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RÉSUMÉ
La réglementation environnementale comprend un corpus de règles fortes et hiérarchisées, dont les principes et la mise en œuvre sont assurés par plusieurs acteurs. Elle appréhende les problématiques par domaine : l’eau et les milieux aquatiques, l’air et les odeurs, le bruit et les vibrations, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé et l’environnement, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports... Les exploitants des ICPE bénéficient d’une approche intégrée qui favorise une vision globale des problématiques environnementales. Les dispositifs de l’autorisation unique et du certificat de projet, initiés en 2014 par les pouvoirs publics, rendent les règles plus claires et mieux proportionnées aux enjeux, sans abaisser le niveau d’exigence.
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Solange VIGER : Juriste en droit de l’environnement
INTRODUCTION
La réglementation environnementale regroupe l’ensemble des textes dans le domaine de l’environnement. Elle puise ses sources aux niveaux supranational et national. De nombreux acteurs interviennent pour définir les principes de cette réglementation, la mettre en œuvre et contrôler son respect. Elle se caractérise enfin par son approche sectorielle : l’eau, l’air, le bruit, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports…
La variété des sources, des acteurs et des domaines d’intervention a conduit certains auteurs à écrire dans les années 1990 que la réglementation environnementale relevait davantage d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » (Pierre Lascoumes, Gilles J. Martin, « Des droits épars au code de l’environnement », Droit et société 1995). Au fil des années, la réglementation environnementale en France est cependant progressivement passée d’une simple juxtaposition de règles à une réglementation autonome possédant son propre code et des principes fondamentaux. Cette réglementation trouve sa source dans la réglementation européenne, ainsi que dans certains traités internationaux signés et ratifiés par la France.
Afin de pallier les difficultés de sa sectorisation, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) bénéficient d’une approche intégrée qui leur permet d’appréhender globalement les problématiques environnementales. Cette approche ne résout pas cependant toutes les difficultés générées par la profusion des textes environnementaux.
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MOTS-CLÉS
approche intégrée approche sectorisée lois environnementales protection de l'environnement principe fondamental
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2014 par Solange VIGER
- Version archivée 2 de juil. 2017 par Solange VIGER
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4. Conclusion
Si la réglementation environnementale est passée d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » à une réglementation autonome, en partie issue de traités internationaux et du droit de l’Union européenne, possédant son propre code et des principes fondamentaux, elle n’en reste pas moins fragilisée par la profusion des textes et des procédures qui évoluent au demeurant rapidement.
Ce constat était au centre des préoccupations de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. À l’issue de cette conférence, cinq thèmes de travail ont été fixés, parmi lesquels la modernisation du droit de l’environnement. L’objectif est, sans abaisser le niveau d’exigence, de simplifier les règles environnementales et les procédures qui en découlent, de manière à les rendre plus claires et mieux proportionnées aux enjeux.
L’entrée en vigueur du dispositif de l’autorisation environnementale a simplifié les procédures applicables à un projet soumis à la réglementation des ICPE, en regroupant plusieurs demandes en une seule procédure et une seule autorisation.
Mais au fil des années, certaines préoccupations environnementales sont devenues plus fortes et ont conduit à de nouvelles exigences juridiques. La France s’est par exemple impliquée dans le processus de la COP 21 qui s’est tenu en novembre et décembre 2015 à Paris. L’adoption de l’accord de Paris l’oblige à des engagements forts : réduction programmée des émissions, développement des énergies renouvelables, économies d’énergies…
Dans ce contexte, il est souvent tentant pour les pouvoirs publics de tenter la difficile conciliation entre le respect d’un niveau d’exigence élevé et la nécessité de faciliter l’émergence de projets économiques. C’est le double enjeu auquel entend répondre la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Avec ce texte, le législateur affiche ainsi une ambition à la fois environnementale, avec la baisse de 41 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’ici 2030, et économique, avec la réindustrialisation du pays et la création d’emplois.
Financer l’industrie verte : l’objectif est d’accélérer la mobilisation de financements privés au...
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Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
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(1) - Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l’environnement en Antarctique et modifiant le code de l’environnement - .
-
(2) - Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement - .
-
(3) - Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement - .
-
(4) - Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement issues de décrets délibérés en Conseil des ministres - .
-
(5) - Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement - .
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(6)...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 1 : exigences générales. - NF X31-620-1 - 2021
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Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 2 : exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle. - NF X31-620-2 - 2021
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 3 : exigences dans le domaine des prestations d’ingénierie des travaux de réhabilitation. - NF X31-620-3 - 2021
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 4 : exigences dans le domaine des prestations d’exécution des travaux de réhabilitation. - NF X31-620-4 - 2021
ANNEXES
(liste non exhaustive)
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux (JORF du 16 juillet 1975).
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (JORF du 13 juillet 1976).
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (JORF du 20 juillet 1976).
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (JORF n° 3 du 4 janvier 1992).
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (JORF n° 1 du 1 janvier 1993).
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (JORF n° 29 du 3 février 1995), dite « loi Barnier ».
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (JORF n° 0001 du 1er janvier 1997), dite « loi LAURE ».
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (JORF n° 51 du 2 mars 2005).
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (JORF n° 0179 du 5 août 2009), dite « loi Grenelle I ».
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