Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : celui de l’enregistrement. Cet article revient sur les raisons de la naissance de ce nouveau régime et fait le point sur les installations concernées. Il décrit également les différentes phases relatives au fonctionnement de celles-ci, de la création, avec la procédure d’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation.
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Sarah WEILL : Consultante en environnement
INTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Depuis de nombreuses années, deux catégories d'installations existaient : celles à autorisation, qui présentent le plus de risque ou d'impact sur l'environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d'autorisation qui est longue et lourde n'est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts par exemple). De plus, la procédure d'autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, et ceci n'encourage pas l'implantation d'activités économiques.
Avec la création du régime d'enregistrement, la procédure se simplifie pour certains exploitants. L’un des objectifs attendus de la mise en œuvre de cette évolution de la nomenclature est de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l'environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l'information du public sur cette nouvelle catégorie.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2011 par Sarah WEILL
- Version archivée 3 de sept. 2018 par Sarah WEILL
- Version archivée 4 de oct. 2021 par Sarah WEILL
- Version courante de avr. 2023 par Sarah WEILL
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Cessation d'activité4. Contrôle des installations soumises à enregistrement
Les installations soumises au régime d'enregistrement sont soumises au contrôle des inspecteurs des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), comme les installations soumises à autorisation ou à déclaration.
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Modalités de contrôle et périodicité
L'État, par le biais des services d'inspection des installations classées, a prévu d'inspecter les installations enregistrées peu de temps après leur mise en service pour vérifier que les dispositions techniques justifiant du respect des prescriptions réglementaires telles que présentées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement sont bien mises en œuvre (dans les six mois ou un an qui suivent leur mise en service). Ensuite une inspection est prévue au moins tous les sept ans.
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Sanctions administratives et pénales
Le régime des sanctions administratives et pénales est strictement identique pour les installations soumises à enregistrement et celui déjà existant pour les installations autorisées.
Elles sont listées aux articles L. 173-1 et suivants et à l’article R. 514-4 du code de l'environnement (encadré 2).
Encadré 2 – Extraits des articles L. 173-1 et R. 514-4 du code de l'environnement-
Article L. 173-1
« I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-9, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
« 1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;
« 2° Conduire ou effectuer cette opération ;
« 3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
« 4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.
« II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation :
« 1° D'une décision prise en application de l'article L. 214-3...
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Contrôle des installations soumises à enregistrement
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361
HAUT DE PAGE
Nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal Officiel).
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement (JO du 27 avril 2012).
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