Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : celui de l’enregistrement. Cet article revient sur les raisons de la naissance de ce nouveau régime et fait le point sur les installations concernées. Il décrit également les différentes phases relatives au fonctionnement de celles-ci, de la création, avec la procédure d’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation.
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A third status was created in 2009 in the regulation of the Installations Classified for the Environmental Protection: this is the recording. This article explains the reasons of the birth of this new status and the installations which are aimed by this modification. It also describes the different stages for the functioning of these, from the creation (with the procedure of recording), until the end of the activity.
Auteur(s)
-
Sarah WEILL : Consultante en environnement
INTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Depuis de nombreuses années, deux catégories d'installations existaient : celles à autorisation, qui présentent le plus de risque ou d'impact sur l'environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d'autorisation qui est longue et lourde n'est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts par exemple). De plus, la procédure d'autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, et ceci n'encourage pas l'implantation d'activités économiques.
Avec la création du régime d'enregistrement, la procédure se simplifie pour certains exploitants. L’un des objectifs attendus de la mise en œuvre de cette évolution de la nomenclature est de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l'environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l'information du public sur cette nouvelle catégorie.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2011 par Sarah WEILL
- Version archivée 3 de sept. 2018 par Sarah WEILL
- Version archivée 4 de oct. 2021 par Sarah WEILL
- Version courante de avr. 2023 par Sarah WEILL
DOI (Digital Object Identifier)
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Régime de l'enregistrement : raisons de la création d'un nouveau régime6. Conclusion
Afin de dégager les moyens de l'inspection des ICPE sur les sujets de prévention des pollutions ou de risques les plus importants, une simplification de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement a vu le jour par ordonnance du 11 juin 2009 avec l'introduction dans la nomenclature des ICPE du régime de l'enregistrement, régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration. Cette modification majeure a pour but de simplifier et de raccourcir les procédures administratives applicables à près de 15 000 établissements industriels. Toutefois, les prescriptions applicables aux installations soumises à enregistrement ne seront pas moins contraignantes que celles applicables aux installations soumises à autorisation, et ce, afin de garantir la protection de l'environnement.
De plus, les sites soumis à enregistrement seront inspectés avec la même intensité que les sites soumis à autorisation qui ne présentent pas d'enjeux particuliers. Ces inspections devraient être réalisées au moins une fois tous les sept ans.
En décembre 2012, le directeur général de la Prévention des risques a adressé un courrier au président du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) pour lui demander de procéder à une évaluation du régime de l’enregistrement. Un groupe de travail a alors été constitué et un premier bilan a été dressé dont voici les principaux points :
-
les dossiers présentés à la procédure d’enregistrement concernent essentiellement les premières rubriques modifiées pour y intégrer le régime de l’enregistrement ; la catégorie des entrepôts est prédominante ;
-
le groupe de travail a constaté que les délais de procédure étaient respectés ;
-
167 arrêtés d'enregistrement ont été délivrés en 2013 (contre 106 en 2012) pour 902 arrêtés d'autorisation, soit 18 %. Le délai moyen d'instruction des dossiers d'enregistrement est réduit à 178 jours en 2013, soit environ six mois, contre plus d'une année pour les installations soumises à autorisation ;
-
une proportion notable des dossiers examinés porte sur des installations existantes (dossiers réalisés dans le cadre d’extensions ou de modifications des procédés), ce qui peut créer des difficultés ;
-
compte...
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Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361
HAUT DE PAGE
Nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal Officiel).
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement (JO du 27 avril 2012).
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