Bibliographie & annexes
Présentation
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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la réédition actualisée de l'article [C 76] au titre éponyme et rédigé par le même auteur.
RÉSUMÉ
Cet article a pour but de donner au lecteur un certain nombre d'indications relatives aux marchés publics internationaux financés par la Banque Mondiale, la BERD et le FED. Les procédures de passation, avec leurs préférences locales éventuelles, ainsi que les principales règles concernant l'exécution des marchés, y sont fournies. Les exigences en matière de lutte contre la corruption sont également rappelées, y compris les «Recommandations aux soumissionnaires» faites par la Banque Mondiale et la BERD. Les garanties à fournir usuellement par les entreprises, ainsi que les garanties d'assurance couvrant les risques pris par les entreprises sont aussi analysées. Enfin, des développements sont consacrés aux modes de règlement des litiges habituellement rencontrés dans les contrats internationaux.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d'Études Supérieures Spécialisées (DESS) de Droit de la Construction et de l'Urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
L'expertise technique et scientifique de référence
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- Version archivée 1 de nov. 2008 par Bernard-Michel BLOCH
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Accueil > Ressources documentaires > Construction et travaux publics > Droit et organisation générale de la construction > Droit et marchés de la construction > Marchés de travaux hors de l'Union européenne > Couverture des risques pris par les entreprises
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Règlement des différends
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6. Couverture des risques pris par les entreprises
La sécurité des créances commerciales des entreprises exécutant des travaux à l'étranger implique un minimum de garanties tendant à assurer l'exportateur contre les risques politiques et commerciaux mettant en péril le recouvrement normal des sommes qui lui sont dues.
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En France, le risque d'insolvabilité des acheteurs étrangers est susceptible d'être assuré auprès de telle ou telle compagnie d'assurances habilitée à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires.
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En revanche, les risques politiques, dont l'ampleur peut être considérable, sont restés en dehors de leur champ d'attribution, depuis que l'État a créé, en 1946, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), chargée d'assurer le service public de l'assurance-crédit à l'exportation, et dont l'objet est de garantir la bonne fin des opérations du commerce extérieur du pays.
Jusqu'à la privatisation de l'UAP (Union des assurances de Paris) en 1994, l'État, par le biais d'entreprises publiques [AGF (Assurances générales de France), BFCE (Banque française du commerce extérieur), Crédit Lyonnais et Scor (Société commerciale de réassurance)], détenait la majorité du capital de la Coface. Tel n'est plus le cas maintenant, puisque l'UAP et sa filiale de réassurance Scor, aujourd'hui privatisées, avec 20 % du capital, ont rendu la puissance publique minoritaire dans celui-ci.
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La Coface est aujourd’hui une société anonyme filiale à 100 % du groupe bancaire Natixis.
En application de l'article R. 442-1 du Code des assurances, la Coface garantit et gère, « pour le compte de l'État et sous son contrôle », « les risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques » liés aux échanges internationaux et ce « dans l'intérêt du commerce extérieur de la France ».
Il peut s'agir des risques supportés par les fournisseurs (c'est-à-dire les entreprises exportatrices), auquel cas la garantie souscrite est de type « crédit fournisseur », ou par les établissements de crédit concernés par un non-remboursement de prêt consenti à l'acheteur (police « crédit acheteur »). Seules les polices « crédit fournisseur » concernent les entreprises exécutant des travaux à...
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