Savez-vous que la réglementation portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement fixe plusieurs niveaux d'exigence, le premier étant l’obligation de déclaration préfectorale ? Ce régime est celui qui présente le moins de risques en nuisances et incidences supposées.

Les installations classées qui relèvent du régime de la déclaration doivent soumettre à l’autorité préfectorale, et avant l’exploitation, un dossier de déclaration. Une fois instruit, ce dossier donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration.

La réglementation française est complexe et riche de contraintes diversifiées. En matière d'environnement industriel, le droit des installations classées pour la protection de l'environnement fixe différents niveaux d'exigence. Le premier d'entre eux concerne le régime particulier de la déclaration préfectorale. Le présent article détaillera le contenu des dispositions réglementaires applicables aux installations relevant de ce régime, aussi bien en termes de mise en service, de fonctionnement que de mise à l'arrêt. Il décrira également les règles spécifiques applicables au régime particulier de déclaration avec contrôle périodique, introduit en 2009 par le législateur, afin de permettre un meilleur suivi des activités déclarées plus sensibles.

L’arrêté du 2 février 1998, ou plus souvent appelé « arrêté intégré » fixe le cadre général des dispositions techniques régissant les conditions d’exploitation et d’aménagement d’une installation classée relevant du régime de l’autorisation préfectorale. Il sert de base à la rédaction des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter.

Les conditions d’exploitation et d’aménagement des installations classées relevant du régime de la déclaration préfectorale sont réglementées par des arrêtés ministériels de prescriptions générales, voire par des arrêtés types.

Contrairement à l’arrêté intégré du 2 février 1998 qui a une portée générale couvrant les conditions d’exploitation de la plupart des 400 rubriques de la nomenclature pour lesquelles un régime d’autorisation existe, certains textes appelés « arrêtés sectoriels » s’opposent à cette notion de portée générale et vont réglementer des activités particulières qui se caractérisent par des incidences et des enjeux environnementaux très spécifiques.

L’objectif de cette fiche est de présenter ces activités et les arrêtés sectoriels associés, ainsi que leur contenu et leurs liens avec l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.