Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
La réglementation française est complexe et riche de contraintes diversifiées. En matière d'environnement industriel, le droit des installations classées pour la protection de l'environnement fixe différents niveaux d'exigence. Le premier d'entre eux concerne le régime particulier de la déclaration préfectorale. Le présent article détaillera le contenu des dispositions réglementaires applicables aux installations relevant de ce régime, aussi bien en termes de mise en service, de fonctionnement que de mise à l'arrêt. Il décrira également les règles spécifiques applicables au régime particulier de déclaration avec contrôle périodique, introduit en 2009 par le législateur, afin de permettre un meilleur suivi des activités déclarées plus sensibles.
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The French legislation is complex and imposes many diverse constraints. In the industrial environment, the law for installations classified for the protection of the environment sets several levels of requirements. The first of these is the special prefectural declaration scheme. This article presents in detail the contents of the regulatory provisions applicable to facilities under this scheme, as regards commissioning, operation and shutdown. It also describes the specific rules for the special declaration regime, with periodical inspection, introduced in 2009 by legislation, to allow better monitoring of those activities declared more sensitive.
Auteur(s)
-
Fabien POURPRIX : Chargé d'études - Conseil en environnement industriel, Lyon, France
INTRODUCTION
Toute installation industrielle exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, peut présenter des dangers pour l’environnement (l'eau, l'air, la faune, la flore…), ou pour la santé ou la sécurité des riverains.
Différentes contraintes réglementaires peuvent lui être applicables en la matière ; elles sont définies dans le code de l'environnement (Livre V de la partie législative et Livre V – Titre 1 de la partie réglementaire).
Ainsi, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) liste l'ensemble des activités et installations potentiellement sources de nuisances environnementales. Pour chacune d'elles, plusieurs régimes sont définis en fonction de l'importance des activités et des incidences supposées.
Le premier de ces régimes est celui de la déclaration préfectorale (déclaration D ou avec contrôle périodique DC). C'est celui qui présente a priori le moins de risque pour les intérêts mentionnés ci-avant, comparativement aux régimes supérieurs de l'enregistrement ou de l'autorisation préfectorale.
Le présent article a pour objectif de présenter les contraintes réglementaires associées à ce régime. Il détaillera les règles de classement d'une installation dans la nomenclature des ICPE, les modalités de mise en service d'une installation soumise à déclaration, ainsi que les règles de fonctionnement et de mise à l'arrêt.
Il présentera également les particularités associées au régime de déclaration avec contrôle périodique créé récemment par le législateur et qui introduit de nouvelles contraintes pour certaines activités sources de nuisances plus importantes, notamment en termes de fonctionnement et de contrôle de fonctionnement.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
environment | industries
VERSIONS
- Version courante de nov. 2019 par Fabien POURPRIX
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Régime de la déclaration préfectorale ou déclaration « simple »4. Conclusion
Le régime de la déclaration constitue le premier niveau d'exigence réglementaire environnementale applicable aux installations industrielles. Associé aux activités faiblement à risque, ce régime est moins contraint que d'autres (enregistrement ou autorisation) et l'administration en charge du contrôle régalien y affecte peu de moyens en termes de suivi et de contrôle.
Afin de combler ce déficit qui pourrait, dans le cas d'activités sources de nuisances plus significatives, porter atteinte aux intérêts environnementaux visés par le code de l'environnement, le législateur a complété le cadre réglementaire en créant le régime de déclaration avec contrôle périodique.
Ce régime particulier transfère entre autres les missions de contrôle à des organismes agréés par le ministère, permettant ainsi à l'administration de concentrer ses efforts sur d'autres installations plus à risque.
Cette application du principe de proportionnalité tend à moderniser l'action de l'inspection des installations classées et responsabilise l'exploitant vis-à-vis des exigences réglementaires qui lui sont applicables.
L'organisme agréé ne se substituant pas à l'administration, il est du ressort de l'exploitant, par le biais des contrôles qu'il a obligation de diligenter, de s'assurer de sa conformité réglementaire dans le temps.
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Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - EL BAHLOUL (I.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nomenclature - [G 1 016] (2012).
-
(2) - MARTINAGE (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de déclaration - [G 1 017] (2009).
-
(3) - NICOLAS (O.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) - [G 1 018] (2014).
-
(4) - GIRIN (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Demande d'autorisation d'exploiter (DAE) - [G 4 150].
-
(5) - CAMPFORT (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de la déclaration avec contrôle périodique DC - [G 4 230] (2015).
-
(6) - WEILL (S.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de l'enregistrement - [G 4 240]...
ANNEXES
Liste des organismes agréés pour le contrôle périodique d'ICPE DC :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2014-05-02_OA.pdf
Inspection des installations classées :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/
La réglementation des activités à risque :
Règlement EMAS de l'Union européenne :
http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm
HAUT DE PAGE
Article L. 512-11 du code de l’environnement – Régime de déclaration et de déclaration avec contrôle périodique.
Article R. 511-9 du code de l'environnement (Livre V – Titre Ier) – Nomenclature des ICPE.
Articles R. 512-47 à 49 du code de l'environnement – Procédure et dossier de déclaration.
Article R. 512-68 du code de l’environnement – Changement d'exploitant.
Articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement – Conditions de réalisation des contrôles périodiques.
Règlement CEE n° 1221/2009...
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