Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la version actualisée de l’article « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de déclaration » rédigé par Guillaume MARTINAGE et paru en 2009.
RÉSUMÉ
Toute personne, morale ou physique, qui souhaite exploiter une installation - industrielle ou non - doit s'interroger sur sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées. Si une au moins de ses installations est soumise au régime de la déclaration, elle doit constituer un dossier de déclaration. La procédure de déclaration est assez simple et l'instruction du dossier est rapide. Dès lors que le dossier est complet, l’exploitant utilise le service de télédéclaration qui délivre un récépissé et donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation. La délivrance du récépissé permet de débuter l'exploitation dans un délai de trois ans, faute de quoi ce document devient caduc.
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Lire l’articleABSTRACT
Any person, moral or individual, who wishes to operate an installation - be it industrial or not - must enquire on their situation regarding the regulation of classified installations. If at least one of the installation is subjected to declaration, they must submit a declaration file. The declaration procedure is quite simple and the case is generally examined in a short period. As soon as the file has been completed, the operator uses the online declaration service which delivers the receipt and gives access to the general requirements which are applicable to the installation. The delivery of the receipt allows for the beginning of the operation within a three-year delay after which the document is no longer valid.
Auteur(s)
-
Gwenaëlle CAMPFORT : Consultante spécialisée – Réglementation HSE
INTRODUCTION
Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger avant son démarrage sur sa situation administrative au regard de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, le code de l’environnement, depuis la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977, encadre l’exploitation des « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
Une nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État (cf. [G 1 016]) recense, sous plusieurs rubriques, les différentes activités et substances qui, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter leur exploitation, peuvent être soumises à trois régimes administratifs spécifiques : l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration. Ainsi, quatre cas peuvent se présenter :
-
aucune installation détenue ou exploitée n’est concernée par la réglementation des installations classées ; l’exploitant doit s’assurer qu’il n’est pas concerné par d’autres réglementations spécifiques (comme la loi sur l’eau) avant de démarrer son installation ;
-
une au moins des installations est soumise au régime de l’autorisation ; la personne physique ou morale qui détient l’installation doit alors monter un dossier d’autorisation d’exploiter (cf. [G 1 018]) ;
-
une au moins des installations relève du régime de l’enregistrement : elle doit alors déposer un dossier d’enregistrement (cf. [G 4 240]) ;
-
une au moins des installations qu’elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration ; dans ce cas elle doit monter un dossier de déclaration (objet du présent dossier).
Si le régime de la déclaration vise les installations présentant des risques plus faibles que les régimes de l’autorisation et de l’enregistrement, il n’en reste pas moins soumis à des procédures administratives spécifiques et au respect de prescriptions générales éditées par arrêté ministériel.
un tableau des sigles est proposé en fin d’article.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
Classified facilities for the protection of the environment | Nomenclature | Regulation
VERSIONS
- Version archivée 1 de janv. 2009 par Guillaume MARTINAGE
DOI (Digital Object Identifier)
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Sigles, notations et symboles
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6. Conclusion
L’établissement d’un dossier de déclaration est une procédure relativement simple (si on la compare à l’établissement d’un dossier d’autorisation par exemple). Le délai d’instruction est beaucoup plus court également (en moyenne un an pour un dossier d’autorisation contre quinze jours à deux mois pour la déclaration), et a été réduit suite à la mise en place du service de télédéclaration.
Il ne faut pas perdre de vue pourtant que le récépissé de déclaration est un élément essentiel du permis de construire. Un soin particulier doit être apporté à la réalisation du dossier car une déclaration incomplète ou erronée est irrecevable et peut conduire à un défaut de déclaration répréhensible pouvant avoir des conséquences sur l’intégralité des démarches réalisées pour la mise en service de l’installation. Une attention particulière doit être portée à la réalisation des plans et au respect des échelles en particulier.
Il ne faut pas oublier de préciser les activités pour lesquelles le seuil de classement n’est pas atteint en précisant la mention « non classable ».
Les dernières évolutions de l’évaluation environnementale ne doivent pas non plus être négligées : elles pourraient avoir un impact important sur la durée de la procédure de déclaration dans le cas où le projet serait soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Il n’est pas possible à ce jour de mesurer de quelle manière sera utilisée la « clause filet » pour les installations relevant de la déclaration : affaire à suivre donc, et l’analyse des cas d’application permettra d’avoir une vision éclairée des modalités d’utilisation de cette procédure.
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Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation. - NF EN ISO 14001 - 2015
ANNEXES
Loi n° 76-663, du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 20 juillet 1976) abrogée par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO du 21 septembre 2000), codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement.
Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 8 octobre 1977) abrogé par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007, art. 4 et codifié au code de l’environnement, art. R. 512-2 et suivants.
Nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Code de l’environnement, titre 1er du livre I, articles R. 122-1 à R.122-27.
Code de l’environnement. Partie législative Livre V. Titre Ier.
Code de l’environnement. Partie réglementaire Livre V. Titre Ier.
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques (JORF n° 287 du 11 décembre 2015).
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets (JORF n° 72 du 26 mars 2022).
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