Cadre législatif et réglementaire
Marchés de travaux - Contrôle technique

L'activité des bureaux de contrôle technique est régie par les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du Code de la construction et de l'habitation.

• Aux termes de l'article L. 111-23 de ce Code :

  « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. »

  C'est donc essentiellement dans le cadre d'une mission de prévention et « dans les limites » de cette mission (article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation) que le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité décennale qui est, pour lui comme pour toutes les personnes « réputées constructeur de l'ouvrage », d'ordre public. L'ordonnance du 8 juin 2005, dans un souci de différencier la responsabilité des contrôleurs techniques, de celle des constructeurs proprement dits, a d'ailleurs complété l'article L. 111-24 par un alinéa explicite destiné à empêcher une surévaluation de leur responsabilité : « Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. »

  Le contrôle technique, qui est incompatible avec l'exercice d'une activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage (article L. 111-25), a été rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature et de leur importance, peuvent présenter des risques particuliers pour la sécurité des personnes.

• La liste en est donnée par l'article R. 111-38 du Code de la construction et de l'habitation. Ce sont :

  • les établissements recevant du public (au-delà de 300 personnes) ;

  • les immeubles...