Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
L'étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu'est un tel contrat (détermination des parties), ainsi que les principaux problèmes soulevés par leur conclusion (procédures de passation). Sont traitées ici les modalités de leur exécution administrative et financière, ainsi que les problèmes de responsabilités et d'assurances, de même que le contentieux.
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The legal status of public works contracts requires that any such contract (determination of the parties), and the main issues raised by their conclusion (procurement procedures) be defined in advance. The modalities of their administrative and financial execution, the problems of responsibilities and insurance, and litigation, are addressed in this article.
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d'études supérieures spécialisées (DESS) de droit de la construction et de l'urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
En droit français, la distinction entre contrats administratifs et contrats privés est une conséquence du partage fondamental que le système juridique français opère entre le Droit public et le Droit privé. La justification officielle de cette distinction de principe est tirée de ce que les administrations sont considérées comme agissant dans l’intérêt supérieur, celui du Service Public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D’où la mise au point de règles juridiques spéciales, qui sont qualifiées d’exorbitantes du droit commun parce qu’elles reconnaissent aux personnes publiques des pouvoirs plus importants que ceux des personnes privées (prérogatives de puissance publique) ou, au contraire, les assujettissent à des contraintes plus rigoureuses (contraintes de service public).
Dans cet esprit, le code des marchés publics a pour objectif tout à la fois d’organiser une saine gestion des deniers publics et d’assurer l’égalité d’accès et de traitement des candidats à la commande publique. Cette double préoccupation se traduit par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d'offres, dialogue compétitif, marchés négociés) et par l'énoncé des grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.
Quant au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, c’est le document de référence déterminant les modalités d’exécution de la plupart des marchés de travaux (de bâtiment ou de génie civil) lancés par les collectivités publiques. C’est donc le complément logique du code qui, lui, traite essentiellement des procédures et des conditions de passation des marchés.
L’étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu’est un tel contrat (détermination des parties) ainsi que les principaux problèmes que soulève leur conclusion (procédures de passation), ce qui a fait l’objet de l’article [C 71]. Sont traités ici les modalités de leur exécution administrative et financière, les problèmes de responsabilités et d’assurances, ainsi que le contentieux.
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MOTS-CLÉS
Contrat marché Loi Marchés réglementation responsabilité contentieux
KEYWORDS
Contract | market | law | markets | regulation | Responsability | litigation
VERSIONS
- Version archivée 1 de nov. 2005 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 2 de août 2012 par Bernard-Michel BLOCH
- Version courante de mai 2022 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Exécution sur le plan technique3. Contentieux et responsabilités
Les litiges relatifs à la réalisation de travaux publics relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État. Certes, il peut arriver que les litiges relatifs aux marchés et concessions de travaux publics soulèvent des questions de droit privé (infractions pénales commises par l’entrepreneur ou le concessionnaire, conflits du travail, contentieux des garanties financières exigées des titulaires, etc.).
En ce cas, la juridiction compétente sera très normalement le juge judiciaire habilité à connaître de ces affaires (sur ces contentieux, se reporter à l’article Marchés de travaux privés [C 74] du présent traité). Mais ces éventualités restent exceptionnelles et la compétence du juge administratif demeure le principe pour le contentieux du marché et de la concession de travaux publics.
Toutefois, ces litiges occupent une place à part dans le contentieux administratif, car des modes particuliers de solution des conflits sont prévus (mise en place d’une procédure de règlement amiable préalable des conflits entre les participants à la réalisation de l’ouvrage public). Mais cette originalité est moins nette pour la concession de travaux publics que pour le marché public de travaux, qu’il faut donc traiter successivement.
3.1 Litiges entre entrepreneur et maître de l’ouvrage
Ces litiges obéissent à des règles différentes, selon qu’ils interviennent à propos de la conclusion du marché, pendant son exécution ou après la réception des travaux.
HAUT DE PAGE3.1.1 Litiges relatifs à la conclusion du marché
La matière a fait l’objet d’une profonde rénovation tant sur les plans législatif et réglementaire que sur...
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Contentieux et responsabilités
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
-
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics. Décret d'application n° 2010-406 du 26 avril 2010.
-
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
-
Loi du 11 décembre 2001 dite « loi Murcef » pour l'expression Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
-
Loi du 12 juillet 1985 dite « loi Mop » relative à la Maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec le Maîtrise d'œuvre privée.
-
Legifrance
1. Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif...
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