Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
La réglementation française est complexe et riche de contraintes diversifiées. En matière d'environnement industriel, le droit des installations classées pour la protection de l'environnement fixe différents niveaux d'exigence. Le premier d'entre eux concerne le régime particulier de la déclaration préfectorale. Le présent article détaillera le contenu des dispositions réglementaires applicables aux installations relevant de ce régime, aussi bien en termes de mise en service, de fonctionnement que de mise à l'arrêt. Il décrira également les règles spécifiques applicables au régime particulier de déclaration avec contrôle périodique, introduit en 2009 par le législateur, afin de permettre un meilleur suivi des activités déclarées plus sensibles.
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Fabien POURPRIX : Chargé d'études - Conseil en environnement industriel, Lyon, France
INTRODUCTION
Toute installation industrielle exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, peut présenter des dangers pour l’environnement (l'eau, l'air, la faune, la flore…), ou pour la santé ou la sécurité des riverains.
Différentes contraintes réglementaires peuvent lui être applicables en la matière ; elles sont définies dans le code de l'environnement (Livre V de la partie législative et Livre V – Titre 1 de la partie réglementaire).
Ainsi, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) liste l'ensemble des activités et installations potentiellement sources de nuisances environnementales. Pour chacune d'elles, plusieurs régimes sont définis en fonction de l'importance des activités et des incidences supposées.
Le premier de ces régimes est celui de la déclaration préfectorale (déclaration D ou avec contrôle périodique DC). C'est celui qui présente a priori le moins de risque pour les intérêts mentionnés ci-avant, comparativement aux régimes supérieurs de l'enregistrement ou de l'autorisation préfectorale.
Le présent article a pour objectif de présenter les contraintes réglementaires associées à ce régime. Il détaillera les règles de classement d'une installation dans la nomenclature des ICPE, les modalités de mise en service d'une installation soumise à déclaration, ainsi que les règles de fonctionnement et de mise à l'arrêt.
Il présentera également les particularités associées au régime de déclaration avec contrôle périodique créé récemment par le législateur et qui introduit de nouvelles contraintes pour certaines activités sources de nuisances plus importantes, notamment en termes de fonctionnement et de contrôle de fonctionnement.
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- Version courante de nov. 2019 par Fabien POURPRIX
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Synthèse des obligations2. Régime de la déclaration préfectorale avec contrôle périodique DC
L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées extérieurs.
Cette particularité applicable au régime de la déclaration a été introduite dans le droit en 2009, afin de permettre un meilleur suivi de certaines installations déclarées présentant des risques environnementaux plus importants, alors même que l'inspection des installations classées n'a pas la capacité de suivre et contrôler tous les établissements soumis à déclaration.
Les principes généraux de ces contrôles sont les suivants :
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leur objectif est d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;
-
l’administration n’est pas destinatrice du rapport de contrôle, sauf en cas de non-conformité majeure et sous certaines conditions ;
-
le coût de la visite de contrôle est à la charge de l’exploitant, qui en est le premier bénéficiaire ;
-
le contrôle ne peut être effectué que par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ;
-
l’exploitant peut s’adresser à l’organisme agréé de son choix ;
-
l’organisme de contrôle technique n’a aucun pouvoir de police.
2.1 Classement dans la nomenclature
Les règles de classement dans la nomenclature sont identiques à celles applicables pour le régime de la déclaration simple. Le régime de la déclaration avec contrôle périodique a en effet remplacé le régime de déclaration simple pour 54 rubriques de la nomenclature présentant le plus de risques pour l'environnement.
Dans la nomenclature, le régime est indiqué avec la mention « DC », qui remplace donc la mention « D » pour les rubriques en question. Un même établissement peut comporter plusieurs installations DC.
À noter également, en application du principe d'intégration prévu par le code de l'environnement, qu'une installation DC incluse dans un établissement dont l’une des installations est soumise à autorisation ou à enregistrement n’est pas soumise aux contrôles...
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Régime de la déclaration préfectorale avec contrôle périodique DC
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - EL BAHLOUL (I.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nomenclature - [G 1 016] (2012).
-
(2) - MARTINAGE (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de déclaration - [G 1 017] (2009).
-
(3) - NICOLAS (O.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) - [G 1 018] (2014).
-
(4) - GIRIN (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Demande d'autorisation d'exploiter (DAE) - [G 4 150].
-
(5) - CAMPFORT (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de la déclaration avec contrôle périodique DC - [G 4 230] (2015).
-
(6) - WEILL (S.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de l'enregistrement - [G 4 240]...
ANNEXES
Liste des organismes agréés pour le contrôle périodique d'ICPE DC :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2014-05-02_OA.pdf
Inspection des installations classées :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/
La réglementation des activités à risque :
Règlement EMAS de l'Union européenne :
http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm
HAUT DE PAGE
Article L. 512-11 du code de l’environnement – Régime de déclaration et de déclaration avec contrôle périodique.
Article R. 511-9 du code de l'environnement (Livre V – Titre Ier) – Nomenclature des ICPE.
Articles R. 512-47 à 49 du code de l'environnement – Procédure et dossier de déclaration.
Article R. 512-68 du code de l’environnement – Changement d'exploitant.
Articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement – Conditions de réalisation des contrôles périodiques.
Règlement CEE n° 1221/2009...
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