Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le cas pour les dossiers à constituer préalablement à la mise en service, les procédures, les prescriptions d'exploitation, les contrôles, le traitement des non-conformités réglementaires ou la cessation d'activité.
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The study, after presenting all the administrative systems in the nomenclature of classified installations, seeks to show for each situation the obligations the operator must comply with. Some of these obligations are the same ones for the declaration system, registration system and permit system. But many of them are specific. This is particularly true for files, procedures, operational requirements, penalties and cessation of activities.
Auteur(s)
-
Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées prévoit des régimes administratifs plus ou moins contraignants en fonction de la gravité des dangers et inconvénients des installations sur l’environnement et la santé. Toute la « vie » des installations, depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires.
Être déclaré, enregistré ou autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de mises en demeure, sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accidents, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. À chaque régime administratif ses obligations spécifiques.
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MOTS-CLÉS
prescriptions techniques autorisation déclaration exploitant enregistrement environnement industrie
KEYWORDS
operational requirements | permit system | declaration system | operator | registration | environment | industry
VERSIONS
- Version courante de sept. 2019 par Olivier NICOLAS
DOI (Digital Object Identifier)
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Événements exceptionnels6. Prise en compte de l’environnement de l’installation classée
Prendre en compte l’environnement de l’installation classée, c’est à la fois appréhender les règles nouvelles susceptibles d’impacter l’exploitation de l’installation, par exemple les règles d’urbanisme, mais c’est aussi cerner l’environnement institutionnel et l’ensemble des acteurs gravitant autour de l’installation classée (figure 4).
6.1 Prise en compte des règles d’urbanisme
Un plan local d’urbanisme peut interdire la mise en service d’installations classées nouvelles. En revanche, il ne peut interdire la poursuite des activités d’une installation classée existante et ne peut rendre illicite des activités ou ouvrages existants. En fonction des régimes, son impact sur le fonctionnement des installations classées est différent.
HAUT DE PAGE6.1.1 Installations soumises à déclaration
Il existe un principe d’indépendance entre la déclaration ICPE et le plan local d’urbanisme. L’exploitant d’une installation classée soumise à déclaration peut obtenir son récépissé de déclaration alors que le PLU interdit dans la zone concernée les installations classées. En effet, le dossier de déclaration ne comporte aucun élément relatif à la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme.
Dans la pratique, lorsque l’exploitation de l’installation classée nécessite l’obtention préalable d’un permis de construire, le service instructeur peut veiller à la bonne articulation entre l’affectation de la construction, à savoir la future exploitation et le plan local d’urbanisme.
HAUT DE PAGE6.1.2 Installations soumises à enregistrement
L’exploitation d’une installation classée soumise à enregistrement est conditionnée par sa compatibilité avec le plan local d’urbanisme. D’ailleurs, il est demandé à l’exploitant, préalablement à la mise en service, de justifier que son projet est compatible avec le PLU....
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Prise en compte de l’environnement de l’installation classée
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GILLIG (D.) - Les installations classées – dossiers d’experts - Territorial (2012).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(3) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(4) - BOIVIN (J.-P.) - Pratique du contentieux des installations classées et des carrières - Guides juridiques – Le moniteur (2010).
-
(5) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(6) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site...
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