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1 - MISE EN SERVICE

2 - EXPLOITATION

3 - CONTRÔLES

4 - NON-CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

5 - ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES ET FISCALES

  • 5.1 - Modifications de la nomenclature des ICPE (droit d’antériorité)
  • 5.2 - Modification des prescriptions techniques
  • 5.3 - Prise en compte de règles en dehors de la législation des installations classées
  • 5.4 - Fiscalité des installations classées

6 - PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’INSTALLATION CLASSÉE

  • 6.1 - Prise en compte des règles d’urbanisme
  • 6.2 - Prise en compte du voisinage

7 - ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS

  • 7.1 - Déclaration d’accident et incident
  • 7.2 - Information du public autour des installations classées AS
  • 7.3 - Rapport d’accident et rapport d’incident
  • 7.4 - Remise en service après accident

8 - CESSATION D’ACTIVITÉ

  • 8.1 - Cessation obligatoire d’activité
  • 8.2 - Installations déclarées
  • 8.3 - Installations enregistrées et autorisées
  • 8.4 - Installations IED

9 - CONCLUSION

| Réf : G4071 v1

Prise en compte de l’environnement de l’installation classée
Obligations de l’exploitant de l’ICPE par régime

Auteur(s) : Olivier NICOLAS

Date de publication : 10 janv. 2014

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RÉSUMÉ

L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le cas pour les dossiers à constituer préalablement à la mise en service, les procédures, les prescriptions d'exploitation, les contrôles, le traitement des non-conformités réglementaires ou la cessation d'activité.

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Auteur(s)

  • Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie

INTRODUCTION

La législation des installations classées prévoit des régimes administratifs plus ou moins contraignants en fonction de la gravité des dangers et inconvénients des installations sur l’environnement et la santé. Toute la « vie » des installations, depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires.

Être déclaré, enregistré ou autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de mises en demeure, sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accidents, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. À chaque régime administratif ses obligations spécifiques.

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VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g4071


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6. Prise en compte de l’environnement de l’installation classée

Prendre en compte l’environnement de l’installation classée, c’est à la fois appréhender les règles nouvelles susceptibles d’impacter l’exploitation de l’installation, par exemple les règles d’urbanisme, mais c’est aussi cerner l’environnement institutionnel et l’ensemble des acteurs gravitant autour de l’installation classée (figure 4).

6.1 Prise en compte des règles d’urbanisme

Un plan local d’urbanisme peut interdire la mise en service d’installations classées nouvelles. En revanche, il ne peut interdire la poursuite des activités d’une installation classée existante et ne peut rendre illicite des activités ou ouvrages existants. En fonction des régimes, son impact sur le fonctionnement des installations classées est différent.

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6.1.1 Installations soumises à déclaration

Il existe un principe d’indépendance entre la déclaration ICPE et le plan local d’urbanisme. L’exploitant d’une installation classée soumise à déclaration peut obtenir son récépissé de déclaration alors que le PLU interdit dans la zone concernée les installations classées. En effet, le dossier de déclaration ne comporte aucun élément relatif à la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme.

Dans la pratique, lorsque l’exploitation de l’installation classée nécessite l’obtention préalable d’un permis de construire, le service instructeur peut veiller à la bonne articulation entre l’affectation de la construction, à savoir la future exploitation et le plan local d’urbanisme.

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6.1.2 Installations soumises à enregistrement

L’exploitation d’une installation classée soumise à enregistrement est conditionnée par sa compatibilité avec le plan local d’urbanisme. D’ailleurs, il est demandé à l’exploitant, préalablement à la mise en service, de justifier que son projet est compatible avec le PLU....

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - GILLIG (D.) -   Les installations classées – dossiers d’experts  -  Territorial (2012).

  • (2) - PENNAFORTE (M.) -   La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel  -  Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).

  • (3) - PRIEUR (M.) -   Droit de l'environnement  -  Précis Dalloz (2011).

  • (4) - BOIVIN (J.-P.) -   Pratique du contentieux des installations classées et des carrières  -  Guides juridiques – Le moniteur (2010).

  • (5) - DEHARBE (D.) -   Les installations classées pour la protection de l'environnement  -  Litec (2007).

  • (6) - MORAND-DEVILLER (J.) -   Le droit de l’environnement  -  Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).

  • ...

1 Supports numériques

Présentation de la directive Seveso 3

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html

HAUT DE PAGE

2 Sites Internet

Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement

http://legifrance.gouv.fr

Site de l’inspection des installations classées

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

Inventaire des accidents technologiques et industriels

http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/

Portail de la prévention des risques majeurs

http://www.prim.net/

Site d’accès au droit de l'Union européenne

http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel

http://aida.ineris.fr/

Site...

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