Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : celui de l’enregistrement. Cet article revient sur les raisons de la naissance de ce nouveau régime et fait le point sur les installations concernées. Il décrit également les différentes phases relatives au fonctionnement de celles-ci, de la création, avec la procédure d’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation.
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A third status was created in 2009 in the regulation of the Installations Classified for the Environmental Protection: this is the recording. This article explains the reasons of the birth of this new status and the installations which are aimed by this modification. It also describes the different stages for the functioning of these, from the creation (with the procedure of recording), until the end of the activity.
Auteur(s)
-
Sarah WEILL : Consultante en environnement
INTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Depuis de nombreuses années, deux catégories d'installations existaient : celles à autorisation, qui présentent le plus de risque ou d'impact sur l'environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d'autorisation qui est longue et lourde n'est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts par exemple). De plus, la procédure d'autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, et ceci n'encourage pas l'implantation d'activités économiques.
Avec la création du régime d'enregistrement, la procédure se simplifie pour certains exploitants. L’un des objectifs attendus de la mise en œuvre de cette évolution de la nomenclature est de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l'environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l'information du public sur cette nouvelle catégorie.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2011 par Sarah WEILL
- Version archivée 3 de sept. 2018 par Sarah WEILL
- Version archivée 4 de oct. 2021 par Sarah WEILL
- Version courante de avr. 2023 par Sarah WEILL
DOI (Digital Object Identifier)
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Contrôle des installations soumises à enregistrement3. Procédure d'enregistrement
Le régime étant bien un régime d'autorisation préalable par le préfet, la procédure prévoit donc la constitution d'un dossier, son instruction et le possible refus d'un arrêté d'enregistrement pour imposer, à la place, une procédure classique d'autorisation, plus stricte.
Tout comme la procédure de demande d'autorisation d'exploiter, la procédure d'enregistrement commence par la constitution d'un dossier d'enregistrement, établi par l'exploitant.
3.1 Prescriptions standardisées
Le régime est basé sur l'existence préalable de prescriptions standardisées nationales permettant de garantir la maîtrise de l'impact sur l'environnement des installations. Ces prescriptions permettront à l'exploitant de connaître, a priori, les contraintes environnementales liées à ses installations et de les intégrer au stade projet.
C'est pourquoi, les demandes d'enregistrement ne peuvent ou ne pourront être déposées qu'une fois les arrêtés ministériels, fixant précisément les prescriptions techniques spécifiques applicables à la ou les rubriques à enregistrement concernées, parus.
À noter que ces prescriptions standardisées ne sont pas moins contraignantes que pour des sites soumis à autorisation.
HAUT DE PAGE3.2 Guide d'aide à la justification de la conformité
Associé à chaque arrêté de prescriptions, un guide d'aide à la justification est rédigé par le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et sert de base à l'élaboration du dossier d'enregistrement, déposé par le demandeur, ainsi qu'à son analyse par les services d'inspection.
Ces guides sont constitués de deux colonnes (figure 1) : une colonne « Prescription », reprenant certains articles clés des arrêtés de prescriptions, et une colonne « Justificatif dans le dossier » indiquant les documents, éléments attendus pour justifier la conformité de l'installation aux prescriptions applicables. L'exploitant souhaitant déposer un dossier de demande d'enregistrement peut ainsi s'appuyer sur le guide relatif à son installation, en complément de l'arrêté...
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Procédure d'enregistrement
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361
HAUT DE PAGE
Nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal Officiel).
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement (JO du 27 avril 2012).
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