Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article propose tout d'abord de décrire le fondement des prescriptions techniques d'exploitation régissant le fonctionnement d'une installation classée puis de montrer l'importance de la veille réglementaire, celle-ci permettant à l'exploitant de connaître les modifications de la nomenclature des installations classées, les nouvelles prescriptions techniques ministérielles ou encore la fiscalité visant son activité classée. Il précise également que le respect des prescriptions est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, susceptible de visiter à tout moment l'exploitation, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Il présente en outre les procédures administratives qui s'imposent lors des évènements d'exploitation (incident ou accident, interruption d'exploitation) ou des évolutions d'exploitation (changement d'exploitant, modification d'activité). Enfin, l'article souligne le fait que l'évolution de l'environnement (urbanisme, plaintes du voisinage) est un facteur déterminant de l'évolution du fonctionnement de l'installation classée.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la création et la mise en service d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son fonctionnement et son exploitation. Déclarer son activité ou être autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui la « vie » d’une installation classée implique une démarche d’amélioration continue.
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- Version courante de avr. 2019 par Olivier NICOLAS
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Incidents et accidents5. Modification des conditions d’exploitation
La « vie » de l’installation classée est faite d’extension ou de réduction d’activité, d’interruption ou de transfert d’activité. Le législateur a donné une solution juridique simple à ces situations rencontrées par les installations existantes : « l'exploitant doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients » pour la protection de l’environnement. Pourtant, à y regarder de plus près dans la réglementation, les conséquences juridiques de ces situations ne sont pas similaires.
5.1 Interruption d’exploitation
L'autorisation et la déclaration cessent de produire effet lorsque l'installation qui en a fait l'objet n'a pas été exploitée pendant deux années consécutives (article R. 512-38 du code de l’environnement pour l’autorisation et R. 512-53 pour la déclaration).
cette règle est également applicable en cas de défaut de mise en service durant trois ans après l’obtention de l’autorisation ou du récépissé de déclaration.
C’est l’inspecteur des installations classées qui constate la durée d’interruption dans un rapport ou par un procès-verbal. Seul un défaut total d’exploitation permet de constater la caducité de l'autorisation.
Cette caducité ne joue pas en cas de force majeure, c'est-à-dire d'obstacle imprévisible ou irrésistible pour l'exploitation et non imputable à l'exploitant. Un sinistre provoqué par un établissement voisin par l’effet domino constitue un cas de force majeure.
À noter que sur un site industriel, il n’y a pas une caducité partielle pour la partie de l'installation qui n'a pas été exploitée (Conseil d’État, 27 septembre 2006, communauté d'agglomération de Montpellier, n° 269553).
L’arrêté devenant caduc, l’installation qui est remise en service est considérée comme une installation nouvelle nécessitant soit une déclaration, soit une autorisation. À défaut, l’exploitant est exposé à des sanctions administratives ou pénales.
Lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant trois années...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BOIVIN (J.-P.) - Droit des installations classées - Éditions du Moniteur, Collection l’Actualité juridique (juin 2002).
-
(2) - BOIVIN (J.-P.), PENNAFORTE (M.), VEROT (Y.) - La réglementation des installations classées - Éditions du Moniteur, Paris (2002).
-
(3) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334.
-
(4) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement - Précis Dalloz, 5e édition (décembre 2003).
-
(5) - * - CODE PERMANENT ENVIRONNEMENT ET NUISANCES : Études commentés et bulletin d’actualité du Code permanent. Éditions législatives.
-
(6) - * - LAMY ENVIRONNEMENT : 4 classeurs thématiques (Eau Déchets, Installations...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
Site des directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site...
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