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Auteur(s)
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Gérard GIRIN : Ingénieur - Chargé d'affaires en environnement - Commissaire enquêteur près le tribunal administratif de Lyon
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Lire l’articleINTRODUCTION
L'origine de la prise en compte par les pouvoirs publics des nuisances et risques que pouvaient subir des populations remonte à la période napoléonienne avec :
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l'ordonnance prise en 1806, obligeant certains types d'établissement à déclarer leur activité pour le motif qu'il n'était pas tolérable que pour l'avantage d'un individu un quartier respire un air infect ou même qu'un particulier subisse des dommages dans sa propriété ;
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le décret impérial du 15 octobre 1810 applicable à l'ensemble du territoire recensant une première série d'activités insalubres et incommodes exploitées, les répartissant en trois classes de danger décroissant de la 1ère à la 3e ;
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la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes.
La première grande évolution est apparue avec le vote par le parlement de la loi du 19 juillet 1976, annulant la précédente et intégrée par la suite dans le Code de l'environnement avec son décret d'application du 21 septembre 1977.
Cette loi a abandonné la notion « d'établissement » pour la remplacer par celles « d'installation » et « d'activité ».
En introduisant les études d'impact et de danger, elle prévoit que l'ensemble des aspects « risques » et « nuisances » dans les différents domaines (eau – air – sol – bruit – déchets, etc.) soit réglementé par l'autorisation délivrée.
Elle prend en compte non seulement la protection des travailleurs du site d'étude et de la population avoisinante mais aussi celle de la nature et de l'environnement ainsi que la conservation des sites et monuments.
Enfin, elle a fait évoluer la nomenclature (cf. ) en ne retenant que deux catégories d'installations classées, celles soumises à « Autorisation » (présent dossier) et à « Déclaration » (cf. ).
La bonne application de la loi assurée au départ par les inspecteurs du travail, fut confiée par la suite au service des Mines, puis au ministère de l'Environnement créé en 1971, actuellement le MEPAD (ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables), via les préfets des départements et le STIIIC (Service technique interdépartemental de l'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris) pour les départements de Paris et de la petite couronne.
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- Version courante de oct. 2014 par Olivier NICOLAS
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Contentieux. Responsabilités
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4. Moyens d’information et de participation du public
Compte tenu des nuisances et risques susceptibles d’affecter l’environnement des installations classées, un certain nombre de dispositions sont prévues par la réglementation pour que le public (et ses représentants), et plus particulièrement le voisinage, non seulement dispose des informations nécessaires mais également puisse intervenir et faire part de ses observations.
Indépendamment de l’information du public, l’objectif recherché est de fournir au préfet le meilleur éclairage possible pour prendre sa décision.
Nous pouvons signaler les dispositions suivantes.
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L’enquête publique d’une durée de un mois se déroule pendant la phase d’instruction du dossier d’autorisation, c’est-à-dire avant la délivrance de l’arrêté préfectoral d’autorisation (ou de refus) d’exploiter. L’objectif de cette enquête est d’informer les populations situées à l’intérieur du périmètre du rayon d’affichage du projet du demandeur, par la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation (hormis les éléments qui relèvent du secret de fabrication).
Les questions soulevées et les observations (orales et écrites) formulées sont systématiquement reprises dans le rapport du commissaire enquêteur qui doit d’une part les transmettre au pétitionnaire en sollicitant des réponses et d’autre part formuler un avis motivé sur l’ensemble du dossier.
Le commissaire enquêteur est une personne indépendante vis-à-vis du projet nommée par le président du tribunal administratif de la juridiction dont dépend la commune d’implantation du projet.
Son rapport et ses conclusions, qui précisent s’il est favorable (avec ou sans réserve et/ou recommandations éventuelles) ou non au projet, sont remis au préfet qui en transmet une copie à chacune des mairies concernées par l’enquête publique.
Ainsi, toute personne peut prendre connaissance à la préfecture ou à la mairie siège du projet, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ce dernier a la possibilité de prolonger l’enquête au-delà du mois prévu et il peut également organiser, s’il l’estime nécessaire, une réunion publique.
À noter que :
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