Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
L'aptitude au contact alimentaire des emballages était déjà prise en compte dans la première grande loi française sur les fraudes et l'hygiène des denrées alimentaires du 1er août 1905. Cette réglementation évolua guère jusqu'aux années 1960.
Durant les années 1970 la demande de sécurité adressée par les associations de consommateurs aux pouvoirs publics amena ceux-ci à mettre en place deux grandes catégories de réglementation :
-
pour matériaux destinés au contact alimentaire, exigés « inertes » ;
-
pour produits chimiques soigneusement classés en fonction des dangers et risques qu'ils présentaient.
Il ne venait alors à l'idée de personne de mélanger les deux réglementations :
-
l'aptitude au contact alimentaire était assurée par l'examen d'un dossier permettant de vérifier l'inertie selon des méthodes définies par l'administration. L'objectif était de faire en sorte qu'on ne retrouve pas trop dans les estomacs de substances provenant de l'emballage par migration dans les aliments ;
-
les produits chimiques étaient qualifiés de substances dangereuses du fait des risques graves encourus tels que intoxication, brûlure ou mutation génétique. L'objectif était de rapprocher les législations des États membres pour pouvoir disposer d'une nomenclature commune des produits chimiques dangereux et, en conséquence, pouvoir prendre de manière harmonisée dans les États membres des mesures de sécurité.
À partir d'objectifs différents les deux réglementations se sont mises à converger au fil des décennies parce que l'évolution des méthodes de recherche et les attentes des populations évoluaient.
Cette convergence a trouvé son aboutissement juridique avec le règlement européen REACH 1907/2006 du 18 décembre 2006 qui demande aux industriels plus de connaissance sur les produits qu'ils commercialisent afin qu'ils puissent apporter plus de sécurité aux utilisateurs. Ce règlement concerne au premier chef les substances dangereuses mais d'une manière générale tous les substances, y compris les constituants des emballages destinés au contact alimentaire.
Mais néanmoins, c'est bien via les textes de droits spécifiques au contact alimentaire que la sécurité des consommateurs est assurée de manière spécifique.
On trouvera ici les principales règles juridiques d'une réglementation, aujourd'hui bien plus complexe qu'en 1905. L'objectif est d'aider le lecteur à :
-
se retrouver dans le maquis législatif moderne constitué par les directives et règlements européens et par les décrets et arrêtés français ;
-
savoir quels textes ont été abrogés et quels sont les principaux textes applicables au 30 décembre 2011.
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Dispositif pénal
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7. Information
7.1 Pictogramme d'inaptitude au contact alimentaire
Information obligatoire en France pour les objets qui, par leur apparence, semblent destinés à être mis au contact des denrées alimentaires alors qu'ils ne sont pas aptes au contact alimentaire. Obligation d'apposer d'une manière visible et indélébile le symbole suivant (décret 2007-766 du 10 mai 2007, art. 2 et arrêté du 28 janvier 1983 publié au Journal officiel de la République française du 25 février 1983, page 2143). Voir la figure 1.
HAUT DE PAGE7.2 Pictogramme d'aptitude au contact alimentaire
Information obligatoire pour les matériaux et objets non encore mis en contact avec des denrées alimentaires lors de leur commercialisation (règ. 1935/2004, art. 15 1 a) :
-
mention : « bon pour contact alimentaire » ou « convient pour aliment » ;
-
ou symbole (figure 2).
S'ajoutent les précisions suivantes :
-
identification du fabricant, transformateur ou vendeur ;
-
instructions particulières, le cas échéant, pour un usage sûr et approprié.
7.3 Pictogramme des emballages actifs ou intelligents
Idem que § 7.2.
S'y ajoutent des informations spécifiques sur les parties de l'emballage non comestibles et qui semblent l'être (règlement 450/2009, art. 11 et annexe II) comme :
-
mention « ne pas manger » ;
-
symbole de la figure 3 (dans la mesure des possibilités techniques).
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Information
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GUIRAUD (J.P.), ROSEC (J.P.) - Pratique des normes en microbiologie alimentaire. - Éditions AFNOR (2004).
-
(2) - Matériaux au contact des denrées alimentaires – produits de nettoyage de ces matériaux. - Brochure no 1227 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Éditions du Journal officiel de la République française.
-
(3) - Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires. - Mise à jour de la DGCCRF, 18 mai 2009.
-
(4) - MULTON (J.L.), BUREAU (G.) - L'emballage des denrées alimentaires de grande consommation. - Édition Lavoisier Tec. & Doc. (1998).
-
(5) - BOTREL (J.) - L'emballage. Environnement socio-économique et juridique. - Éditions Lavoisier Tec. & Doc. (1991).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Alimentarité des matériaux – Directives européennes et américaines.
-
Droit et pratique des emballages – Protection de l'innovation.
-
Droit et pratique des emballages – législation de l'éco-conceptin.
-
Réglementation des plastiques au contact de l'eau et des aliments.
ANNEXES
CD AFNOR sur le contact alimentaire http://www.decitre.fr
HAUT DE PAGE
• Union européenne regroupe :
-
tous les textes européens (directives et règlements) dans la rubrique « Recherche simple » ;
-
commentaires officiels http://eur-lex.europa.eu
• Cour de justice de l'Union européenne. Toute la jurisprudence européenne http://www.curia.europa.eu
• Conseil de l'Europe http://www.coe.int
• Journal officiel de la République française regroupe :
-
tous les textes en vigueur depuis les années 1980 mis à jour à J + 5 ;
-
toute la jurisprudence de la Cour de cassation et du...
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