Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
L'étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu'est un tel contrat (détermination des parties), ainsi que les principaux problèmes soulevés par leur conclusion (procédures de passation). Sont traitées ici les modalités de leur exécution administrative et financière, ainsi que les problèmes de responsabilités et d'assurances, de même que le contentieux.
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The legal status of public works contracts requires that any such contract (determination of the parties), and the main issues raised by their conclusion (procurement procedures) be defined in advance. The modalities of their administrative and financial execution, the problems of responsibilities and insurance, and litigation, are addressed in this article.
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d'études supérieures spécialisées (DESS) de droit de la construction et de l'urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
En droit français, la distinction entre contrats administratifs et contrats privés est une conséquence du partage fondamental que le système juridique français opère entre le Droit public et le Droit privé. La justification officielle de cette distinction de principe est tirée de ce que les administrations sont considérées comme agissant dans l’intérêt supérieur, celui du Service Public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D’où la mise au point de règles juridiques spéciales, qui sont qualifiées d’exorbitantes du droit commun parce qu’elles reconnaissent aux personnes publiques des pouvoirs plus importants que ceux des personnes privées (prérogatives de puissance publique) ou, au contraire, les assujettissent à des contraintes plus rigoureuses (contraintes de service public).
Dans cet esprit, le code des marchés publics a pour objectif tout à la fois d’organiser une saine gestion des deniers publics et d’assurer l’égalité d’accès et de traitement des candidats à la commande publique. Cette double préoccupation se traduit par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d'offres, dialogue compétitif, marchés négociés) et par l'énoncé des grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.
Quant au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, c’est le document de référence déterminant les modalités d’exécution de la plupart des marchés de travaux (de bâtiment ou de génie civil) lancés par les collectivités publiques. C’est donc le complément logique du code qui, lui, traite essentiellement des procédures et des conditions de passation des marchés.
L’étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu’est un tel contrat (détermination des parties) ainsi que les principaux problèmes que soulève leur conclusion (procédures de passation), ce qui a fait l’objet de l’article [C 71]. Sont traités ici les modalités de leur exécution administrative et financière, les problèmes de responsabilités et d’assurances, ainsi que le contentieux.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Contrat marché Loi Marchés réglementation responsabilité contentieux
KEYWORDS
Contract | market | law | markets | regulation | Responsability | litigation
VERSIONS
- Version archivée 1 de nov. 2005 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 2 de août 2012 par Bernard-Michel BLOCH
- Version courante de mai 2022 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Contentieux et responsabilités2. Exécution sur le plan financier
Conformément au mécanisme contractuel de droit commun, l’entrepreneur et le concessionnaire ont droit à une rémunération pour l’exécution des prestations qui leur incombent.
La subordination technique dans laquelle se trouve le titulaire du contrat tout au long de l’exécution du marché explique qu’en bonne logique, la jurisprudence ait admis très tôt qu’une égalité devait être assurée entre les charges qui lui sont imposées et les avantages qui doivent lui être accordés.
La jurisprudence reconnaît ainsi le droit du contractant au rétablissement de l’équilibre financier de la convention en dehors de tout fait du maître de l’ouvrage, par exemple dans l’hypothèse d’une modification imprévisible des circonstances économiques du contrat (imprévision) ou encore en cas de survenance de difficultés techniques (sujétions techniques imprévues).
Les raisons de cette solution sont les mêmes que celles qui fondent les prérogatives de la puissance publique pendant l’exécution administrative du contrat : l’intérêt général qui s’attache à la gestion du service public, de même qu’il justifie les droits exorbitants de l’administration, exige aussi la continuation de l’exécution du contrat et, pour ce faire, justifie une participation de l’administration aux charges nouvelles supportées par le contractant, de manière à rétablir l’économie financière et commerciale de la convention.
Ainsi, l’entrepreneur de travaux comme le concessionnaire se trouvent peut-être dans une situation moins « enviable » que celle de leurs homologues des marchés privés tout au long de l’exécution administrative du contrat. En revanche, sur le plan financier, ils peuvent se prévaloir d’avantages indéniables que le droit privé offre plus difficilement, car il demeure dominé par le principe de l’immutabilité des conventions [C 74].
Du point de vue de ses modalités de détail, le régime de l’exécution financière oppose le...
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Exécution sur le plan financier
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
-
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics. Décret d'application n° 2010-406 du 26 avril 2010.
-
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
-
Loi du 11 décembre 2001 dite « loi Murcef » pour l'expression Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
-
Loi du 12 juillet 1985 dite « loi Mop » relative à la Maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec le Maîtrise d'œuvre privée.
-
Legifrance
1. Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif...
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