Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le cas pour les dossiers à constituer préalablement à la mise en service, les procédures, les prescriptions d'exploitation, les contrôles, le traitement des non-conformités réglementaires ou la cessation d'activité.
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The study, after presenting all the administrative systems in the nomenclature of classified installations, seeks to show for each situation the obligations the operator must comply with. Some of these obligations are the same ones for the declaration system, registration system and permit system. But many of them are specific. This is particularly true for files, procedures, operational requirements, penalties and cessation of activities.
Auteur(s)
-
Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées prévoit des régimes administratifs plus ou moins contraignants en fonction de la gravité des dangers et inconvénients des installations sur l’environnement et la santé. Toute la « vie » des installations, depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires.
Être déclaré, enregistré ou autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de mises en demeure, sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accidents, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. À chaque régime administratif ses obligations spécifiques.
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MOTS-CLÉS
prescriptions techniques autorisation déclaration exploitant enregistrement environnement industrie
KEYWORDS
operational requirements | permit system | declaration system | operator | registration | environment | industry
VERSIONS
- Version courante de sept. 2019 par Olivier NICOLAS
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Cessation d’activité7. Événements exceptionnels
Les incidents et accidents qui peuvent survenir au sein des installations classées doivent faire l’objet de transparence et de communication vis-à-vis de l’administration de contrôle et du public. De plus, tout doit être mis en œuvre pour qu’ils ne se reproduisent pas.
7.1 Déclaration d’accident et incident
L’exploitant d’une installation classée soumise à déclaration, à enregistrement et à autorisation doit déclarer les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées.
Cette formalité administrative n’enlève pas l’obligation qu’a l’exploitant de mettre en œuvre les mesures d’intervention appropriées, notamment en se coordonnant avec les services d’incendie et de secours et en leur fournissant les informations utiles à la résorption du sinistre.
HAUT DE PAGE7.2 Information du public autour des installations classées AS
L’information à chaud du public n’est pas encadrée réglementairement mais a fait l’objet d’expérimentation dans le voisinage d’établissements Seveso. L’information porte sur le déroulement d’un incident, ses circonstances et conséquences, ainsi que sur les mesures prises. Elle est essentiellement destinée aux riverains, aux salariés, aux élus, aux collectivités territoriales, aux associations et à la presse locale. Pour faciliter la compréhension par tous de certaines données techniques relatives aux produits en cause, l’indice « matières dangereuses relâchées » de l’échelle européenne des accidents est utilisé pour apporter une référence simplifiée sur le terme source de l’incident. Cet indice intègre dans un échelonnement variant de 1 à 6 les quantités croissantes de matières dangereuses relâchées dans l’incident et leurs propriétés dangereuses telles que prises en compte par les seuils de la directive Seveso.
En outre, les comités locaux d’information et de concertation (CLIC), créés par arrêté préfectoral dans tout bassin industriel comprenant au moins un établissement Seveso, sont tenus informés de tout incident et accident...
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Événements exceptionnels
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GILLIG (D.) - Les installations classées – dossiers d’experts - Territorial (2012).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(3) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(4) - BOIVIN (J.-P.) - Pratique du contentieux des installations classées et des carrières - Guides juridiques – Le moniteur (2010).
-
(5) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(6) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site...
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