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Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L'aptitude au contact alimentaire des emballages était déjà prise en compte dans la première grande loi française sur les fraudes et l'hygiène des denrées alimentaires du 1er août 1905. Cette réglementation évolua guère jusqu'aux années 1960.
Durant les années 1970 la demande de sécurité adressée par les associations de consommateurs aux pouvoirs publics amena ceux-ci à mettre en place deux grandes catégories de réglementation :
-
pour matériaux destinés au contact alimentaire, exigés « inertes » ;
-
pour produits chimiques soigneusement classés en fonction des dangers et risques qu'ils présentaient.
Il ne venait alors à l'idée de personne de mélanger les deux réglementations :
-
l'aptitude au contact alimentaire était assurée par l'examen d'un dossier permettant de vérifier l'inertie selon des méthodes définies par l'administration. L'objectif était de faire en sorte qu'on ne retrouve pas trop dans les estomacs de substances provenant de l'emballage par migration dans les aliments ;
-
les produits chimiques étaient qualifiés de substances dangereuses du fait des risques graves encourus tels que intoxication, brûlure ou mutation génétique. L'objectif était de rapprocher les législations des États membres pour pouvoir disposer d'une nomenclature commune des produits chimiques dangereux et, en conséquence, pouvoir prendre de manière harmonisée dans les États membres des mesures de sécurité.
À partir d'objectifs différents les deux réglementations se sont mises à converger au fil des décennies parce que l'évolution des méthodes de recherche et les attentes des populations évoluaient.
Cette convergence a trouvé son aboutissement juridique avec le règlement européen REACH 1907/2006 du 18 décembre 2006 qui demande aux industriels plus de connaissance sur les produits qu'ils commercialisent afin qu'ils puissent apporter plus de sécurité aux utilisateurs. Ce règlement concerne au premier chef les substances dangereuses mais d'une manière générale tous les substances, y compris les constituants des emballages destinés au contact alimentaire.
Mais néanmoins, c'est bien via les textes de droits spécifiques au contact alimentaire que la sécurité des consommateurs est assurée de manière spécifique.
On trouvera ici les principales règles juridiques d'une réglementation, aujourd'hui bien plus complexe qu'en 1905. L'objectif est d'aider le lecteur à :
-
se retrouver dans le maquis législatif moderne constitué par les directives et règlements européens et par les décrets et arrêtés français ;
-
savoir quels textes ont été abrogés et quels sont les principaux textes applicables au 30 décembre 2011.
L'expertise technique et scientifique de référence
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Emballages actifs ou intelligents – Règlement 450/2009
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2. Aptitude au contact alimentaire – Règlement cadre 1935/2004
L'aptitude au contact des matériaux avec les aliments est réglementée par le règlement 1935/2004 et tous les textes qui en découlent (règlements ou directives spécifiques, arrêtés).
Une présentation détaillée de ce règlement européen est faite en [M 4 490].
2.1 Champ d'application
-
Matériaux et objets concernés
Quatre types tels que :
-
emballages et conditionnements ;
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récipients et ustensiles de cuisine ;
-
matériaux, machines et matériels utilisés dans la production, le stockage ou le transport de denrées alimentaires ;
-
tétines et sucettes.
-
-
Denrées alimentaires concernées
Ce sont les aliments et les boissons :
-
aussi bien à l'état de produit fini que de produits intermédiaires ;
-
destinés à l'alimentation humaine.
-
-
Ne sont pas concernés
Notamment les :
-
matériaux d'enrobage (croûtes de fromage, boyaux de charcuterie) ;
-
installations fixes de distribution d'eau potable ;
-
aliments pour animaux.
-
2.2 Aptitude et conformité
Le terme « aptitude » ne figure pas dans les textes de droit mais est très employé en pratique.
L'aptitude est un concept général qui signifie qu'un emballage est conforme à la réglementation relative au contact alimentaire :
-
respect du principe de l'inertie qui en fait n'est jamais absolue (elle est toutefois admise pour le verre) et renvoie pour certains matériaux à des...
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Aptitude au contact alimentaire – Règlement cadre 1935/2004
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GUIRAUD (J.P.), ROSEC (J.P.) - Pratique des normes en microbiologie alimentaire. - Éditions AFNOR (2004).
-
(2) - Matériaux au contact des denrées alimentaires – produits de nettoyage de ces matériaux. - Brochure no 1227 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Éditions du Journal officiel de la République française.
-
(3) - Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires. - Mise à jour de la DGCCRF, 18 mai 2009.
-
(4) - MULTON (J.L.), BUREAU (G.) - L'emballage des denrées alimentaires de grande consommation. - Édition Lavoisier Tec. & Doc. (1998).
-
(5) - BOTREL (J.) - L'emballage. Environnement socio-économique et juridique. - Éditions Lavoisier Tec. & Doc. (1991).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Alimentarité des matériaux – Directives européennes et américaines.
-
Droit et pratique des emballages – Protection de l'innovation.
-
Droit et pratique des emballages – législation de l'éco-conceptin.
-
Réglementation des plastiques au contact de l'eau et des aliments.
ANNEXES
CD AFNOR sur le contact alimentaire http://www.decitre.fr
HAUT DE PAGE
• Union européenne regroupe :
-
tous les textes européens (directives et règlements) dans la rubrique « Recherche simple » ;
-
commentaires officiels http://eur-lex.europa.eu
• Cour de justice de l'Union européenne. Toute la jurisprudence européenne http://www.curia.europa.eu
• Conseil de l'Europe http://www.coe.int
• Journal officiel de la République française regroupe :
-
tous les textes en vigueur depuis les années 1980 mis à jour à J + 5 ;
-
toute la jurisprudence de la Cour de cassation et du...
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