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RÉSUMÉ
La réglementation environnementale comprend un corpus de règles fortes et hiérarchisées, dont les principes et la mise en œuvre sont assurées par plusieurs acteurs. Elle appréhende les problématiques par domaine: l’eau et les milieux aquatiques, l’air et les odeurs, le bruit et les vibrations, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé et l’environnement, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports... Les exploitants des ICPE bénéficient d’une approche intégrée qui favorise une vision globale des problématiques environnementales. Les dispositifs de l’autorisation unique et du certificat de projet, initiés en 2014 par les pouvoirs publics rendent les règles plus claires et mieux proportionnées aux enjeux, sans abaisser le niveau d’exigence.
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Solange VIGER : Avocat à la Cour
INTRODUCTION
La réglementation environnementale regroupe l’ensemble des textes dans le domaine de l’environnement. Elle puise ses sources aux niveaux supranational et national. De nombreux acteurs interviennent pour définir les principes de cette réglementation, la mettre en œuvre et contrôler son respect. Elle se caractérise enfin par son approche sectorielle : l’eau, l’air, le bruit, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports…
La variété des sources, des acteurs et des domaines d’intervention a conduit certains auteurs à écrire dans les années 1990 que la réglementation environnementale relevait davantage d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » (Pierre Lascoumes, Gilles J Martin, « Des droits épars au code de l’environnement », Droit et société 1995). Au fil des années, la réglementation environnementale en France est cependant progressivement passée d’une simple juxtaposition de règles à une réglementation autonome possédant son propre code et des principes fondamentaux.
Afin de pallier les difficultés de sa sectorisation, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) bénéficient d’une approche intégrée qui leur permet d’appréhender globalement les problématiques environnementales. Cette approche ne résout pas cependant toutes les difficultés générées par la profusion des textes environnementaux.
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MOTS-CLÉS
approche intégrée approche sectorisée lois environnementales protection de l'environnement acteurs principe fondamental
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2014 par Solange VIGER
- Version courante de juil. 2024 par Solange VIGER
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4. Conclusion
Si la réglementation environnementale est passée d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » à une réglementation autonome, possédant son propre code et des principes fondamentaux, elle n’en reste pas moins fragilisée par la profusion des textes et des procédures qui évoluent au demeurant rapidement.
Ce constat était au centre des préoccupations de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. À l’issue de cette conférence, cinq thèmes de travail ont été fixés, parmi lesquels la modernisation du droit de l’environnement. L’objectif est, sans abaisser le niveau d’exigence, de simplifier les règles environnementales, et les procédures qui en découlent, de manière à les rendre plus claires et mieux proportionnées aux enjeux.
Les actions à mener ont été regroupées autour de trois axes : le choix et l’élaboration des règles de droit ; l’application des procédures à la réalisation des projets ; le contrôle, la sanction et la réparation des atteintes à l’environnement.
Un premier pas a été franchi avec le lancement en 2014 de l’expérimentation relative à l’autorisation unique et au certificat de projet. La première est destinée à centraliser les autorisations nécessaires au titre de différentes réglementations. Le second a pour objectif de permettre aux porteurs de projets d’obtenir en deux mois un document les renseignant sur l’ensemble des règles applicables au projet, et cristallisant l’état de ce droit pendant une durée de deux ans.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a par ailleurs modifié la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, de manière à rationnaliser l’approche de certaines problématiques par les pouvoirs publics locaux.
Mais au fil des années, certaines préoccupations environnementales sont devenues plus fortes. La France s’est ainsi impliquée dans le processus de la COP 21 qui s’est tenu en novembre et décembre 2015 à Paris. L’adoption de l’accord de Paris l’oblige à des engagements forts : réduction programmée des émissions, développement des énergies renouvelables, économies d’énergies…
Ce contexte a conduit les pouvoirs publics...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - - Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 et décrets n° 2005-934 et 2005-935 du 2 août 2005.
-
(2) - - Décrets n° 2007-396 et n° 2007-397 du 22 mars 2007 et décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007.
-
(3) - - Conseil d’État, « Fédération transpyrénéenne des éleveurs de montagne » (pourvoi n° 292397) (23 février 2009).
-
(4) - - Article 37 de la Constitution du 7 octobre 1958.
-
(5) - - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
-
(6) - - Article L. 110-1 du code de l’environnement.
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Protection juridique des milieux aquatiques.
-
Protection des eaux souterraines – Cadre technique de la législation européenne.
-
Lutte contre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Cadre réglementaire international et communautaire.
-
Lutte contre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Cadre réglementaire national.
-
Qualité de l’air intérieur et des locaux de travail : cadre réglementaire.
-
Réglementation en matière d’odeurs. ...
Orientations de la politique nationale de l’environnement :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Ensemble des textes internationaux, européens, nationaux :
Arrêtés préfectoraux ICPE :
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
HAUT DE PAGE
NF X31-620-1 (2011), Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 1 : exigences générales.
NF X31-620-2 (2011), Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 2 : exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle.
NF X31-620-3 (2011), Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 3 : exigences dans le domaine des prestations d’ingénierie des travaux de réhabilitation.
NF X31-620-4 (2011), Qualité...
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