Réglementation ATEX : directive ATEX 94/9/CE - Appareils et systèmes de protection

Le 23 mars 1994, le Conseil européen a adopté la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.

Cette directive, dite « directive ATEX (atmosphère explosive) », est une directive « nouvelle approche ». Elle a été prise en application de l'article 100A du traité instituant la Communauté européenne qui correspond aujourd'hui à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'article 114, traitant de la fabrication et de la circulation des matières, entraîne que cette directive concerne tous ceux qui fabriquent et mettent sur le marché des produits pour atmosphères explosives ou encore ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des produits de provenances diverses.

La nouvelle approche qui est définie dans la résolution du conseil du 7 mai 1985 implique que les produits mis sur le marché doivent satisfaire à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé, afin de pouvoir circuler librement au sein de l'Union européenne.

La directive 1999/92/CE, basée sur l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne visant la sécurité des travailleurs en atmosphères explosives, complète cette directive ATEX.

La directive 94/9/CE a remplacé en 2003, les directives, dites « ancienne approche », 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE qui ont été les fondements de la réglementation actuelle concernant les matériels pour atmosphères explosives. L'application de ces directives « ancienne approche », qui a bien fonctionné pendant des années, présentait toutefois quelques inconvénients. En particulier, elles ne concernaient que les matériels électriques et elles devaient être modifiées à chaque modification des normes en vigueur, ce qui induisait des délais d'application pour les fabricants.

La directive 94/9/CE a été transposée au droit français par le décret n^o 96-1010 du 19 novembre 1996 (décret modifié par le décret 2002-695 du 30 avril 2002). Ce décret est complété par plusieurs arrêtés.

Depuis le 1^er juillet 2003, tous les appareils et systèmes de protection mis sur le marché doivent être conformes à la directive 94/9/CE.

Cet article permet au lecteur qu'il soit fabricant ou utilisateur de produits soumis à l'application de directive ATEX 94/9/CE de prendre connaissance des principales exigences de cette réglementation et de son application.

De plus, en application de la décision n^o 768/2008/CE, la directive ATEX comme neuf autres directives va être prochainement révisée. Les changements envisagés à ce jour sont énumérés dans la dernière section de cet article.