Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
La réglementation environnementale comprend un corpus de règles fortes et hiérarchisées, dont les principes et la mise en œuvre sont assurées par plusieurs acteurs. Elle appréhende les problématiques par domaine: l’eau et les milieux aquatiques, l’air et les odeurs, le bruit et les vibrations, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé et l’environnement, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports... Les exploitants des ICPE bénéficient d’une approche intégrée qui favorise une vision globale des problématiques environnementales. Les dispositifs de l’autorisation unique et du certificat de projet, initiés en 2014 par les pouvoirs publics rendent les règles plus claires et mieux proportionnées aux enjeux, sans abaisser le niveau d’exigence.
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Solange VIGER : Avocat à la Cour
INTRODUCTION
La réglementation environnementale regroupe l’ensemble des textes dans le domaine de l’environnement. Elle puise ses sources aux niveaux supranational et national. De nombreux acteurs interviennent pour définir les principes de cette réglementation, la mettre en œuvre et contrôler son respect. Elle se caractérise enfin par son approche sectorielle : l’eau, l’air, le bruit, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports…
La variété des sources, des acteurs et des domaines d’intervention a conduit certains auteurs à écrire dans les années 1990 que la réglementation environnementale relevait davantage d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » (Pierre Lascoumes, Gilles J Martin, « Des droits épars au code de l’environnement », Droit et société 1995). Au fil des années, la réglementation environnementale en France est cependant progressivement passée d’une simple juxtaposition de règles à une réglementation autonome possédant son propre code et des principes fondamentaux.
Afin de pallier les difficultés de sa sectorisation, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) bénéficient d’une approche intégrée qui leur permet d’appréhender globalement les problématiques environnementales. Cette approche ne résout pas cependant toutes les difficultés générées par la profusion des textes environnementaux.
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MOTS-CLÉS
approche intégrée approche sectorisée lois environnementales protection de l'environnement acteurs principe fondamental
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2014 par Solange VIGER
- Version courante de juil. 2024 par Solange VIGER
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Présentation
Présentation des acteurs de la réglementation environnementale
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1. Présentation des sources de la réglementation environnementale
La réglementation environnementale en France est une réglementation récente, codifiée, hiérarchisée et axée sur des principes fondamentaux.
1.1 Réglementation récente
Les premières règles environnementales françaises figurent dans des textes de la fin du XIXe siècle. Par exemple, le décret napoléonien du 15 octobre 1810 réglementait le fonctionnement des manufactures et ateliers qui répandaient une odeur insalubre ou incommode. À l’époque cependant, il s’agissait moins de protéger l’environnement que de fixer des règles d’hygiène publique, afin de réglementer la coexistence des activités industrielles et de l’habitat.
Il faut attendre les années 1970 pour voir apparaître les grandes lois françaises environnementales :
-
10 juillet 1973 : loi sur les espaces boisés classés ;
-
15 juillet 1975 : loi sur les déchets ;
-
10 juillet 1976 : loi sur la protection de la nature ;
-
19 juillet 1976 : loi sur les installations classées pour l’environnement.
Mais ces dispositions législatives sont restées en partie inappliquées, faute notamment de textes d’application. C’est le constat dressé par les pouvoirs publics en 1990, dans le cadre du plan national pour l’environnement*. Sur la base de ce constat, ce plan a présenté les objectifs, les enjeux et les moyens d’action à long terme visant à définir les grandes orientations de la politique française de l’environnement à l’aube du XXIe siècle.
* déclaration de M. Brice Lalonde, ministre chargé de l’environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le plan national pour l’environnement (« plan vert »), à l’Assemblée nationale le 9 octobre 1990.
De nouvelles lois environnementales ont alors vu le jour :
-
3 janvier 1992 : loi sur l’eau ;
-
31 décembre 1992 : loi sur le bruit ;
-
2 février 1995 : loi sur le renforcement de la protection de l’environnement ;
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31 décembre 1996 : loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Plusieurs...
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Présentation des sources de la réglementation environnementale
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - - Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 et décrets n° 2005-934 et 2005-935 du 2 août 2005.
-
(2) - - Décrets n° 2007-396 et n° 2007-397 du 22 mars 2007 et décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007.
-
(3) - - Conseil d’État, « Fédération transpyrénéenne des éleveurs de montagne » (pourvoi n° 292397) (23 février 2009).
-
(4) - - Article 37 de la Constitution du 7 octobre 1958.
-
(5) - - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
-
(6) - - Article L. 110-1 du code de l’environnement.
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Protection juridique des milieux aquatiques.
-
Protection des eaux souterraines – Cadre technique de la législation européenne.
-
Lutte contre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Cadre réglementaire international et communautaire.
-
Lutte contre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Cadre réglementaire national.
-
Qualité de l’air intérieur et des locaux de travail : cadre réglementaire.
-
Réglementation en matière d’odeurs. ...
Orientations de la politique nationale de l’environnement :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Ensemble des textes internationaux, européens, nationaux :
Arrêtés préfectoraux ICPE :
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
HAUT DE PAGE
NF X31-620-1 (2011), Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 1 : exigences générales.
NF X31-620-2 (2011), Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 2 : exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle.
NF X31-620-3 (2011), Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 3 : exigences dans le domaine des prestations d’ingénierie des travaux de réhabilitation.
NF X31-620-4 (2011), Qualité...
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