Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
La réglementation environnementale comprend un corpus de règles fortes et hiérarchisées, dont les principes et la mise en œuvre sont assurés par plusieurs acteurs. Elle appréhende les problématiques par domaine : l’eau et les milieux aquatiques, l’air et les odeurs, le bruit et les vibrations, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé et l’environnement, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports... Les exploitants des ICPE bénéficient d’une approche intégrée qui favorise une vision globale des problématiques environnementales. Les dispositifs de l’autorisation unique et du certificat de projet, initiés en 2014 par les pouvoirs publics, rendent les règles plus claires et mieux proportionnées aux enjeux, sans abaisser le niveau d’exigence.
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleABSTRACT
Environmental regulations comprise a tiered corpus of strong rules that are implemented and enforced by several different actors. Their applicability is grouped by domain: water and aquatic environments, air and odors, noise and vibrations, waste, polluted sites and soils, energy, health and the environment, chemicals, biodiversity, landscape, transport, etc. ICPE operators benefit from an integrated approach that favors an overall view of environmental issues. Single authorization and project certificate provisions, initiated in 2014 by the public authorities, make the rules clearer and more proportionate to the issues, without lessening their stringency.
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l’environnement
INTRODUCTION
La réglementation environnementale regroupe l’ensemble des textes dans le domaine de l’environnement. Elle puise ses sources aux niveaux supranational et national. De nombreux acteurs interviennent pour définir les principes de cette réglementation, la mettre en œuvre et contrôler son respect. Elle se caractérise enfin par son approche sectorielle : l’eau, l’air, le bruit, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports…
La variété des sources, des acteurs et des domaines d’intervention a conduit certains auteurs à écrire dans les années 1990 que la réglementation environnementale relevait davantage d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » (Pierre Lascoumes, Gilles J. Martin, « Des droits épars au code de l’environnement », Droit et société 1995). Au fil des années, la réglementation environnementale en France est cependant progressivement passée d’une simple juxtaposition de règles à une réglementation autonome possédant son propre code et des principes fondamentaux. Cette réglementation trouve sa source dans la réglementation européenne, ainsi que dans certains traités internationaux signés et ratifiés par la France.
Afin de pallier les difficultés de sa sectorisation, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) bénéficient d’une approche intégrée qui leur permet d’appréhender globalement les problématiques environnementales. Cette approche ne résout pas cependant toutes les difficultés générées par la profusion des textes environnementaux.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
approche intégrée approche sectorisée lois environnementales protection de l'environnement principe fondamental
KEYWORDS
integrated approach | Sectorized approach | environmental laws | environmental protection | fundamental principle
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2014 par Solange VIGER
- Version archivée 2 de juil. 2017 par Solange VIGER
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Environnement
(511 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Conclusion
En anglais
3. Panorama des principales réglementations environnementales
La réglementation environnementale appréhende les problématiques par domaine : l’eau et les milieux aquatiques, l’air et les odeurs, le bruit et les vibrations, l’économie circulaire, la biodiversité, l’énergie, etc. Les exploitants des ICPE bénéficient cependant d’une approche intégrée qui favorise une vision globale des problématiques environnementales.
3.1 Approche intégrée
L’article L. 511-1 du code de l’environnement prévoit que sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement celles « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Cette liste des intérêts est large : il s’agit de protéger non seulement la nature et les paysages, mais également la santé, l’agriculture, l’énergie, le patrimoine ancien…
Afin de faciliter la prise en compte globale des intérêts ainsi protégés par la réglementation des ICPE, les pouvoirs publics ont prévu un dispositif qui centralise leur appréhension au niveau de l’ouverture, du fonctionnement et de la fermeture des installations concernées : une seule autorité administrative (le préfet ou la préfète de département ou le préfet de police à Paris) instruit la demande d’ouverture et fixe les règles techniques de fonctionnement et de fermeture destinées à appréhender toutes les problématiques environnementales (air, eau, bruit, déchets, prévention des pollutions du sol, etc.).
Cette approche française est apparue par la suite dans la réglementation européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control). Avec la directive n° 1996/61/CE...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Environnement
(511 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Panorama des principales réglementations environnementales
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l’environnement en Antarctique et modifiant le code de l’environnement - .
-
(2) - Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement - .
-
(3) - Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement - .
-
(4) - Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement issues de décrets délibérés en Conseil des ministres - .
-
(5) - Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement - .
-
(6)...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 1 : exigences générales. - NF X31-620-1 - 2021
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 2 : exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle. - NF X31-620-2 - 2021
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 3 : exigences dans le domaine des prestations d’ingénierie des travaux de réhabilitation. - NF X31-620-3 - 2021
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 4 : exigences dans le domaine des prestations d’exécution des travaux de réhabilitation. - NF X31-620-4 - 2021
ANNEXES
(liste non exhaustive)
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux (JORF du 16 juillet 1975).
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (JORF du 13 juillet 1976).
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (JORF du 20 juillet 1976).
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (JORF n° 3 du 4 janvier 1992).
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (JORF n° 1 du 1 janvier 1993).
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (JORF n° 29 du 3 février 1995), dite « loi Barnier ».
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (JORF n° 0001 du 1er janvier 1997), dite « loi LAURE ».
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (JORF n° 51 du 2 mars 2005).
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (JORF n° 0179 du 5 août 2009), dite « loi Grenelle I ».
Loi...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Environnement
(511 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
