Bibliographie & annexes
Quiz & test
Présentation
RÉSUMÉ
La législation française a renforcé le contrôle des règles de construction par une ordonnance du 29 juillet 2022, entrée en application le 1er janvier 2024. Cette réforme a accentué le rôle des contrôleurs techniques en amont de l’opération de construction. Le cadre dans lequel s’exerce leur activité s’en trouve donc élargi. Si le statut du contrôleur technique n’a pas été modifié, son domaine d’intervention est, en revanche, plus étendu.
L’objet de cet article est de faire le point sur l’ensemble de ces questions.
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French legislation strengthened the control of building regulations with an ordinance dated July 29, 2022, which came into force on January 1, 2024. This reform accentuated the role of technical inspectors upstream of the construction operation. As a result, the scope of their activities has been broadened. While the status of technical inspectors has not changed, the scope of their work has been extended.
The purpose of this article is to take stock of all these issues.
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Les premiers bureaux de contrôle technique (notamment Sécuritas et Veritas pour sa branche de contrôle des immeubles) furent créés en 1928 et 1929 à la suite d’effondrements d’immeubles qui avaient fait de nombreuses victimes.
Les assureurs des architectes et des entrepreneurs, soucieux en effet d’être informés sur les risques qu’ils pouvaient être amenés à couvrir, entendaient subordonner leurs garanties à un contrôle technique des travaux : les rapports dressés par les contrôleurs techniques leur permettaient d’exclure de leur garantie les risques prévisibles, matérialisés par les réserves qui y étaient mentionnées.
L’activité essentielle des contrôleurs techniques était donc de renseigner les assureurs du bâtiment sur les risques à couvrir, et principalement sur les risques relevant de la responsabilité décennale et touchant à la stabilité et à la pérennité des ouvrages.
Les contrôleurs techniques contribuaient ainsi à la normalisation du risque assuré.
La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, modifiée en dernier lieu par une ordonnance du 8 juin 2005, le tout codifié dans le CCH, a donné un statut au contrôle technique et a innové en faisant des contrôleurs techniques des parties prenantes et responsables dans l’acte de construire.
Le contrôle technique des constructions est réglementé en France par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il a connu une extension récente avec l’intégration, dans le CCH, de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, prise en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. C’est principalement sous l’angle du diagnostic, du respect de certaines règles, de la prévention des aléas et de la vérification de la conformité que s’organise cette activité.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
marchés de travaux règles de constructions réglementation contrôle technique Conformité réglementaire mission de diagnostic
KEYWORDS
markets of works | buildings codes | regulation | technical control | Regulatory Compliance | diagnostic mission
VERSIONS
- Version archivée 1 de mai 1988 par Bernard Michel BLOCH
- Version archivée 2 de août 2006 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de nov. 2012 par Bernard Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Conclusion3. Dispositions spécifiques applicables aux marchés publics de travaux
Le marché qui lie le contrôleur technique à un maître d’ouvrage public est un marché public, soumis par conséquent au Code de la commande publique (sur les modes de passation : cf. [C 71]).
Les marchés publics de contrôle technique sont des marchés de prestations de services intellectuelles habituellement soumis à un document contractuel d’ordre général, applicable au marché, à savoir le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par arrêté du 30 mars 2021, avec possibilité, dans ce CCAG, pour la personne publique, d’utilisation des résultats des prestations du contrôleur technique.
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On notera que, en application de l’article 22 du CCAG-PI, l’acheteur public peut, lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, arrêter l’exécution des prestations : en ce cas, sa décision emporte résiliation du marché sans indemnité pour le titulaire. En outre, « l’acheteur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision » (CCAG-PI, art. 36) : l’indemnité prévue est par défaut de 5 % du montant hors taxes du marché (CCAG-PI, art. 40). Ce sont là des clauses exorbitantes du droit commun manifestant une situation déséquilibrée au profit du maître d’ouvrage que l’on retrouve également dans les marchés publics de travaux [C 72].
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Dans les marchés publics, l’exercice des missions du...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction - NF P 03-100 - Septembre 1995
ANNEXES
Décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique.
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