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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la réédition actualisée de l'article "Cadre réglementaire de la pollution des sols" rédigé par Carine LE ROY-GLEIZES et Vincent SOL, paru en 2009.
RÉSUMÉ
Même si les premières pierres de la réglementation des sites et terres pollués ont été posées dans le milieu des années 1970, ce n'est qu'au début des années 1990 que s'est développée une réelle politique de réhabilitation des sols pollués. En 2014, la loi Alur permet l'insertion de nouvelles dispositions, améliore la lisibilité du dispositif réglementaire et ouvre la voie notamment à une meilleure information de la population. Depuis, un décret du 19 août 2021 a modifié significativement la réglementation applicable en particulier à la cessation d’activités des installations classées. Cet article traite de la réglementation sur les sols pollués sur la base du droit positif existant au 27 avril 2022, et aborde à la fois le cas de la prévention et de la gestion des pollutions des sols.
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Carine LE ROY-GLEIZES : Avocate associée au Barreau de Paris – FOLEY HOAG AARPI
INTRODUCTION
Introduites dans les années 1970, les premières dispositions visant à assurer une protection des sols se sont développées sous l’impulsion d’une politique cohérente, qui a su évoluer au fil du temps sur la base de retours d’expérience.
Pour autant, il est apparu que la problématique de la pollution des sols ne relève pas d’un régime juridique unique, mais de plusieurs législations distinctes : la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les législations sur les déchets ou les eaux souterraines. Depuis 2010 et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », l’insertion de nouvelles dispositions concernant les sites et sols pollués dans le Code de l’environnement a amélioré la lisibilité et l’intelligibilité du dispositif réglementaire. La méthodologie nationale de gestion des sites pollués a également évolué et un important décret, le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, est venu modifier significativement les dispositions applicables, en particulier aux cessations d’activité d’installations classées.
Le présent article expose le cadre réglementaire de la pollution des sols ainsi établi, lequel doit permettre de gérer les sites et sols pollués, mais également de prévenir les pollutions des sols et des eaux souterraines, ainsi que de fournir aux autorités publiques et à la population la meilleure information possible sur les sites et sols pollués.
cet article a été rédigé sur la base du droit positif (textes, jurisprudence...) existant au 27 avril 2022. Il ne tient par conséquent pas compte des évolutions postérieures à cette date, à l’exception cependant des modifications législatives majeures du droit des sites et sols pollués, qui ont été intégrées sous la forme de nota ou bien dans le corps même du texte.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 1998 par Jean-Pierre HILLEWAERE
- Version archivée 2 de juil. 2009 par Carine LE ROY-GLEIZES, Vincent SOL
- Version archivée 3 de oct. 2016 par Carine LE ROY-GLEIZES
DOI (Digital Object Identifier)
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6. Conclusion
La réglementation française, associée à une véritable politique du ministère de la Transition écologique en matière de sites et sols pollués, a mis à la charge des exploitants d’ICPE un certain nombre d’obligations en matière de prévention et de gestion des pollutions des sols, ainsi que de réhabilitation des sites en fin d’exploitation.
Toutefois, la problématique des pollutions des sols n’est désormais plus exclusivement gérée dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées.
La réglementation sur les déchets a, tout d’abord, été également appliquée, ce qui a suscité un certain nombre de questions d’articulation avec la réglementation sur les ICPE. Mais ces questions sont, depuis peu, en grande partie résolues par les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2010, ainsi que par les évolutions de la jurisprudence.
Surtout, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit des mesures relatives aux sites et sols pollués qu’ils soient pollués par les installations classées ou non, afin de permettre une reconversion des sites pollués dans une plus grande sécurité juridique, qui ont été précisées par des décrets d’application. Cela permet de mieux structurer le cadre réglementaire de la pollution des sols.
Toutefois, la réglementation reste lacunaire concernant les sites non ICPE.
En outre, depuis la publication du décret n° 2021-1096 et de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, de nouveaux outils ont été introduits qui doivent être mis en œuvre (l’obligation d’attestation des bureaux d’études dans le cadre de la cessation d’activité ou encore la définition de l’usage d’un site par exemple).
Au niveau européen, une directive sur les sols pourrait voir le jour à la suite de la stratégie sur les sols, présentée par la Commission européenne en 2021. Il conviendra d’être attentifs aux évolutions à venir.
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Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Ministère de l’Écologie et du Développement durable - Atelier-presse, Site et sols pollués. - Dossier de presse, Paris, 14 février 2007.
-
(2) - BAUCOMONT (M.) - La déclaration des accidents et incidents au sein des installations classées : une formalité aléatoire aux effets primordiaux. - Lamy Environnement, Installations classées, Chronique, mars 2007.
-
(3) - LE ROY-GLEIZES (C.) - L’arrêt Wattelez III : une première application de la notion de négligence dégagée par l’arrêt Wattelez II. - Bulletin du Droit de l’environnement industriel, n° 49 (2014).
-
(4) - COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE - La loi responsabilité environnementale et ses méthodes d’équivalence – Guide méthodologique. - Collection « Références » du service de l’Économie, de l’Évaluation et de l’Intégration du Développement durable (SEEIDD) du Commissariat général au développement durable (CGDD), juillet 2012.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
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Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 1 : exigences générales. AFNOR - NF X31-620-1 - 2021
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 5 : exigences pour la réalisation des attestations de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d’aménagement. AFNOR - NF X31-620-5 - 2021
ANNEXES
Code de l’environnement
Code civil
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 modifiée établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Circulaire n° BPSPR/2003-305/TJ du 18 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions introduites dans le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 concernant la cessation d’activité des installations classées – choix des usages (non publiée).
Directive n° 2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.
Propositions de directive cadre de la Commission européenne sur la protection des sols du 22 septembre 2006 (COM 2006/232/FINAL).
Circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées. Prévention de la pollution des sols. Gestion des sols pollués.
Circulaire du 8 février 2007 relative à l’implantation des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles.
Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation...
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