Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article propose tout d'abord de décrire le fondement des prescriptions techniques d'exploitation régissant le fonctionnement d'une installation classée puis de montrer l'importance de la veille réglementaire, celle-ci permettant à l'exploitant de connaître les modifications de la nomenclature des installations classées, les nouvelles prescriptions techniques ministérielles ou encore la fiscalité visant son activité classée. Il précise également que le respect des prescriptions est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, susceptible de visiter à tout moment l'exploitation, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Il présente en outre les procédures administratives qui s'imposent lors des évènements d'exploitation (incident ou accident, interruption d'exploitation) ou des évolutions d'exploitation (changement d'exploitant, modification d'activité). Enfin, l'article souligne le fait que l'évolution de l'environnement (urbanisme, plaintes du voisinage) est un facteur déterminant de l'évolution du fonctionnement de l'installation classée.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la création et la mise en service d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son fonctionnement et son exploitation. Déclarer son activité ou être autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui la « vie » d’une installation classée implique une démarche d’amélioration continue.
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- Version courante de avr. 2019 par Olivier NICOLAS
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Présentation
Prise en compte des évolutions réglementaires et fiscales1. Prescriptions techniques d’exploitation
Le fonctionnement régulier d’une installation classée (figure 1) est conditionné par le respect des prescriptions techniques d’exploitation, fixées par l’autorité administrative.
Les prescriptions techniques sont destinées à prévenir, limiter ou supprimer les inconvénients et les risques que l'installation peut présenter pour les populations et l'environnement. Elles sont variables selon le type d’installations concernées : installations déclarées, autorisées, IPPC ou enregistrées.
il existe des prescriptions techniques d’exploitation communes aux installations soumises à déclaration et autorisation. C’est notamment le cas pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables qui sont réglementés par un seul arrêté ministériel quel que soit le régime administratif (arrêté du 18 avril 2008).
1.1 Installations déclarées
1.1.1 Régime de la déclaration
Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement, la santé et la sécurité publiques et de ce fait sont soumises à la classe D dans la nomenclature des installations classées (art. L. 512-8 du code de l’environnement).
Le nombre des installations classées soumises à déclaration, qui n’est pas connu précisément, est estimé à 450 000.
Le régime de la déclaration est à la fois un régime de liberté surveillée, fondée sur la déclaration de l’administré exploitant, et un régime d’uniformité, fondé sur des prescriptions générales identiques pour une même catégorie d’installations classées.
Dès lors que la déclaration est régulière et complète, le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration à l’exploitant. Ce dernier ne peut pas mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré (Conseil d’État,...
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Prescriptions techniques d’exploitation
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BOIVIN (J.-P.) - Droit des installations classées - Éditions du Moniteur, Collection l’Actualité juridique (juin 2002).
-
(2) - BOIVIN (J.-P.), PENNAFORTE (M.), VEROT (Y.) - La réglementation des installations classées - Éditions du Moniteur, Paris (2002).
-
(3) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334.
-
(4) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement - Précis Dalloz, 5e édition (décembre 2003).
-
(5) - * - CODE PERMANENT ENVIRONNEMENT ET NUISANCES : Études commentés et bulletin d’actualité du Code permanent. Éditions législatives.
-
(6) - * - LAMY ENVIRONNEMENT : 4 classeurs thématiques (Eau Déchets, Installations...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
Site des directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site...
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