Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article propose tout d'abord de décrire le fondement des prescriptions techniques d'exploitation régissant le fonctionnement d'une installation classée puis de montrer l'importance de la veille réglementaire, celle-ci permettant à l'exploitant de connaître les modifications de la nomenclature des installations classées, les nouvelles prescriptions techniques ministérielles ou encore la fiscalité visant son activité classée. Il précise également que le respect des prescriptions est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, susceptible de visiter à tout moment l'exploitation, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Il présente en outre les procédures administratives qui s'imposent lors des évènements d'exploitation (incident ou accident, interruption d'exploitation) ou des évolutions d'exploitation (changement d'exploitant, modification d'activité). Enfin, l'article souligne le fait que l'évolution de l'environnement (urbanisme, plaintes du voisinage) est un facteur déterminant de l'évolution du fonctionnement de l'installation classée.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la création et la mise en service d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son fonctionnement et son exploitation. Déclarer son activité ou être autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui la « vie » d’une installation classée implique une démarche d’amélioration continue.
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- Version courante de avr. 2019 par Olivier NICOLAS
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Changement d’exploitant3. Contrôle et surveillance de l’exploitation
Il convient de distinguer le contrôle de la surveillance de l’installation classée :
-
le contrôle de l’installation classée est sous la responsabilité de l’autorité administrative qui dispose seule des pouvoirs de police. Il peut être effectué par des organismes de contrôle agréés par l’autorité administrative, sans toutefois que ces organismes disposent du pouvoir de police ;
-
la surveillance de l’installation est, quant à elle, sous la responsabilité de l’exploitant, bien qu’elle ait été imposée par l’autorité administrative et qu’elle fasse l’objet d’un bilan auprès de cette même autorité.
3.1 Contrôle administratif
3.1.1 L’autorité administrative
L’autorité administrative qui dispose des pouvoirs de police en matière d’environnement est le préfet de département.
Pour cette mission, il reçoit l’appui :
-
d’un « bureau de l’environnement » qui intervient sur les questions administratives relatives aux installations classées, à l’eau, aux déchets, au bruit, à la protection de la nature, des sites et des paysages (circulaire n° 75-611 du 2 décembre 1975). En matière d’installations classées, le « bureau de l’environnement » a pour mission de traiter les déclarations ;
-
des inspecteurs des installations classées qui sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du DREAL.
la nouvelle direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du logement (DREAL) fusionne les actuelles directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), directions régionales de l'Environnement (DIREN) et directions régionales de l'Equipement (DRE).
En outre, le ministre chargé des installations classées peut désigner :
-
des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national ;
-
des...
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Contrôle et surveillance de l’exploitation
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BOIVIN (J.-P.) - Droit des installations classées - Éditions du Moniteur, Collection l’Actualité juridique (juin 2002).
-
(2) - BOIVIN (J.-P.), PENNAFORTE (M.), VEROT (Y.) - La réglementation des installations classées - Éditions du Moniteur, Paris (2002).
-
(3) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334.
-
(4) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement - Précis Dalloz, 5e édition (décembre 2003).
-
(5) - * - CODE PERMANENT ENVIRONNEMENT ET NUISANCES : Études commentés et bulletin d’actualité du Code permanent. Éditions législatives.
-
(6) - * - LAMY ENVIRONNEMENT : 4 classeurs thématiques (Eau Déchets, Installations...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
Site des directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site...
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