Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Cette étude dont le thème était : « l’expertise et l’expert dans le domaine de la construction » se poursuit dans ce 3e article par l’examen des nombreux problèmes que peut rencontrer l’expert dans son activité avant de se clore par quelques conseils aux intervenants lors d’une expertise.
Nous rappelons avoir déjà examiné :
- le contexte et les notions préalables dans l'article [C7010]
- le déroulement d’une expertise [C7011]
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Lire l’articleAuteur(s)
-
Jean DELEFOSSE : Ingénieur ETP – Diplômé du Centre des hautes études de la Construction - Expert près de la Cour d'Appel de Paris (H)
INTRODUCTION
Cette étude dont le thème est : « Expertise et expert dans le cadre de la construction » se poursuit dans cette 3e article par l’examen des nombreux problèmes que peut rencontrer l’expert lors de son activité avant de se clore par quelques conseils aux intervenants lors d’une expertise.
Précisons que nous n'abordons le sujet-titre de cet article que dans le cadre des techniques de la construction, et plus particulièrement dans celui des ouvrages auxquels s'applique la loi du 4 Janvier 1978 dite « loi Spinetta ».
D'autre part, le présent document est, en principe, destiné aux techniciens de la construction, qu'ils soient appelés à exercer une activité d'expert ou l'exercent déjà, ou plus simplement qu'ils portent un intérêt à des aspects particuliers de la construction tels que pathologie, assurance, gestion, maintenance, entretien ou service après-vente, et sont donc directement ou indirectement en rapport avec le milieu de l'expertise pour lequel ils se trouvent parfois mal à l'aise, en particulier en raison du jargon juridique.
Le but de cette étude est de leur permettre de mieux comprendre le contexte des différents types d'expertises auxquels ils peuvent être amenés à participer et donc d'intervenir plus efficacement dans le processus expertal. Mais ce document ne s'adresse en aucun cas à des spécialistes du droit (magistrats, avocats, etc.)
Si les problèmes liés à l'art de construire ont de tous temps existé, les désordres et litiges qui en découlent parfois ne cessent aujourd'hui de se développer pour des raisons variées.
Ce qui est vrai pour tous les domaines de la construction, l'est plus encore pour celui de l'habitation, car nous approchons là un domaine sociologiquement essentiel, celui de la « maison » (notre « coin du monde » comme l'a écrit G. Bachelard) et tout le symbolisme qui y est attaché.
Est de plus attaché à la construction un mode de garantie d'origine très ancienne remontant au Code d'Hammourabi (18e s. av. J.C.) et, plus près de nous, à celui de la Commune de Paris, à savoir la « garantie décennale ».
On doit également observer l'importante évolution technologique de la construction, ainsi que la multiplication des textes réglementaires durant le siècle précédent.
Pour toutes ces raisons (techniques, sociologiques, juridiques…), les motifs de litiges se sont considérablement étendus, justifiant l'inflation des expertises et donc le recours à l'expert.
En raison de son étendue, cette étude a dû être fractionnée en 3 articles distincts :
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
bâtiment Loi expertise construction Réglementation loi Spinetta
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Présentation
Organisation d’un cabinet d’expert(s)
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6. Statut de l’expert
A priori, l’expert peut exercer en qualité soit de :
-
professionnel indépendant (c.-à-d. en « libéral »), c’est le cas de la majorité d’entre eux ;
-
salarié.
C’est le cas de l’expert salarié d’un cabinet d’expertise, assez fréquent en expertise d’assurance, plus rare en expertise judiciaire (cas toutefois de certains laboratoires publics ou privés inscrits sur les listes de cours d’appel d’ordre judiciaire).
Si l’expert est salarié d’un organisme public ou d’une société privée dont l’objet n’est pas effectivement l’expertise, il ne doit accepter de mission qu’avec accord (ou convention) écrit(e) de sa hiérarchie. À défaut, il peut, dans le secteur privé, se voir poursuivi pour abus de biens sociaux.
En ce qui concerne les honoraires relatifs à la mission confiée au technicien, c’est, soit l’organisme ou la société qui l’emploie, soit l’expert lui-même qui les facture et les reçoit.
Dans le dernier cas, l’expert peut soit :
-
les toucher à titre personnel et les conserver s’il y a accord en ce sens ;
-
les reverser à l’organisme ou à la société dont il est salarié.
Si l’expert conserve les honoraires, il n’a plus pour ladite mission le statut de salarié.
Enfin, les retraités peuvent également avoir une activité d’expert de Justice tout en continuant à toucher leur retraite.
D’une manière générale, en principe, les honoraires et frais sont soumis à la TVA.
Pour la plupart des experts (exerçant en « libéral ») le régime d’imposition est celui des BNC (Bénéfices non commerciaux).
Sur le plan social, jusqu’en Août 2000, tous les experts étaient tenus de cotiser :
-
aux allocations familiales et assurances sociales ;
-
à la CSG (Contribution sociale généralisée) ;
-
à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) (qu’ils soient judiciaires ou non, libéraux ou salariés).
Mais, d’après la loi du 23 Décembre 1998 (applicable au 1er Août 2000), il appartenait à l’État de verser les cotisations ci-dessus afférentes aux expertises judiciaires,...
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Statut de l’expert
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - ALLEAUME (P.), BODIN (O.), JARRAULD (M.), KLEIN (B.) - L’expertise Construction. - Ed. du Moniteur.
-
(2) - BONHOMME (A.) - Guide pratique pour l’établissement des projets d’immeubles d’habitation. - Ed. du Moniteur des travaux publics.
-
(3) - BONNET (R.) - * - . – Le Procès de Construction.
-
(4) - CASTON (A.) - La responsabilité des constructeurs. - Ed. du Moniteur des travaux publics.
-
(5) - GUILLIEN (R.), VINCENT (J.) - Lexique des termes juridiques. - Ed. Dalloz.
-
(6) - KARILA (J.P.) - La responsabilité des constructeurs. - Ed. J. Delmas et Cie.
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Expertise et expert dans le cadre de la construction – Contexte et notions préalables.
-
Expertise et expert dans le cadre de la construction – Déroulement de l'expertise.
-
Marchés de travaux – Assurance construction.
ANNEXES
-
AAIA EENPC – Association amicale des ingénieurs anciens élèves de l'école nationale des ponts et chaussées – La réforme de l’assurance construction
-
CNCEJ – Conseil national des compagnies d’experts de Justice – Le livre blanc de l’expertise judiciaire – Vade mecum de l’expert de justice
-
CNAM – Conservatoire national des Arts et Métiers
-
ICH – Institut d'études économiques et juridiques de la construction et de l'habitat
-
Ministère de la Justice – Les 200 mots clefs
-
Revue EXPERTS
Les différents codes :
-
Code civil
-
Code pénal
-
Code de Procédure civile
-
Code de Procédure pénale
-
Code de Justice administrative
-
Code de la construction
-
Code des assurances
-
Code de commerce
Loi...
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