Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : celui de l’enregistrement. Cet article revient sur les raisons de la naissance de ce nouveau régime et fait le point sur les installations concernées. Il décrit également les différentes phases relatives au fonctionnement de celles-ci, de la création, avec la procédure d’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation.
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Sarah WEILL : Consultante en environnement
INTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Depuis de nombreuses années, deux catégories d'installations existaient : celles à autorisation, qui présentent le plus de risque ou d'impact sur l'environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d'autorisation qui est longue et lourde n'est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts par exemple). De plus, la procédure d'autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, et ceci n'encourage pas l'implantation d'activités économiques.
Avec la création du régime d'enregistrement, la procédure se simplifie pour certains exploitants. L’un des objectifs attendus de la mise en œuvre de cette évolution de la nomenclature est de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l'environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l'information du public sur cette nouvelle catégorie.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2011 par Sarah WEILL
- Version archivée 3 de sept. 2018 par Sarah WEILL
- Version archivée 4 de oct. 2021 par Sarah WEILL
- Version courante de avr. 2023 par Sarah WEILL
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Installations concernées1. Régime de l'enregistrement : raisons de la création d'un nouveau régime
Les installations présentant un risque pour l'environnement sont recensées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en fonction de leur activité ou de l'utilisation de certaines substances à caractère toxique, inflammable, explosif... Deux grandes catégories d'installations ont longtemps existé dans la nomenclature :
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les activités soumises à autorisation préfectorale (A), dont les installations présentant des risques technologiques majeurs – pour lesquelles l'autorisation ouvre droit à des servitudes d'utilité publique – font partie ;
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les activités soumises à déclaration (D).
Au 31 décembre 2012, en France, on dénombrait environ 500 000 établissements relevant de la réglementation sur les installations classées, dont environ 42 300 installations soumises à autorisation préfectorale pour 1 250 inspecteurs en équivalent temps plein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'où une réelle difficulté de toutes les contrôler.
1.1 Du régime de la déclaration au régime de déclaration avec contrôle périodique
Pour pallier cette situation (un nombre réduit d'inspecteurs pour un nombre important d'installations), une première évolution de la nomenclature a été initiée en avril 2006. Le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006, fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, a défini un nouveau régime : le régime de la déclaration avec contrôle périodique : DC (tableaux 1 et 2). Pour les installations concernées, un contrôle, déclenché par l'exploitant, doit être réalisé périodiquement par un organisme agréé par le ministère.
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Régime de l'enregistrement : raisons de la création d'un nouveau régime
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361
HAUT DE PAGE
Nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal Officiel).
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement (JO du 27 avril 2012).
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