Conclusion
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Dossier de déclaration

Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger avant son démarrage sur sa situation administrative au regard de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, le code de l’environnement, depuis la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977, encadre l’exploitation des « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Une nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État (cf. [G 1 016]) recense, sous plusieurs rubriques, les différentes activités et substances qui, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter leur exploitation, peuvent être soumises à trois régimes administratifs spécifiques : l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration. Ainsi, quatre cas peuvent se présenter :

• aucune installation détenue ou exploitée n’est concernée par la réglementation des installations classées ; l’exploitant doit s’assurer qu’il n’est pas concerné par d’autres réglementations spécifiques (comme la loi sur l’eau) avant de démarrer son installation ;

• une au moins des installations est soumise au régime de l’autorisation ; la personne physique ou morale qui détient l’installation doit alors monter un dossier d’autorisation d’exploiter (cf. [G 1 018]) ;

• une au moins des installations relève du régime de l’enregistrement : elle doit alors déposer un dossier d’enregistrement (cf. [G 4 240]) ;

• une au moins des installations qu’elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration ; dans ce cas elle doit monter un dossier de déclaration (objet du présent dossier).

Si le régime de la déclaration vise les installations présentant des risques plus faibles que les régimes de l’autorisation et de l’enregistrement, il n’en reste pas moins soumis à des procédures administratives spécifiques et au respect de prescriptions générales éditées par arrêté ministériel.