louage d’ouvrage, plutôt qu’un contrat de travail.
Cependant, la législation sociale intervient parfois dans le domaine du contrat d’entreprise, en cas de dépendance non plus juridique mais économique : il s’agit des travailleurs à domicile auxquels sont consacrés les articles L. 7411-1 à L. 7424-3 et R. 7413-1 à R. 7424-2 du Code du travail. Cette question ne sera évidemment pas examinée...
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Définition et nature juridique
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Marchés privés. Cahiers types. Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés - NF P 03-001 - 10-2017
-
Marchés privés. Cahiers types. Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de génie civil faisant l’objet de marchés privés - NF P 03-002 - 10-2014
ANNEXES
1 Législation et Réglementation
-
Code de déontologie des architectes (extraits)
Article 2. – La vocation de l’architecte est de participer à tout ce qui concerne l’acte de bâtir et l’aménagement de l’espace ; d’une manière générale, il exerce la fonction de maître d’œuvre.
Outre l’établissement du projet architectural, l’architecte peut participer notamment aux missions suivantes :
-
aménagement et urbanisme, y compris élaboration de plans ;
-
lotissement ;
-
élaboration de programme ;
-
préparation des missions nécessaires à l’exécution des avant-projets et des projets ; consultation des entreprises, préparation des marchés d’entreprises, coordination et direction des travaux ;
-
assistance aux maîtres d’ouvrage ;
-
conseil et expertise ;
-
enseignement.
(…)
Article 16. – Le projet architectural mentionné à l’article 3 de la loi sur l’architecture relatif au recours obligatoire à l’architecte, comporte au moins les documents graphiques et écrits définissant :
-
l’insertion au site, au relief et l’adaptation au climat ;
-
l’implantation du ou des bâtiments compte tenu de l’alignement, de la marge de recul, des prospects et des niveaux topographiques ;
-
la composition du ou des bâtiments : plans de masse précisant la disposition relative des volumes ;
-
l’organisation du ou des bâtiments : plans et coupes faisant apparaître leur distribution, leur fonction, leur utilisation, leurs formes et leurs dimensions ;
-
l’expression des volumes : élévations intérieures et extérieures...
-
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