Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
L’objectif de cet article est de faire le recensement des réglementations européennes et nationales applicables à la protection des milieux aquatiques puis d’exposer les principes du droit pénal applicable en cas de délit de pollution ou d’autres infractions. En effet, du fait des activités urbaines, agricoles et industrielles, la qualité des milieux, en particulier aquatiques, se dégrade et sa protection ou reconquête est à présent impérative. De sources variées et éparses, différents textes de droit européens et français constituent un socle juridique en évolution permanente. Sans pouvoir se prétendre exhaustif, cet article fait un point sur les principaux textes applicables et leurs apports, les principes d’une gestion équilibrée et durable de l’eau en France qui en découlent, les acteurs et les outils existants pour la mettre en œuvre. La réglementation spécifique des prélèvements et des rejets est ensuite abordée, puis l’article termine par un focus sur la protection pénale des milieux aquatiques.
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This article makes an inventory of European and French regulations applicable to the protection of aquatic environments and presents the principles of criminal law applicable to pollution offenses and other unlawful acts. Urban, agricultural and industrial activities degrade water quality, and so means to protect it must be ensured. Varied and diversified European and French legislation form a constantly evolving regulatory arsenal. Without claiming to be exhaustive, this article presents the main relevant texts and their implications, balanced and sustainable water management principles in France, and existing actors and tools implemented to apply them. It also describes the specific regulations concerning withdrawals and discharges and ends with a focus on protection of aquatic environments in criminal law.
Auteur(s)
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Marion de BARBEYRAC : Juriste droit de l’environnement/énergie/droit public - Veolia Eau France (direction juridique)
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Gaëlle MISEREY : Responsable juridique droit de l’environnement - Veolia Environnement (direction juridique)
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Christelle PAGOTTO : Chef de projet « qualité assainissement » - Veolia Eau France (direction technique)
-
Marion DUNK : Élève-avocate droit de l’environnement/énergie - Veolia Eau France (stagiaire direction juridique)
INTRODUCTION
Longtemps, on a considéré que la nature avait une forte capacité à se restaurer face aux multiples agressions de l’homme. Il en allait ainsi des milieux aquatiques, récepteurs de nombreux rejets (urbains, agricoles, industriels) que l’on dotait d’une grande capacité autoépuratoire. C’était en partie vrai tant que les pollutions restaient faibles, ponctuelles et dispersées. Or, la croissance démographique et le développement économique ont conduit à exercer sur les milieux aquatiques des pressions telles que leurs aptitudes à se régénérer ont été dépassées avec, pour conséquence, une dégradation de la qualité des masses d’eau engendrant des risques pour la santé humaine et les écosystèmes aquatiques. Pour tenter d’enrayer ce processus et reconquérir la qualité des eaux, sachant que les enjeux économiques ne sont pas toujours en adéquation avec les enjeux environnementaux, depuis les années 1960, une réglementation européenne et française a été mise en place pour protéger l’environnement et en particulier les milieux aquatiques. Elle ne cesse de se renforcer, sous l’impulsion de l’Union européenne et de ses États membres, conscients de la valeur de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans un contexte d’urgence climatique susceptible d’aggraver certaines situations (sécheresse, étiage plus sévère, difficulté de recharge des nappes, concentration des pollutions…) et générant des tensions entre les usagers de l’eau (consommateur, industriel et agriculteur).
Cet article a pour objectif de faire un point sur la protection juridique des milieux aquatiques, plus de 20 ans après la publication de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 (DCE) et 15 ans après sa transposition par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA). En particulier, il dresse un aperçu historique des principaux textes européens et français et de leurs apports respectifs, il présente les principes d’une gestion équilibrée et durable de l’eau en France qui en découlent, l’ensemble des acteurs publics et privés et les outils existants (planification/programmation et financiers) pour les mettre en œuvre. Il met également l’accent sur la réglementation applicable aux rejets et aux prélèvements, et sur la protection pénale des milieux aquatiques.
Texte mis à jour le 31 août 2022.
cet article porte essentiellement sur les eaux douces superficielles et souterraines et traite plus succinctement les eaux marines. Cette étude se base sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires tant au niveau européen que national ainsi que les textes relatifs à la répression pénale associée.
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KEYWORDS
pollution | regulation | water resources | protection | aquatic environment
VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2009 par Christelle PAGOTTO, Magali DECHESNE, Gaëlle MISEREY
- Version archivée 2 de févr. 2017 par Marion DE BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO
DOI (Digital Object Identifier)
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5. Conclusion
La protection juridique des milieux aquatiques relève de nombreux textes épars, édictés notamment grâce à l’impulsion de l’Union européenne. Il en résulte une réglementation dense, complexe, technique et en perpétuelle évolution (en témoigne notamment en 2017 l’instauration de l’autorisation environnementale commune aux ICPE et IOTA), devant faire face à des enjeux nouveaux (inondations, sécheresse, polluants émergents, dérèglement climatique…) auxquels sont confrontés les milieux aquatiques.
Ainsi, le dispositif juridique actuel pour la protection des milieux aquatiques, fruit d’un héritage législatif ancien, est complet : de nombreux acteurs et outils s’interfacent, les financements sont diversifiés et les outils de répression pénale sont également nombreux, de plus en plus dissuasifs et orientés sur la restauration des milieux.
Malgré tout, il semble que les efforts restent à poursuivre, ce qu’avait montré divers rapports parlementaires et plus récemment, les travaux du Cercle français de l’eau questionnant la nécessité d’une nouvelle loi sur l’eau en France. En effet, on déplore toujours une qualité dégradée des milieux aquatiques, accentuée par le phénomène de changement climatique qui devient de plus en plus prégnant. La DCE avait posé un objectif de bon état écologique des cours d’eau en 2015 qui n’a pas été totalement atteint. L’application effective de cet arsenal juridique reste insuffisante. Faut-il pour autant une nouvelle loi sur l’eau ? La question reste entière.
Des axes d’amélioration et de progrès ont été identifiés : simplification de la gouvernance et des procédures administratives, renforcement de la gestion qualitative et quantitative des eaux… et devraient aboutir à des évolutions du dispositif actuel. Toutefois, l’importance d’une stabilité réglementaire est plébiscitée par l’ensemble des opérateurs économiques pour améliorer leur visibilité sur leurs projets en cours et à venir.
Face à cette complexité et pour se prémunir du risque de sanctions administratives et du risque pénal, il est conseillé aux acteurs de l’eau et notamment aux exploitants d’installations ICPE et IOTA (opérateurs économiques publics et privés) de mettre en place un système de veille réglementaire associant des spécialistes...
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BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
(liste non exhaustive)
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Codes
Code de l’environnement (CEnv.), partie législative et réglementaire, livre II : milieux physiques. Titre 1er : eau et milieux aquatiques et marins, livre V : prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Code général des collectivités territoriales (CGCT), partie législative et réglementaire, deuxième partie : la commune, livre II : administration et services communaux, chapitre IV : services publics industriels et commerciaux, section 2 : eau et assainissement
Code de la santé publique (CSP), partie législative et réglementaire, première partie : protection générale de la santé, livre III : protection de la santé et environnement
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Réglementation européenne
Règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH)
Règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP – Classification, Labelling, Packaging)
Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU)
Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
Directive...
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