Cadre législatif et réglementaire
Marchés de travaux - Contrôle technique

Les premiers bureaux de contrôle technique (notamment Sécuritas et Veritas pour sa branche de contrôle des immeubles) furent créés en 1928 et 1929 à la suite d’effondrements d’immeubles qui avaient fait de nombreuses victimes.

Les assureurs des architectes et des entrepreneurs, soucieux en effet d’être informés sur les risques qu’ils pouvaient être amenés à couvrir, entendaient subordonner leurs garanties à un contrôle technique des travaux : les rapports dressés par les contrôleurs techniques leur permettaient d’exclure de leur garantie les risques prévisibles, matérialisés par les réserves qui y étaient mentionnées.

L’activité essentielle des contrôleurs techniques était donc de renseigner les assureurs du bâtiment sur les risques à couvrir, et principalement sur les risques relevant de la responsabilité décennale et touchant à la stabilité et à la pérennité des ouvrages.

Les contrôleurs techniques contribuaient ainsi à la normalisation du risque assuré.

La loi n^o 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, modifiée en dernier lieu par une ordonnance du 8 juin 2005, le tout codifié dans le CCH, a donné un statut au contrôle technique et a innové en faisant des contrôleurs techniques des parties prenantes et responsables dans l’acte de construire.

Le contrôle technique des constructions est réglementé en France par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il a connu une extension récente avec l’intégration, dans le CCH, de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, prise en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. C’est principalement sous l’angle du diagnostic, du respect de certaines règles, de la prévention des aléas et de la vérification de la conformité que s’organise cette activité.