Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : celui de l’enregistrement. Cet article revient sur les raisons de la naissance de ce nouveau régime et fait le point sur les installations concernées. Il décrit également les différentes phases relatives au fonctionnement de celles-ci, de la création, avec la procédure d’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation.
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Sarah WEILL : Consultante en environnement
INTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Depuis de nombreuses années, deux catégories d'installations existaient : celles à autorisation, qui présentent le plus de risque ou d'impact sur l'environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d'autorisation qui est longue et lourde n'est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts par exemple). De plus, la procédure d'autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, et ceci n'encourage pas l'implantation d'activités économiques.
Avec la création du régime d'enregistrement, la procédure se simplifie pour certains exploitants. L’un des objectifs attendus de la mise en œuvre de cette évolution de la nomenclature est de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l'environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l'information du public sur cette nouvelle catégorie.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2011 par Sarah WEILL
- Version archivée 3 de sept. 2018 par Sarah WEILL
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- Version courante de avr. 2023 par Sarah WEILL
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Procédure d'enregistrement2. Installations concernées
2.1 Installations simples et standardisées
La procédure d'enregistrement s'applique uniquement à des installations simples et standardisées, c'est-à-dire des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts de matières combustibles ou des stations-service par exemple).
Par conséquent, toutes les rubriques de la nomenclature des ICPE ne seront pas modifiées en vue d'intégrer ce nouveau régime.
HAUT DE PAGE2.2 Rubriques de la nomenclature modifiées
Certaines rubriques de la nomenclature ont déjà été revues afin d'insérer le régime de l'enregistrement entre le régime de la déclaration et celui de l'autorisation.
Fin mars 2014, les rubriques pour lesquelles ce régime existe et qui disposent d’arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE à enregistrement, sont au nombre de 31. À cette date sont concernés :
-
le stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs ;
-
les stations-service ;
-
les entrepôts couverts ;
-
les entrepôts frigorifiques ;
-
les dépôts de papier et carton ;
-
les dépôts de bois sec et matériaux combustibles analogues ;
-
l’élevage, le transit, la vente... de bovins ;
-
l’élevage, la vente, le transit... de porcs ;
-
les silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables ;
-
la préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale ;
-
la préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale ;
-
la production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole ;
-
la préparation et le conditionnement de vins ;
-
les blanchisseries ;
-
les installations de broyage, concassage, criblage, etc. ;
-
les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents ;
-
les stations de transit de produits minéraux autres ;
-
la production...
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Installations concernées
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361
HAUT DE PAGE
Nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal Officiel).
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement (JO du 27 avril 2012).
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