Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
Les contrats sont au cœur de toutes les transactions internationales, bien sûr les ventes et la distribution mais également les accords de licence, les « clés en main », les joint-ventures et les BOT. Cet article présente une typologie des contrats, depuis les pré-contrats et les contrats de gré à gré jusqu’aux contrats avec appel d'offres international en passant par les transferts de technologie et les partenariats public-privé (PPP), largement utilisés, en particulier dans les projets de construction.
Puis l'article décrit brièvement les principales clauses des contrats internationaux en insistant sur les pièges à éviter et les précautions à prendre : distinction entre transfert de risque et transfert de propriété, clauses d'exonération de la responsabilité, clauses touchant au prix et à la propriété intellectuelle, telles que confidentialité et non-concurrence.
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Contracts are at the heart of all international business transactions, sales and distribution but also licensing agreements, acquisitions, Joint ventures and BOT. This article first makes a typology of major contracts, including letters of intent, bilateral contracts, those in procurement (with a bid). Special emphasis is put on transfers of technology and BOTs as they are widely used, especially in construction projects. Then major provisions are explained with an emphasis on pitfalls to be avoided and precautions to be taken ; for example transfer of risk as opposed to transfer of title, ways to limit liability, provisions dealing with price and with intellectual property such as confidentiality and non competition.
Auteur(s)
-
Anne DEYSINE : Juriste diplômée de l'IEP de Paris - Professeur à l'université Paris ouest Nanterre La défense - Directeur du Master 2 Affaires internationales et négociation interculturelle et du programme d'été de droit comparé (GGU Summer law) accrédité par l'Américan bar Association
INTRODUCTION
Les contrats sont au cœur de toutes les transactions internationales, bien sûr les ventes et la distribution, mais également les accords de licence, les « clés en main », les joint-ventures et les BOT.
Cet article présente une typologie des contrats, depuis les pré-contrats et les contrats de gré à gré, jusqu'aux contrats avec appel d'offres international, en passant par les transferts de technologie et les partenariats public-privé (PPP), largement utilisés, en particulier dans les projets de construction.
Puis, l'article décrit brièvement les principales clauses des contrats internationaux en insistant sur les pièges à éviter et les précautions à prendre :
-
distinction entre transfert de risque et transfert de propriété ;
-
clauses d'exonération de la responsabilité ;
-
clauses touchant au prix et à la propriété intellectuelle, telles que confidentialité et non-concurrence.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
contrats FIDIC partenariat public-privé transfert de risque et de propriété transfert de technologies
KEYWORDS
contracts | FIDIC | public-private partnership | transfer of risk & transfer of title | transfers of technologies
DOI (Digital Object Identifier)
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Présentation
Typologie des contrats
En anglais
1. Contexte
Le contrat est omniprésent dans la vie quotidienne et les activités internationales.
Ici, nous portons notre attention uniquement sur le contrat entre professionnels, et laissons de côté ce qui touche, par exemple, au droit de la consommation qui fait l'objet de règles particulières en droit français, souvent dérivées du droit de l'Union européenne.
Nous nous intéressons plutôt aux contrats écrits, même si, dans certaines situations, ceux-ci peuvent être oraux. Et nous évoquerons la question des contrats conclus par voie électronique. Parce que certains contrats posent davantage de problèmes, nous traiterons des contrats à exécution successive et des montages complexes, mais particulièrement utiles à l'international, tels le BOT (Build Operate Transfer).
Mais, outre ces contrats commerciaux, il existe des relations entre l'entreprise et les banques, par exemple, qui reposent également sur des contrats, mais avec une problématique et des problèmes distincts. Ainsi, lorsqu'une banque s'engage à mettre en place une garantie de bonne exécution, c'est un contrat soumis à un certain nombre de règles. Il faut alors prendre ces règles en compte et comprendre comment ce second contrat s'articule avec le premier (le contrat de vente par exemple). Les rapports entre plusieurs contrats constituant une Joint venture (JV), par exemple, et la hiérarchie entre les différents contrats sont aussi des éléments importants.
Par définition, les opérations internationales mettent en jeu plusieurs systèmes de droits distincts proposant des concepts, des mécanismes et des solutions différents. De même, la quasi-totalité des opérations, depuis la signature d'un contrat de distribution jusqu'à l'acquisition d'une entreprise dans le pays hôte, prend la forme d'un contrat ou de plusieurs contrats entre deux parties ou plus, généralement domiciliées dans deux États différents et habituées à fonctionner dans des systèmes de droits différents.
1.1 Législation
-
Ainsi que cela a été présenté dans l'article ...
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Contexte
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - DENÉCÉ (E.), REVEL (C.) - L'autre guerre des États-Unis : économie, les secrets d'une conquête. - R. Lafont (2005).
-
(2) - S'internationaliser. - Dalloz et Les impôts dans les affaires internationales, Lefèbvre (2011).
-
(3) - DU MOUTIER (M.L.) - Financement sur projet et partenariat public-privé. - Management et société, Éd. EMS (2006).
-
(4) - Dr HÖK (G.-S.) - * - « Les Conditions FIDIC » de Rechtsanwalt.
-
(5) - RACINE (J.B.), SIIRIAINENE (F.) - Le droit du Commerce international. - Dalloz (2007).
-
(6) - GOURION (P.A.), PEYRARD (G.), SOUBIRAN (N.) - Le droit du Commerce international. - 4e éd., LGDJ (2008).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
• ICC Force majeure clause and Hardship clause 2003, ICC no 650 http://www.translationdirectory.com/article274.htm http://www.hierosgamos.org
• Clausier pour la rédaction de contrats http://www.lexinter.net/WEB7/clausier.htm
• Droit américain http://www.lexinter.net/lotwvers4/dtamegen.htm http://www.unidroit.org/french/principles/contents.htm
• FIDIC conditions http://www.fidic.org
• Les nouveaux contrats FIDIC http://www.barreau.qc.ca/publications/journal/vol32/no16/fidic.html
• Texte de l'accord sur les marchés publics http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gpr-94_01_fhtm
• La responsabilité contractuelle http://www.avocat.qc.ca/public/iiresp-contract.htm https://www.avocat.qc.ca/public/iiresp-contract.htm https://www.jurisint.org
• International law directory and dictionary http://august1.com/
• Dictionnaire juridique français-anglais http://www.duhaime.org/diction.htm...
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