Bibliographie & annexes
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Présentation
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RÉSUMÉ
Certaines règles juridiques sont qualifiées d’"exorbitantes du droit commun", de par le pouvoir accordé aux personnes publiques comparativement aux personnes privées, ou par les contraintes plus rigoureuses qui leur sont imposées. Cela se traduit dans le Code de la commande publique, par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés et par l'énoncé de grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.
Le cahier des clauses administratives générales est le document de référence déterminant les modalités d'exécution de la plupart des marchés de travaux (de Bâtiment ou de Génie Civil) lancés par les collectivités publiques.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme – Ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
En droit français, la distinction entre contrats administratifs et contrats privés est une conséquence du partage fondamental que le système juridique français opère entre le droit public et le droit privé. La justification officielle de cette distinction de principe est tirée de ce que les Administrations sont considérées comme agissant dans l'intérêt supérieur, celui du service public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D'où la mise au point de règles juridiques spéciales, qui sont qualifiées d'exorbitantes du droit commun parce qu'elles reconnaissent aux personnes publiques des pouvoirs plus importants que ceux des personnes privées (prérogatives de puissance publique) ou, au contraire, les assujettissent à des contraintes plus rigoureuses (contraintes de service public).
Dans cet esprit, le Code de la commande publique a pour objectif, tout à la fois, d'organiser une saine gestion des deniers publics et d'assurer l'égalité d'accès et de traitement des candidats à la commande publique. Cette double préoccupation se traduit par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d'offres, dialogue compétitif, marchés négociés) et par l'énoncé des grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.
Quant au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, c'est le document de référence déterminant les modalités d'exécution de la plupart des marchés de travaux (de Bâtiment ou de Génie Civil) lancés par les collectivités publiques. C'est donc le complément logique du Code qui, lui, traite essentiellement des procédures et des conditions de passation des marchés.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de août 1982 par Georges FLÉCHEUX, Michel BAZEX
- Version archivée 2 de mai 2001 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de févr. 2008 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 4 de août 2012 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Conclusion
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5. Contenus du marché et de la concession
5.1 Objet du marché public de travaux
Le code de la commande publique pose un certain nombre de principes qui doivent guider les acheteurs publics dans la détermination de l’objet de leur commande. Ainsi, l’article L. 2111-1 du CCP dispose que « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale». Cette tâche, qui passe par une évaluation préalable des besoins à satisfaire, est l’une des plus importantes parmi celles incombant au maître de l’ouvrage (§ 3.1).
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La détermination précise des prestations a des conséquences importantes au stade de l’exécution du marché. De son côté, l’entrepreneur n’est tenu qu’à la réalisation des travaux ainsi définis. Il faut toutefois réserver l’hypothèse des travaux supplémentaires et des possibilités d’augmentation de la masse des travaux ou de changement dans l’importance des diverses natures d’ouvrages (§ 1.3 de [C 72]). Inversement, le maître de l’ouvrage n’est obligé qu’au paiement du prix dans les conditions définies par le marché.
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Les opérations non comprises dans l’objet du marché, qui sont qualifiées d’ouvrages nouveaux, n’ont donc pas à être exécutées par le titulaire, quand bien même...
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BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
1. – Missions de maîtrise d’œuvre (d’après les articles R. 2431-4 à R. 2431-31 du Code de la commande publique)
Section 2 : Éléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
Sous-section 1 : Mission de base
Article R. 2431-4. – Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, la mission de base comporte :
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Les études d’esquisse ;
-
Les études d’avant-projet ;
-
Les études de projet ;
-
L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ;
-
La direction de l’exécution des marchés publics de travaux ;
-
L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;
-
L’examen de la conformité au projet des études d’exécution et leur visa lorsqu’elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d’exécution lorsqu’elles sont faites par le maître d’œuvre.
Article R. 2431-5. – Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, la mission de base comporte les mêmes éléments que ceux visés à l’article R. 2431-4, à l’exception des études d’esquisse.
Article R. 2431-6. – Lorsque le maître d’ouvrage décide de consulter des opérateurs économiques chargés des travaux ou des fournisseurs de produits industriels dès l’établissement des avant-projets, la mission de base tient compte des éléments de missions spécifiques décrits à la section 4 du présent chapitre...
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