Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
La réglementation française est complexe et riche de contraintes diversifiées. En matière d'environnement industriel, le droit des installations classées pour la protection de l'environnement fixe différents niveaux d'exigence. Le premier d'entre eux concerne le régime particulier de la déclaration préfectorale. Le présent article détaillera le contenu des dispositions réglementaires applicables aux installations relevant de ce régime, aussi bien en termes de mise en service, de fonctionnement que de mise à l'arrêt. Il décrira également les règles spécifiques applicables au régime particulier de déclaration avec contrôle périodique, introduit en 2009 par le législateur, afin de permettre un meilleur suivi des activités déclarées plus sensibles.
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Fabien POURPRIX : Chargé d'études - Conseil en environnement industriel, Lyon, France
INTRODUCTION
Toute installation industrielle exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, peut présenter des dangers pour l’environnement (l'eau, l'air, la faune, la flore…), ou pour la santé ou la sécurité des riverains.
Différentes contraintes réglementaires peuvent lui être applicables en la matière ; elles sont définies dans le code de l'environnement (Livre V de la partie législative et Livre V – Titre 1 de la partie réglementaire).
Ainsi, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) liste l'ensemble des activités et installations potentiellement sources de nuisances environnementales. Pour chacune d'elles, plusieurs régimes sont définis en fonction de l'importance des activités et des incidences supposées.
Le premier de ces régimes est celui de la déclaration préfectorale (déclaration D ou avec contrôle périodique DC). C'est celui qui présente a priori le moins de risque pour les intérêts mentionnés ci-avant, comparativement aux régimes supérieurs de l'enregistrement ou de l'autorisation préfectorale.
Le présent article a pour objectif de présenter les contraintes réglementaires associées à ce régime. Il détaillera les règles de classement d'une installation dans la nomenclature des ICPE, les modalités de mise en service d'une installation soumise à déclaration, ainsi que les règles de fonctionnement et de mise à l'arrêt.
Il présentera également les particularités associées au régime de déclaration avec contrôle périodique créé récemment par le législateur et qui introduit de nouvelles contraintes pour certaines activités sources de nuisances plus importantes, notamment en termes de fonctionnement et de contrôle de fonctionnement.
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- Version courante de nov. 2019 par Fabien POURPRIX
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Présentation
Régime de la déclaration préfectorale avec contrôle périodique DC1. Régime de la déclaration préfectorale ou déclaration « simple »
Ce régime concerne potentiellement toute activité industrielle mettant en œuvre des produits dangereux, des installations ou des équipements visés par la nomenclature des ICPE.
1.1 Classement dans la nomenclature des ICPE
La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est constituée par la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Livre V – Titre Ier).
Établie sous forme de liste d'activités numérotées de 1 000 à 4 999, la nomenclature définit plusieurs régimes de classement par activité en fonction de l'importance de ces activités et des nuisances environnementales supposées.
Le premier niveau ou premier régime associé aux installations les moins importantes est le régime de la déclaration préfectorale.
Est donc soumis à déclaration, tout équipement, produit, ou installation dont les niveaux d'activité dépasseraient les seuils D d'une rubrique de la nomenclature.
Les seuils « D » sont définis dans la nomenclature par le législateur sur la base de critères quantitatifs permettant d'évaluer l'importance des nuisances environnementales supposées. Ces critères sont exprimés en « stock » (par exemple : volume de bois ou matériaux combustibles – rubrique 1532 ci-après) ou en « flux » (par exemple : consommation journalière de solvants pour l'application de peinture – rubrique 2940).
Exemples :
1 – Est soumis à déclaration (D) au titre de la rubrique 1532 (stockage de bois ou matériaux combustibles analogues), le fait de mettre en œuvre un dépôt de bois sous forme de palettes ou autres de plus de 1 000 m3 (figure 1).
2 – Est soumis à déclaration (D) au titre de la rubrique 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs) les chargeurs d'accumulateurs implantés dans un même local et qui disposent d'une puissance de courant utilisable pour la charge supérieure à 50 kW (figure 2).
3 – Est soumis à déclaration (D) au titre de la nouvelle rubrique 4420 applicable à compter du 1er juin 2015, l'emploi et le stockage de produits dangereux type peroxydes organiques de type A ou B, en quantité...
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Régime de la déclaration préfectorale ou déclaration « simple »
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - EL BAHLOUL (I.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nomenclature - [G 1 016] (2012).
-
(2) - MARTINAGE (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de déclaration - [G 1 017] (2009).
-
(3) - NICOLAS (O.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) - [G 1 018] (2014).
-
(4) - GIRIN (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Demande d'autorisation d'exploiter (DAE) - [G 4 150].
-
(5) - CAMPFORT (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de la déclaration avec contrôle périodique DC - [G 4 230] (2015).
-
(6) - WEILL (S.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de l'enregistrement - [G 4 240]...
ANNEXES
Liste des organismes agréés pour le contrôle périodique d'ICPE DC :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2014-05-02_OA.pdf
Inspection des installations classées :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/
La réglementation des activités à risque :
Règlement EMAS de l'Union européenne :
http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm
HAUT DE PAGE
Article L. 512-11 du code de l’environnement – Régime de déclaration et de déclaration avec contrôle périodique.
Article R. 511-9 du code de l'environnement (Livre V – Titre Ier) – Nomenclature des ICPE.
Articles R. 512-47 à 49 du code de l'environnement – Procédure et dossier de déclaration.
Article R. 512-68 du code de l’environnement – Changement d'exploitant.
Articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement – Conditions de réalisation des contrôles périodiques.
Règlement CEE n° 1221/2009...
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