Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article propose tout d'abord de décrire le fondement des prescriptions techniques d'exploitation régissant le fonctionnement d'une installation classée puis de montrer l'importance de la veille réglementaire, celle-ci permettant à l'exploitant de connaître les modifications de la nomenclature des installations classées, les nouvelles prescriptions techniques ministérielles ou encore la fiscalité visant son activité classée. Il précise également que le respect des prescriptions est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, susceptible de visiter à tout moment l'exploitation, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Il présente en outre les procédures administratives qui s'imposent lors des évènements d'exploitation (incident ou accident, interruption d'exploitation) ou des évolutions d'exploitation (changement d'exploitant, modification d'activité). Enfin, l'article souligne le fait que l'évolution de l'environnement (urbanisme, plaintes du voisinage) est un facteur déterminant de l'évolution du fonctionnement de l'installation classée.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la création et la mise en service d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son fonctionnement et son exploitation. Déclarer son activité ou être autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui la « vie » d’une installation classée implique une démarche d’amélioration continue.
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- Version courante de avr. 2019 par Olivier NICOLAS
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Cessation d’activité7. Évolution de l’environnement de l’installation
On constate très souvent que d’anciennes installations industrielles, qui au départ étaient en périphérie des villes se retrouvent « cernées » par des habitations. L’évolution des règles d’urbanisme doit être prise en compte dans la « vie » de l’installation, de même que l’acceptabilité du site industriel dans son environnement, pour éviter bien des désagréments à l’exploitant.
7.1 Évolution des règles d’urbanisme
Un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut interdire la poursuite des activités d’une installation classée existante et ne peut rendre illicite des activités ou ouvrages existants.
Toutefois, le contenu du plan local d’urbanisme n’est pas tributaire du plan d’occupation des sols (POS) qui pouvait exister auparavant.
La principale innovation du PLU par rapport au POS est la réalisation du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10-20 ans et soutenant l'ensemble du plan local d'urbanisme.
Suite au Grenelle de l'Environnement, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement propose de modifier le code de l'urbanisme de manière à ce que les PLU (et leur composante PADD) tiennent compte de la trame verte et bleue nationale et régionale, permettant d'assurer des continuités écologiques.
L’exploitant d’une installation classée doit donc suivre avec attention toutes les approbations, révisions ou modifications de plan local d’urbanisme.
En effet, il peut arriver qu’un nouveau plan, qui n’existait pas au moment de l’implantation initiale d’une installation classée, interdise désormais l’implantation de ce type d’installations. Les modifications du plan peuvent également conduire à empêcher la modernisation ou l’extension de certaines activités dans certaines zones du PLU lorsque des autorisations sont nécessaires. Il en résulte, pour l’exploitant, l’impossibilité d’obtenir un permis de construire de la part du maire, ou l’impossibilité d’obtenir un permis de modification d’activité de la part du préfet, lorsque ces permis ne sont pas compatibles avec le PLU.
Le tableau 5 présente ces différentes...
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Évolution de l’environnement de l’installation
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BOIVIN (J.-P.) - Droit des installations classées - Éditions du Moniteur, Collection l’Actualité juridique (juin 2002).
-
(2) - BOIVIN (J.-P.), PENNAFORTE (M.), VEROT (Y.) - La réglementation des installations classées - Éditions du Moniteur, Paris (2002).
-
(3) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334.
-
(4) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement - Précis Dalloz, 5e édition (décembre 2003).
-
(5) - * - CODE PERMANENT ENVIRONNEMENT ET NUISANCES : Études commentés et bulletin d’actualité du Code permanent. Éditions législatives.
-
(6) - * - LAMY ENVIRONNEMENT : 4 classeurs thématiques (Eau Déchets, Installations...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
Site des directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site...
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