Présentation
RÉSUMÉ
Le droit de l'environnement industriel s'est construit pour accompagner la pratique des exploitants d’activités susceptibles d'avoir un impact négatif sur les milieux naturels, la santé et la sécurité publiques. Émergeant au XIXe siècle avec la révolution industrielle, il se développe et se structure surtout à partir des années 1970, notamment avec la survenance de plusieurs accidents majeurs qui font évoluer la perception de l’environnement au niveau international et national comme ressource à protéger et non plus seulement à consommer. Depuis les années 2000, le droit de l’environnement industriel est marqué par un très net accroissement du volume de règles applicables, ainsi que par une augmentation de leur technicité. Cette évolution est plus que jamais guidée par un objectif de protection, ce qui se traduit par une responsabilité accrue des exploitants et nécessite la vigilance de toutes les parties prenantes, publiques ou privées.
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Industrial environmental law results largely from a need to respond to the practice of operators of activities likely to have a negative impact on natural environments, health and safety. While it emerged in the 19th century with the industrial revolution, it was substantially developed and structured from the 1970s onwards, especially after several major accidents occurred that led, both at the international and national levels, to an evolving perception of the environment as a resource that needs to be protected rather than just consumed. Since the beginning of the XIXst century, industrial environmental law has been marked by a substantial increase in the volume of applicable rules, and by their growing technicality. This evolution focuses more than ever on protection, and is reflected by stricter rules implying a higher responsibility for the operators and requiring greater vigilance from all stakeholders, whether public or private.
Auteur(s)
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Yaël PITOUN : Juriste, diplômée de l’École des mines de Paris - Présidente de Red-on-Line
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Marie-France VAN DER VALK : Juriste, DEA Droit international/DEA Droit de l’environnement - Direction juridique Renault
INTRODUCTION
Le droit de l’environnement couvre un champ d’application très large. Deux pôles s’y dessinent : la protection de la nature et la gestion environnementale des installations industrielles. Droit très technique, son large champ d’application et sa dimension pluridisciplinaire en font aussi un droit complexe.
Cet article est une introduction au droit de l’environnement industriel défini comme le droit de l’environnement applicable aux installations industrielles ; il se présente comme un instrument d’approche non exhaustive. Cette introduction expose de manière synthétique les outils de prévention et de contrôle des pollutions générées par les activités industrielles tout en mettant l’accent sur une approche entrepreneuriale du droit de l’environnement au travers de la stratégie que l’entreprise peut mettre en œuvre afin de gérer les contraintes législatives et réglementaires.
L’objectif de cet article est d’accroître l’autonomie des personnes qui ont à connaître de ce droit, en précisant ses sources, sa structure et enfin ses implications dans l’entreprise.
Le droit de l’environnement étant avant tout un droit, il s’inscrit dans la hiérarchie des normes. Il est donc nécessaire de connaître ces normes, leur valeur et leur applicabilité aux différents interlocuteurs concernés (notamment à travers l’interprétation du juge) afin de mieux comprendre les textes législatifs et réglementaires et leur champ d’application.
Le droit applicable aux installations industrielles est un droit technique. Ces installations sont notamment soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement qui peut être considérée comme le pivot dans ce domaine. Il existe également des textes applicables aux installations industrielles relatifs à l’urbanisme, l’eau, l’air, les déchets, le bruit, la sécurité des travailleurs.
Cette multitude de textes, de prescriptions et donc d’acteurs, nécessite une vision claire et une approche pragmatique de la matière.
La compréhension des fondements du droit de l’environnement applicable aux installations industrielles a des implications pratiques dans la gestion et la stratégie de l’entreprise. Il est donc important d’appréhender ce droit de manière pratique : à la fois en identifiant ses implications et en évaluant les moyens de l’entreprise de mieux le comprendre et l’anticiper. Le tableau A présente un bref historique.
Le droit de l’environnement est un droit aux sources spécifiques dont l’objet présente un contour précis aux implications multiples. L’entreprise doit, dès lors, le prendre en compte dans sa gestion et sa stratégie.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
regulation | liability | operator
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 1998 par Yaël PITOUN, Marie-France VAN DER VALK
- Version archivée 3 de oct. 2014 par Marie-Léonie VERGNERIE, Vanessa KURUKGY
- Version archivée 4 de déc. 2019 par Marie-Léonie VERGNERIE, Vanessa KURUKGY
- Version courante de mai 2021 par Marie-Léonie VERGNERIE, Vanessa KURUKGY
DOI (Digital Object Identifier)
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Un droit aux sources spécifiques2. Une approche intégrée de l’environnement face aux réalités industrielles
2.1 D’une approche sectorielle à une approche intégrée
a) Les intérêts protégés
Avant 1960, la préoccupation dans le domaine de l’environnement est liée à la protection de différents intérêts : la sécurité et la salubrité (Décret du 15 octobre 1810 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes) ainsi que les ressources naturelles en tant que patrimoine et le patrimoine culturel (loi du 30 mars 1887 sur la protection des monuments historiques). Depuis 1960, la protection de l’environnement est très liée au développement économique. Aujourd’hui, le droit de l’environnement se caractérise par la diversification de ses objectifs : de la protection à la gestion. Des procédures anciennes et de nouveaux objectifs coexistent au sein de ce droit récent.
La législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement vise toutes les installations qui peuvent porter atteinte aux intérêts qu’elle protège.
On peut distinguer :
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la protection des intérêts traditionnels :
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la commodité du voisinage : l’implantation d’une installation classée à proximité d’habitations impose que les prescriptions techniques mises en œuvre rendent supportables les inconvénients pour le voisinage ;
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la sécurité, santé, salubrité publique : la protection de la sécurité a été renforcée par la loi sur les risques technologiques majeurs du 22 juillet 1987 (partiellement codifiée aux articles L. 562-1 et suivants du Code de l’environnement) et celle de la santé par les mesures de contrôle des émissions dans les différents secteurs de l’environnement lors des demandes d’autorisation ;
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l’agriculture : il s’agit de protéger les cultures des nuisances générées par les installations. Il ne faut cependant pas oublier que certaines activités agricoles sont inscrites dans la nomenclature et donc contrôlées au titre de la police...
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