Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le cas pour les dossiers à constituer préalablement à la mise en service, les procédures, les prescriptions d'exploitation, les contrôles, le traitement des non-conformités réglementaires ou la cessation d'activité.
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The study, after presenting all the administrative systems in the nomenclature of classified installations, seeks to show for each situation the obligations the operator must comply with. Some of these obligations are the same ones for the declaration system, registration system and permit system. But many of them are specific. This is particularly true for files, procedures, operational requirements, penalties and cessation of activities.
Auteur(s)
-
Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées prévoit des régimes administratifs plus ou moins contraignants en fonction de la gravité des dangers et inconvénients des installations sur l’environnement et la santé. Toute la « vie » des installations, depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires.
Être déclaré, enregistré ou autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de mises en demeure, sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accidents, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. À chaque régime administratif ses obligations spécifiques.
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MOTS-CLÉS
prescriptions techniques autorisation déclaration exploitant enregistrement environnement industrie
KEYWORDS
operational requirements | permit system | declaration system | operator | registration | environment | industry
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- Version courante de sept. 2019 par Olivier NICOLAS
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Évolutions réglementaires et fiscales4. Non-conformité réglementaire
Il est possible qu’un contrôle sur pièces et/ou une visite d’inspection conduisent à détecter des non-conformités aux conditions d’exploitation prescrites par arrêté préfectoral ou arrêté ministériel, quel que soit le régime administratif concerné (autorisation, enregistrement, déclaration). Toutefois, les installations prioritairement contrôlées restent les installations soumises à autorisation. Suite à ce contrôle, des « suites administratives », voire des « suites pénales » peuvent alors être engagées. En ce qui concerne les installations classées DC, des non-conformités majeures peuvent être détectées par l’organisme de contrôle périodique.
4.1 Suites administratives du contrôle
Les suites administratives dépendent du type de constatations faites par l’inspection :
-
lorsque l’inspection constate des prescriptions mal adaptées ou insuffisantes, l’inspection des installations classées propose au préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté complémentaire. L’exploitant et le CODERST sont consultés avant sa signature par le préfet ;
-
lorsque l’inspection constate que l’exploitant ne respecte pas les conditions d’exploitation qui lui sont imposées, il propose au préfet de notifier à l’exploitant un arrêté de mise en demeure de respecter ces conditions dans un délai donné. Cette mise en demeure ne peut exiger le respect de prescriptions nouvelles (CAA de Paris, 5 avril 2007, société Total France, n° 05PA01955) et le délai fixé par le préfet doit être suffisant pour permettre la réalisation des mesures qui n'étaient pas respectées.
4.1.1 Sanctions administratives
À l’issue de ce délai, si le non-respect des prescriptions perdure, le préfet peut prendre des sanctions administratives :
-
la consignation entre les mains d'un comptable public d’une somme répondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Les modalités...
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Non-conformité réglementaire
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GILLIG (D.) - Les installations classées – dossiers d’experts - Territorial (2012).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(3) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(4) - BOIVIN (J.-P.) - Pratique du contentieux des installations classées et des carrières - Guides juridiques – Le moniteur (2010).
-
(5) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(6) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site...
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