Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Après avoir traité dans la première partie de l’article [C7010] du contexte habituel des opérations de construction et de l’expertise, ainsi que des notions basiques à connaître, seront examinés dans cet article :
- le déroulement d’une expertise et le contenu du rapport de l’expert;
- les moyens alternatifs de règlement des conflits.
Enfin, dans le 3e article [C7012], sont abordés les nombreux problèmes pouvant se poser à l’expert dans le cadre de ses activités.
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-
Jean DELEFOSSE : Ingénieur ETP – Diplômé du Centre des hautes études de la Construction - Expert près de la Cour d'Appel de Paris (H)
INTRODUCTION
Après avoir traité dans l’article [C 7 010] du contexte habituel des opérations de construction et de l’expertise, ainsi que des notions basiques à connaître, seront examinés ici :
-
le déroulement d’une expertise et le contenu du rapport de l’expert suivant le type d’expertise (amiable, d’assurance, judiciaire…) ;
-
les différences entre juridictions ;
-
les moyens alternatifs de règlement des litiges, etc.
Précisons que nous n'abordons le sujet-titre de cet article que dans le cadre des techniques de la construction, et plus particulièrement dans celui des ouvrages auxquels s'applique la loi du 4 Janvier 1978 dite « loi Spinetta ».
D'autre part, le présent document est, en principe, destiné aux techniciens de la construction, qu'ils soient appelés à exercer une activité d'expert ou l'exercent déjà, ou plus simplement qu'ils portent un intérêt à des aspects particuliers de la construction tels que pathologie, assurance, gestion, maintenance, entretien ou service après-vente, et sont donc directement ou indirectement en rapport avec le milieu de l'exptertise pour lequel ils se trouvent parfois mal à l'aise, en particulier en raison du jargon juridique.
Le but de cette étude est de leur permettre de mieux comprendre le contexte des différents types d'expertises auxquels ils peuvent être amenés à participer et donc d'intervenir plus efficacement dans le processus expertal. Mais ce document ne s'adresse en aucun cas à des spécialistes du droit (magistrats, avocats, etc.)
Si les problèmes liés à l'art de construire ont de tous temps existé, les désordres et litiges qui en découlent parfois ne cessent aujourd'hui de se développer pour des raisons variées.
Ce qui est vrai pour tous les domaines de la construction, l'est plus encore pour celui de l'habitation, car nous approchons là un domaine sociologiquement essentiel, celui de la « maison » (notre « coin du monde » comme l'a écrit G. Bachelard) et tout le symbolisme qui y est attaché.
Est de plus attaché à la construction un mode de garantie d'origine très ancienne remontant au Code d'Hammourabi (18e s. av. J.C.) et, plus près de nous, à celui de la Commune de Paris, à savoir la « garantie décennale ».
On doit également observer l'importante évolution technologique de la construction, ainsi que la multiplication des textes réglementaires durant le siècle précédent.
Pour toutes ces raisons (techniques, sociologiques, juridiques…), les motifs de litiges se sont considérablement étendus, justifiant l'inflation des expertises et donc le recours à l'expert.
Enfin dans l'article [C 7 012] sont abordés les nombreux problèmes pouvant se poser à l'expert dans le cadre de ses activités.
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Glossaire
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6. Modes alternatifs de règlement des litiges
Souvent, plutôt qu’une procédure classique, d’autres moyens sont recherchés et utilisés pour aboutir au règlement d’un conflit ou d’un litige. Il s’agit des MARC ou MARL. (Méthodes alternatives de règlement des conflits ou litiges, soit Alternative Dispute Résolution ADR), évitant ainsi les procès et permettant donc de désengorger les tribunaux, ce qui devient en France de plus en plus nécessaire.
À ce titre, nous examinerons :
-
l’arbitrage ;
-
la conciliation et la médiation.
6.1 Arbitrage
Il s’agit d’une procédure de règlement de conflit par un tribunal dit « arbitral » constitué par une ou plusieurs personnes privées en nombre impair dites « arbitres ».
HAUT DE PAGE6.1.1 Dans quels cas peut-il y avoir arbitrage
Trois situations résumées ici :
-
si, à l’occasion d’un conflit (ou litige), les parties en sont d’accord ;
-
si un conflit se présente dans le cadre d’un contrat dans lequel existe une clause dite « compromissoire » (voir Nota) par laquelle les parties s’engagent à y recourir ;
-
si le juge auquel le conflit ou litige est soumis le propose ou le suggère aux parties et que celle-ci l’acceptent. Le juge ne pouvant en aucun cas les y contraindre.
C'est-à-dire une clause par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les différents qui surgiraient entre elles (Dalloz).
Mais attention, car dans le langage courant le terme « compromissoire » peut faire référence à la recherche d’un « compromis », et non à un document préalable à l’arbitrage signé par les parties.
Remarque
Ce dernier cas est, en fait, assez rare, le rôle du juge étant de trancher, ce qu’il ne peut refuser de faire. Le seul intérêt d’en venir à l’arbitrage serait peut-être une plus grande confidentialité, et un travail moindre pour le juge.
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - ALLEAUME (P.), BODIN (O.), JARRAULD (M.), KLEIN (B.) - L’expertise Construction. - Ed. du Moniteur.
-
(2) - BONHOMME (A.) - Guide pratique pour l’établissement des projets d’immeubles d’habitation. - Ed. du Moniteur des travaux publics.
-
(3) - BONNET (R.) - * - . – Le Procès de Construction.
-
(4) - CASTON (A.) - La responsabilité des constructeurs. - Ed. du Moniteur des travaux publics.
-
(5) - GUILLIEN (R.), VINCENT (J.) - Lexique des termes juridiques. - Ed. Dalloz.
-
(6) - KARILA (J.P.) - La responsabilité des constructeurs. - Ed. J. Delmas et Cie.
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Expertise et expert dans le cadre de la construction – Contexte et notions préalables.
-
Expertise et expert dans le cadre de la construction – Sur l'activité expertale.
-
Marchés de travaux – Assurance construction.
ANNEXES
-
AAIA EENPC – Association amicale des ingénieurs anciens élèves de l'école nationale des ponts et chaussées – La réforme de l’assurance construction
-
CEBTP – Centre d'études du bâtiment et des travaux publics
-
CNAM – Conservatoire national des Arts et Métiers
-
CNCEJ – Conseil national des compagnies d’experts de Justice – Le livre blanc de l’expertise judiciaire – Vade mecum de l’expert de justice
-
CSTB – Centre scientifique et technique du bâtiment
-
Ministère de la Justice – Les 200 mots clefs
-
Revue EXPERTS
Les différents codes :
-
Code civil
-
Code pénal
-
Code de Procédure civile
-
Code de Procédure pénale
-
Code de Justice administrative
-
Code de la construction
-
Code des assurances
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