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Auteur(s)
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Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
L'aptitude au contact alimentaire des emballages était déjà prise en compte dans la première grande loi française sur les fraudes et l'hygiène des denrées alimentaires du 1er août 1905. Cette réglementation évolua guère jusqu'aux années 1960.
Durant les années 1970 la demande de sécurité adressée par les associations de consommateurs aux pouvoirs publics amena ceux-ci à mettre en place deux grandes catégories de réglementation :
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pour matériaux destinés au contact alimentaire, exigés « inertes » ;
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pour produits chimiques soigneusement classés en fonction des dangers et risques qu'ils présentaient.
Il ne venait alors à l'idée de personne de mélanger les deux réglementations :
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l'aptitude au contact alimentaire était assurée par l'examen d'un dossier permettant de vérifier l'inertie selon des méthodes définies par l'administration. L'objectif était de faire en sorte qu'on ne retrouve pas trop dans les estomacs de substances provenant de l'emballage par migration dans les aliments ;
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les produits chimiques étaient qualifiés de substances dangereuses du fait des risques graves encourus tels que intoxication, brûlure ou mutation génétique. L'objectif était de rapprocher les législations des États membres pour pouvoir disposer d'une nomenclature commune des produits chimiques dangereux et, en conséquence, pouvoir prendre de manière harmonisée dans les États membres des mesures de sécurité.
À partir d'objectifs différents les deux réglementations se sont mises à converger au fil des décennies parce que l'évolution des méthodes de recherche et les attentes des populations évoluaient.
Cette convergence a trouvé son aboutissement juridique avec le règlement européen REACH 1907/2006 du 18 décembre 2006 qui demande aux industriels plus de connaissance sur les produits qu'ils commercialisent afin qu'ils puissent apporter plus de sécurité aux utilisateurs. Ce règlement concerne au premier chef les substances dangereuses mais d'une manière générale tous les substances, y compris les constituants des emballages destinés au contact alimentaire.
Mais néanmoins, c'est bien via les textes de droits spécifiques au contact alimentaire que la sécurité des consommateurs est assurée de manière spécifique.
On trouvera ici les principales règles juridiques d'une réglementation, aujourd'hui bien plus complexe qu'en 1905. L'objectif est d'aider le lecteur à :
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se retrouver dans le maquis législatif moderne constitué par les directives et règlements européens et par les décrets et arrêtés français ;
-
savoir quels textes ont été abrogés et quels sont les principaux textes applicables au 30 décembre 2011.
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Aptitude au contact alimentaire – Règlement cadre 1935/2004
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1. Référentiel légal
1.1 Règlement cadre 1935/2004
L'aptitude au contact alimentaire est régie par le règlement cadre européen 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (entré en vigueur le 1er décembre 2004).
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Ce règlement européen réforme le droit du contact alimentaire avec une :
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consolidation des règles de sécurité applicables aux emballages destinés au contact alimentaire déjà acquises les décennies précédentes ;
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modernisation de ces règles : légalisation des emballages actifs ou intelligents et mise en place de la traçabilité des emballages au contact alimentaire.
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Le règlement européen concerne :
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tous les matériaux (plastique, film plastique, verre, carton, acier...) destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ;
-
toutes les sortes d'emballage (bouteille, canette, barquette...) ;
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tous les types d'objets (casseroles, robots électroménagers, machines à café), et même les colles et les encres d'imprimerie des étiquettes.
C'est pourquoi le règlement 1935/2004 est appelé règlement cadre : il fixe les règles applicables d'une manière générale à tous les objets ou matériaux, et renvoie à des directives (ou règlements) d'application pour préciser les règles particulières à ceux-ci.
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1.1.2 Abrogation directive cadre 89/109
Ce règlement 1935/2004 abroge la directive 89/109 du 21/12/1988 qui a défini jusqu'au 30 novembre 2004 les règles applicables pour le contact alimentaire dans les États membres après avoir succédé à la première directive 76/893 du 23 novembre...
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Référentiel légal
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GUIRAUD (J.P.), ROSEC (J.P.) - Pratique des normes en microbiologie alimentaire. - Éditions AFNOR (2004).
-
(2) - Matériaux au contact des denrées alimentaires – produits de nettoyage de ces matériaux. - Brochure no 1227 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Éditions du Journal officiel de la République française.
-
(3) - Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires. - Mise à jour de la DGCCRF, 18 mai 2009.
-
(4) - MULTON (J.L.), BUREAU (G.) - L'emballage des denrées alimentaires de grande consommation. - Édition Lavoisier Tec. & Doc. (1998).
-
(5) - BOTREL (J.) - L'emballage. Environnement socio-économique et juridique. - Éditions Lavoisier Tec. & Doc. (1991).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Alimentarité des matériaux – Directives européennes et américaines.
-
Droit et pratique des emballages – Protection de l'innovation.
-
Droit et pratique des emballages – législation de l'éco-conceptin.
-
Réglementation des plastiques au contact de l'eau et des aliments.
ANNEXES
CD AFNOR sur le contact alimentaire http://www.decitre.fr
HAUT DE PAGE
• Union européenne regroupe :
-
tous les textes européens (directives et règlements) dans la rubrique « Recherche simple » ;
-
commentaires officiels http://eur-lex.europa.eu
• Cour de justice de l'Union européenne. Toute la jurisprudence européenne http://www.curia.europa.eu
• Conseil de l'Europe http://www.coe.int
• Journal officiel de la République française regroupe :
-
tous les textes en vigueur depuis les années 1980 mis à jour à J + 5 ;
-
toute la jurisprudence de la Cour de cassation et du...
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