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Article

1 - PRINCIPAUX ORGANISMES DE FINANCEMENT

2 - PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS

  • 2.1 - Prêts de la BIRD et crédits de l'IDA
  • 2.2 - Règles des marchés financés par la BERD
  • 2.3 - Accord de Cotonou

3 - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

4 - EXÉCUTION DES MARCHÉS

5 - GARANTIES EXIGÉES DES TITULAIRES DE MARCHÉS

  • 5.1 - Garantie d'offre (ou caution de soumission)
  • 5.2 - Garantie de bonne fin (ou de bonne exécution)
  • 5.3 - Garantie à première demande

6 - COUVERTURE DES RISQUES PRIS PAR LES ENTREPRISES

  • 6.1 - Garantie des risques politiques et commerciaux
  • 6.2 - Garantie des risques catastrophiques
  • 6.3 - Garantie des risques monétaires
  • 6.4 - Techniques d'indemnisation

7 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  • 7.1 - Arbitrage CIRDI
  • 7.2 - Arbitrage CCI
  • 7.3 - Arbitrage FED

Article de référence | Réf : C76 v2

Lutte contre la corruption
Marchés de travaux hors de l'Union européenne

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Relu et validé le 22 janv. 2015

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NOTE DE L'ÉDITEUR

Cet article est la réédition actualisée de l'article [C 76] au titre éponyme et rédigé par le même auteur.

24/07/2013

RÉSUMÉ

Cet article a pour but de donner au lecteur un certain nombre d'indications relatives aux marchés publics internationaux financés par la Banque Mondiale, la BERD et le FED. Les procédures de passation, avec leurs préférences locales éventuelles, ainsi que les principales règles concernant l'exécution des marchés, y sont fournies. Les exigences en matière de lutte contre la corruption sont également rappelées, y compris les «Recommandations aux soumissionnaires» faites par la Banque Mondiale et la BERD. Les garanties à fournir usuellement par les entreprises, ainsi que les garanties d'assurance couvrant les risques pris par les entreprises sont aussi analysées. Enfin, des développements sont consacrés aux modes de règlement des litiges habituellement rencontrés dans les contrats internationaux.

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ABSTRACT

Works contracts outside of the European Union

The aim of this article is to provide the reader with information concerning international procurement contracts financed by the World Bank, the EBRD and the EDF. Signing procedures, with their potential local preferences, as well as the major rules concerning the execution of contracts, are provided. Requirements in terms of the fight against corruption are also recalled, including "Recommendations to Bidders" made by the World Bank and the EBRD. The usual guarantees to be provided by companies, and the insurance guarantees covering the risks taken by companies are also analyzed. This article concludes on usual dispute settlement methods in international contracts.

Auteur(s)

  • Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d'Études Supérieures Spécialisées (DESS) de Droit de la Construction et de l'Urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

INTRODUCTION

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KEYWORDS

non-thermal plasma   |   VOC   |   ozone

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-c76


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3. Lutte contre la corruption

  • Une convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été signée à Paris le 17 décembre 1997 par les 30 pays de l'OCDE. Entrée en vigueur le 29 septembre 2000, elle a été transposée en France dans le Code pénal par deux lois du 30 juin 2000 et du 13 novembre 2007. Cette convention rappelle que « la corruption est un phénomène répandu dans les transactions commerciales internationales, y compris dans le domaine des échanges et de l'investissement, qui suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique et fausse les conditions internationales de concurrence » et reconnaît « le rôle des gouvernements dans la prévention des sollicitations de pots-de-vin de la part des individus et des entreprises dans les transactions commerciales internationales ».

    La convention impose (art. 3) aux États signataires de punir la corruption d'un agent public étranger de « sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives ». Est ainsi punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, la corruption active de fonctionnaires étrangers ou d'organisations internationales (art. 435-3 du Code pénal) ou de magistrats, arbitres ou experts judiciaires (art. 435-9 du même Code).

  • Les directives adoptées par la BIRD et l'IDA (art. 1.14 et 1.16), tout comme les règles de passation des marchés pour les projets financés par la BERD (art. 2.9), ont voulu poser des règles d'éthique stricte en ce qui concerne la fraude et la corruption. S'il est établi qu'une entreprise s'est rendue coupable de corruption pour obtenir un marché, la proposition d'attribution du marché sera rejetée par la Banque ; celle-ci peut également annuler la portion du financement qu'elle a accordé, si elle établit des pratiques de corruption pendant la procédure de passation ou l'exécution du marché.

    Enfin, l'exclusion, définitive ou temporaire, d'une entreprise de toute attribution des marchés financés par la Banque est possible en cas de faits de corruption avérés. Il existe un Comité des sanctions à la Banque mondiale qui prend lui-même la décision de procéder à une exclusion. L'objectif de la Banque étant de réprimer et prévenir les actes de corruption, tout en ne...

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    2 Événements

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