Bibliographie & annexes
Présentation
NOTE DE L'ÉDITEUR
La norme NF EN 1127-1 citée dans cet article a été complétée par la norme NF EN 1127-1 (S66-500-1) : Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion - Partie 1 : Notions fondamentales et méthodologie (Révision 2019)
Pour en savoir plus, consultez le bulletin de veille normative VN1909 (Octobre 2019).
RÉSUMÉ
La directive ATEX 94/9/CE est une directive «nouvelle approche» qui s'applique aux systèmes de protection contre les explosions ainsi qu'à tous les appareils utilisables ou en relation avec des atmosphères explosibles; Cela concerne les matériels électriques et non électriques, les composants et les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglages nécessaires au fonctionnement sûr de ces appareils et systèmes de protection. En tant que directive «nouvelle approche, la directive 94/9/CE définit uniquement des exigences essentielles de sécurité et de santé. L'utilisation de normes harmonisées permet de répondre à ces exigences.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Thierry HOUEIX : Délégué certification et Référent technique Institut national de l'Environnement industriel et des Risques
INTRODUCTION
Le 23 mars 1994, le Conseil européen a adopté la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.
Cette directive, dite « directive ATEX (atmosphère explosive) », est une directive « nouvelle approche ». Elle a été prise en application de l'article 100A du traité instituant la Communauté européenne qui correspond aujourd'hui à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'article 114, traitant de la fabrication et de la circulation des matières, entraîne que cette directive concerne tous ceux qui fabriquent et mettent sur le marché des produits pour atmosphères explosives ou encore ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des produits de provenances diverses.
La nouvelle approche qui est définie dans la résolution du conseil du 7 mai 1985 implique que les produits mis sur le marché doivent satisfaire à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé, afin de pouvoir circuler librement au sein de l'Union européenne.
La directive 1999/92/CE, basée sur l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne visant la sécurité des travailleurs en atmosphères explosives, complète cette directive ATEX.
La directive 94/9/CE a remplacé en 2003, les directives, dites « ancienne approche », 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE qui ont été les fondements de la réglementation actuelle concernant les matériels pour atmosphères explosives. L'application de ces directives « ancienne approche », qui a bien fonctionné pendant des années, présentait toutefois quelques inconvénients. En particulier, elles ne concernaient que les matériels électriques et elles devaient être modifiées à chaque modification des normes en vigueur, ce qui induisait des délais d'application pour les fabricants.
La directive 94/9/CE a été transposée au droit français par le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 (décret modifié par le décret 2002-695 du 30 avril 2002). Ce décret est complété par plusieurs arrêtés.
Depuis le 1er juillet 2003, tous les appareils et systèmes de protection mis sur le marché doivent être conformes à la directive 94/9/CE.
Cet article permet au lecteur qu'il soit fabricant ou utilisateur de produits soumis à l'application de directive ATEX 94/9/CE de prendre connaissance des principales exigences de cette réglementation et de son application.
De plus, en application de la décision no 768/2008/CE, la directive ATEX comme neuf autres directives va être prochainement révisée. Les changements envisagés à ce jour sont énumérés dans la dernière section de cet article.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2005 par Alain CZYZ
- Version courante de mars 2021 par Thierry HOUEIX
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La directive 94/9/CE s'applique-t-elle à mon produit ?9. Clause de sauvegarde et groupes ATEX
9.1 Clause de sauvegarde
Comme toutes les directives « nouvelle approche », la directive contient une clause de sauvegarde qui permet aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer du marché un produit ou limiter sa libre circulation. En particulier lorsque l'État membre considère que le produit qui porte le marquage CE, lorsqu'il est utilisé conformément à l'usage attendu, peut mettre en danger la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. Ces mesures peuvent être prises si le produit n'est pas conforme aux exigences essentielles, si une norme n'a pas été correctement appliquée ou si celle-ci est directement en cause.
Lorsqu'une telle situation se produit, l'État membre doit informer la Commission européenne des raisons du retrait du produit du marché. Celle-ci consulte les parties concernées et, si l'action est justifiée, elle en informe immédiatement tous les États membres afin que ceux-ci prennent toutes les dispositions nécessaires.
Par ailleurs, chaque État membre doit assurer la surveillance du marché pour garantir que les dispositions de la directive sont respectées. Pour la France, la surveillance du marché dépend, pour la directive ATEX 94/9/CE, du ministère chargé de la sécurité industrielle (Direction générale de la prévention des risques – Service des risques technologiques – Sous-direction des risques accidentels – Bureau des risques technologiques, des industries chimiques et pétrolières). Le décret de transposition (articles 4 et 14 du décret 96-1010 du 19 novembre 1996 modifié par le décret 2002-695 du 30 avril 2002) de la directive en donne les principes et les peines dans le cas des infractions données dans le décret.
HAUT DE PAGE9.2 Groupes et comités
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Les Commission européenne
La Commission européenne est assistée par un comité permanent de la directive 94/9/CE qui comprend les représentants désignés par les États membres et les représentants des parties concernées. Ce comité donne son avis sur les mesures à prendre en relation avec la directive et examine toute question soumise au comité.
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Les organismes notifiés
Afin d'éviter les disparités dans les procédures...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale. - Office des publications officielles des communautés européennes, Luxembourg ISBN 92-828-7501-6 http://ec.europa.eu./enterprises/policies/single-market-goods/files/blue-guide/guidedepublic_fr.pdf
-
(2) - Lignes directrices ATEX - * - Lignes directrices sur l'application de la Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utiisés en atmosphères explosibles. 4e édition, sept. 2012 http://www.ec.europa.eu/enterprise/sectors/mechanical/documents/guidance/atex/application/index_en.htm
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Commission européenne, direction entreprise http://ec.europa.eu.enterprise/sectors/mechanical/atex/index_en.htm
Site du CLATEX http://developpement.durable.gouv.fr/Le-Comité-de-liaison-des.htm
INERIS http://www.ineris.fr http://www.ineris.fr/atex
INRS http://www.inrs.fr
Nouvelle approche http://www.newapproach.org
HAUT DE PAGE
NF EN ISO 12100-1 - 01-04 - Sécurité des machines – Notions fondamentales, principes généraux de conception – Partie 1 : Terminologie de base, méthodologie - -
NF EN 1127-1 - 10-11 - Atmosphères explosives – Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion – Partie 1 : Notions fondamentales et méthodologie - -
NF EN 1834-1 - 04-00 - Moteurs alternatifs à combustion interne – Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible – Partie 1 : Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables - -
NF EN 13463-1 - 04-09 - Appareils non électriques...
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