Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Cette étude dont le thème était : « l’expertise et l’expert dans le domaine de la construction » se poursuit dans ce 3e article par l’examen des nombreux problèmes que peut rencontrer l’expert dans son activité avant de se clore par quelques conseils aux intervenants lors d’une expertise.
Nous rappelons avoir déjà examiné :
- le contexte et les notions préalables dans l'article [C7010]
- le déroulement d’une expertise [C7011]
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Lire l’articleAuteur(s)
-
Jean DELEFOSSE : Ingénieur ETP – Diplômé du Centre des hautes études de la Construction - Expert près de la Cour d'Appel de Paris (H)
INTRODUCTION
Cette étude dont le thème est : « Expertise et expert dans le cadre de la construction » se poursuit dans cette 3e article par l’examen des nombreux problèmes que peut rencontrer l’expert lors de son activité avant de se clore par quelques conseils aux intervenants lors d’une expertise.
Précisons que nous n'abordons le sujet-titre de cet article que dans le cadre des techniques de la construction, et plus particulièrement dans celui des ouvrages auxquels s'applique la loi du 4 Janvier 1978 dite « loi Spinetta ».
D'autre part, le présent document est, en principe, destiné aux techniciens de la construction, qu'ils soient appelés à exercer une activité d'expert ou l'exercent déjà, ou plus simplement qu'ils portent un intérêt à des aspects particuliers de la construction tels que pathologie, assurance, gestion, maintenance, entretien ou service après-vente, et sont donc directement ou indirectement en rapport avec le milieu de l'expertise pour lequel ils se trouvent parfois mal à l'aise, en particulier en raison du jargon juridique.
Le but de cette étude est de leur permettre de mieux comprendre le contexte des différents types d'expertises auxquels ils peuvent être amenés à participer et donc d'intervenir plus efficacement dans le processus expertal. Mais ce document ne s'adresse en aucun cas à des spécialistes du droit (magistrats, avocats, etc.)
Si les problèmes liés à l'art de construire ont de tous temps existé, les désordres et litiges qui en découlent parfois ne cessent aujourd'hui de se développer pour des raisons variées.
Ce qui est vrai pour tous les domaines de la construction, l'est plus encore pour celui de l'habitation, car nous approchons là un domaine sociologiquement essentiel, celui de la « maison » (notre « coin du monde » comme l'a écrit G. Bachelard) et tout le symbolisme qui y est attaché.
Est de plus attaché à la construction un mode de garantie d'origine très ancienne remontant au Code d'Hammourabi (18e s. av. J.C.) et, plus près de nous, à celui de la Commune de Paris, à savoir la « garantie décennale ».
On doit également observer l'importante évolution technologique de la construction, ainsi que la multiplication des textes réglementaires durant le siècle précédent.
Pour toutes ces raisons (techniques, sociologiques, juridiques…), les motifs de litiges se sont considérablement étendus, justifiant l'inflation des expertises et donc le recours à l'expert.
En raison de son étendue, cette étude a dû être fractionnée en 3 articles distincts :
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
bâtiment Loi expertise construction Réglementation loi Spinetta
DOI (Digital Object Identifier)
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Vieillissement, pathologies et réhabilitation du bâtiment
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Statut de l’expert
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5. Responsabilités de l’expert
Jusqu’à une date récente, la responsabilité des experts n’était que très rarement recherchée. Ce n’était, en général, que dans le cas de fautes lourdes.
Toutefois, cette sorte d’immunité dont semblait jusqu’ici bénéficier les experts apparaît en cours d’évolution, suivant en cela la judiciarisation croissante dans tous les domaines de la société.
La responsabilité de l’expert peut donc être recherchée :
5.1 Sur le plan civil
Pour que la responsabilité de l’expert puisse être recherchée par des parties ou par des tiers, il faut que celui-ci ait commis, dans le cadre de sa mission, une faute professionnelle. Ce peut être :
-
retard dans le dépôt de son rapport ayant entraîné une perte de chance pour une ou plusieurs parties ;
-
incompétence notoire qui aurait dû conduire l’expert à refuser la mission ou à s’adjoindre un sapiteur ;
-
acceptation de la mission alors qu’il est notoirement récusable ;
-
violation des règles de l’expertise judiciaire ;
-
solution réparatoire, proposée par l’expert, inadéquate ou erronée ;
-
absence de réponse aux questions posées ;
-
annulation du rapport quel que soit le motif (par exemple : non respect du contradictoire) ;
-
divulgation à des tiers d’informations confidentielles recueillies à l’occasion de l’expertise ;
-
désordres occasionnés par des tests effectués dans le cadre de l’expertise (exemples : mise en eau générant des infiltrations non maîtrisées, mise en charge donnant lieu à des fissures graves, voire à un effondrement) ;
-
investigations indispensables non effectuées ;
-
non restitution de pièces confiées à l’expert ;
-
etc.,...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - ALLEAUME (P.), BODIN (O.), JARRAULD (M.), KLEIN (B.) - L’expertise Construction. - Ed. du Moniteur.
-
(2) - BONHOMME (A.) - Guide pratique pour l’établissement des projets d’immeubles d’habitation. - Ed. du Moniteur des travaux publics.
-
(3) - BONNET (R.) - * - . – Le Procès de Construction.
-
(4) - CASTON (A.) - La responsabilité des constructeurs. - Ed. du Moniteur des travaux publics.
-
(5) - GUILLIEN (R.), VINCENT (J.) - Lexique des termes juridiques. - Ed. Dalloz.
-
(6) - KARILA (J.P.) - La responsabilité des constructeurs. - Ed. J. Delmas et Cie.
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Expertise et expert dans le cadre de la construction – Contexte et notions préalables.
-
Expertise et expert dans le cadre de la construction – Déroulement de l'expertise.
-
Marchés de travaux – Assurance construction.
ANNEXES
-
AAIA EENPC – Association amicale des ingénieurs anciens élèves de l'école nationale des ponts et chaussées – La réforme de l’assurance construction
-
CNCEJ – Conseil national des compagnies d’experts de Justice – Le livre blanc de l’expertise judiciaire – Vade mecum de l’expert de justice
-
CNAM – Conservatoire national des Arts et Métiers
-
ICH – Institut d'études économiques et juridiques de la construction et de l'habitat
-
Ministère de la Justice – Les 200 mots clefs
-
Revue EXPERTS
Les différents codes :
-
Code civil
-
Code pénal
-
Code de Procédure civile
-
Code de Procédure pénale
-
Code de Justice administrative
-
Code de la construction
-
Code des assurances
-
Code de commerce
Loi...
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