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RÉSUMÉ
Cet article présente les réglementations applicables aux expéditions de marchandises dangereuses. Il développe les principales dispositions auxquelles doivent veiller (se conformer) les expéditeurs, chargeurs, transporteurs de matières dangereuses dans la préparation et l’exécution des transports lorsque ceux-ci sont assurés par voie routière conformément à l’accord européen ADR : classification, conditions d’admission au transport, emballage des matières, étiquetage, marquage des colis, formations obligatoires des personnels, agrément et équipements des véhicules, signalisation et étiquetage, documentation, règles particulières de circulation et de service…
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Valérie GUILLET : Consultante et formatrice QSE indépendante, Conseiller à la Sécurité ADR - EURL POPG (PERENNEO), Rouen, France
INTRODUCTION
De manière générale, on entend par « marchandises dangereuses » les matières qui, lors de leur transport, sont susceptibles de nuire aux personnes, aux biens ou à l’environnement. Les plus connues d’entre elles sont souvent les marchandises inflammables ou corrosives par exemple, ou encore celles pouvant porter atteinte à la vie aquatique.
Le transport des marchandises dangereuses, de par son déroulement sur la voie publique, sa possible proximité avec des lieux habités, et la médiatisation de certains accidents, suscite au sein de l’opinion publique une crainte légitime d’accidents.
Pourtant, le degré d’exposition des populations vis-à-vis de ces transports s’établit en réalité à un niveau bien inférieur aux risques redoutés : le nombre d’accidents impliquant des véhicules de transport de matières dangereuses, et ayant causé soit une fuite de la matière transportée, un incendie, ou des dommages corporels, s’établit chaque année en France aux environs de 160 événements en moyenne (source : MTES/DGPR/BARPI (base Aria), juillet 2018).
Les transports de marchandises dangereuses sont en effet soumis au respect de prescriptions réglementaires très strictes, pour chacun des modes de transport possibles (route, mais aussi rail, fluvial, maritime ou aérien). Les chefs d’entreprises réalisant des opérations de transport de marchandises dangereuses sont très fortement incités à ne pas se désintéresser de leurs obligations en la matière :
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transporteur et donneur d’ordre sont en effet coresponsables pénalement en cas d’infraction constatée, même si les manquements ont été commis à l’insu du donneur d’ordre ;
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le chef d’entreprise employant les éventuels salariés blessés au cours du transport ou de la préparation des marchandises au transport verra également, en tant qu’employeur, son obligation de résultat en matière d’accidents du travail mise en cause en cas d’accident ;
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enfin, le fait que les accidents éventuels se produisent sur la voie publique induit nécessairement un risque d’exposition médiatique plus important que s’ils survenaient dans les locaux de l’entreprise.
Sur route, les transports doivent donc être exécutés en conformité avec l’Accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par route, dit ADR, complété, pour les dispositions propres à la France, par l’arrêté dit « TMD » (transport de matières dangereuses) du 29 mai 2009 modifié.
Publiée pour la première fois en 1947, la réglementation relative au transport de matières dangereuses couvre toutes les étapes qui permettent de transporter d’un point A à un point B des marchandises présentant des dangers particuliers : classification de la marchandise, type de contenant adapté pour empêcher toute fuite de matière pendant le transport et modalités de construction de ce contenant, étiquetage et placardage associé, documents et équipements à avoir à bord du véhicule pendant le transport, règles particulières au chargement ou au déchargement, etc.
Élaborée au sein de la Commission interministérielle pour le transport de matières dangereuses (CITMD), commission qui rassemble les administrations et organisations professionnelles concernées par ses prescriptions (fabricants d’emballages, organismes notifiés, constructeurs d’engins ou d’équipements de véhicules, expéditeurs, conditionneurs, transporteurs, contrôleurs, etc.), cette réglementation est à la fois très pragmatique et très dynamique, puisqu’elle évolue systématiquement tous les deux ans, pour tenir compte notamment du retour d’expérience des accidents survenus, ainsi que des innovations techniques et des caractéristiques des produits dangereux nouvellement mis sur le marché.
L’objet de cet article n’est pas d’établir un inventaire complet des dispositions applicables aux marchandises dangereuses, mais de donner un aperçu général de la structure de la réglementation et des différents types de mesures auxquelles peuvent être assujettis les envois de marchandises dangereuses. Il s’agit de proposer une démarche logique de recherche pour identifier, le moment venu, les prescriptions applicables à telle ou telle expédition, compte tenu de la nature de la marchandise, de son conditionnement, de ses quantités, etc.
Les prescriptions suivantes sont présentées sur la base du règlement routier. Pour les autres modes, on se reportera aux documents réglementaires cités par le présent article. Au besoin, on prendra l’attache des organismes chargés de l’application de ces textes ou de conseils qualifiés, titulaires des certificats de formation adéquats.
MOTS-CLÉS
Risque Réglementation transport routier Transport de marchandises Marchandises dangereuses
VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2004 par Jean-Pierre SAINT-ÉLOI
- Version archivée 2 de oct. 2011 par Jean-Pierre SAINT-ÉLOI
- Version archivée 3 de sept. 2016 par Jean-Pierre SAINT-ELOI
DOI (Digital Object Identifier)
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13. Sûreté des matières dangereuses à haut risque
Une marchandise dangereuse à haut risque est une matière dangereuse qui, détournée de sa destination initiale et utilisée à mauvais escient à des fins terroristes, peut causer des dommages graves, des pertes nombreuses en vies humaines ou des destructions massives. L’ADR a ainsi défini, en son chapitre 1.10 une liste limitative de marchandises (figure 15) dont le déplacement doit donner lieu à la définition et à la mise en œuvre d’un plan de sûreté.
Le plan de sûreté vise à minimiser le risque de vol ou de détournement des marchandises dites « à haut risque » à des fins terroristes. Le plan de sûreté doit prévoir :
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un schéma de responsabilités entre les intervenants ;
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des procédures d’évaluation du risque ;
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des dispositifs, équipements ou systèmes de protection installés à bord des unités transportant les produits sensibles visés.
Par les dispositions préventives, il est notamment à prévoir que les marchandises à haut risque expédiées ne puissent être remises à des fins de transport qu’à des transporteurs et membres d’équipage dûment identifiés.
Un guide interprofessionnel pour la rédaction du plan de sûreté a été élaboré par le CIFMD et est disponible sur son site Internet. Il permet de définir les mesures pratiques à mettre en œuvre.
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Certaines marchandises dites « à haut risque », particulièrement sensibles, peuvent être détournées à des fins terroristes.
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La manipulation de ces marchandises dans l’entreprise doit donner lieu à la rédaction d’un « plan de sûreté », permettant d’évaluer le risque et de définir les mesures de prévention à adopter.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit « Règlement ADR », Nations unies, Commission économique pour l’Europe, Comité des transports intérieurs (en vigueur le 1er janvier 2023).
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (version consolidée au 21 juin 2023).
Code des transports – Article R. 1252-8 : Transports de marchandises dangereuses (version consolidée au 31 mai 2021).
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » (version consolidée au 1er janvier 2023), NOR:DEVP0911622A.
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, NOR:TRAT2031119A.
Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023, NOR:TRET2230604A.
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AFPA – Association de formation professionnelle pour adultes – Montreuil http://www.afpa.fr
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