Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
Dans cette première partie de l’article « Expertise et Expert » seront successivement exposés :
- le contexte habituel;
- les notions essentielles à connaître, à savoir :
- les différentes phases d’une opération de construction,
- les données relatives au droit (Loi SPINETTA) aux garanties et aux assurances dans ce domaine.
Deux autres articles complètent cette présentation des expertises en Construction, les [C7011] et [C7012].
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Lire l’articleABSTRACT
In this first part of the article “Expertise and Expert concerning construction sites” will be successively exposed :
- The general context
As well as :
- The essential concepts to be knows
That is the say :
- The different phases of a construction operation
- The laws (SPINETTA’S LAW)
Auteur(s)
-
Jean DELEFOSSE : Ingénieur ETP – Diplômé du Centre des hautes études de la Construction - Expert près de la Cour d'Appel de Paris (H)
INTRODUCTION
Dans cette première partie de la série de 3 articles « Expertise et expert dans le cadre de la construction » seront successivement exposés :
-
le contexte habituel ;
-
les notions essentielles à connaître à savoir :
-
les intervenants à l'acte de construire et leurs rôles,
-
les différentes phases d’une opération de construction,
-
les données relatives au droit (Loi Spinetta) aux garanties et aux assurances dans ce domaine,
-
l'organisation de la Justice en France,
-
les principes communs à toutes expertises.
-
Précisons tout d'abord que nous n'abordons le sujet-titre de cet article que dans le cadre des techniques de la construction, et plus particulièrement dans celui des ouvrages auxquels s'applique la loi du 4 Janvier 1978 dite « loi Spinetta ».
D'autre part, le présent document est, en principe, destiné aux techniciens de la construction, qu’ils soient appelés à exercer une activité d’expert ou l’exercent déjà, ou plus simplement qu’ils portent un intérêt à des aspects particuliers de la construction tels que pathologie, assurance, gestion, maintenance, entretien ou service après-vente, et sont donc directement ou indirectement en rapport avec le milieu de l’expertise pour lequel ils se trouvent parfois mal à l’aise, en particulier en raison du jargon juridique.
Le but de cette étude est de leur permettre de mieux comprendre le contexte des différents types d'expertises auxquels ils peuvent être amenés à participer et donc d’intervenir plus efficacement dans le processus expertal. Mais ce document ne s'adresse en aucun cas à des spécialistes du droit (magistrats, avocats, etc.)
Si les problèmes liés à l'art de construire ont de tous temps existé, les désordres et litiges qui en découlent parfois ne cessent aujourd'hui de se développer pour des raisons variées.
Ce qui est vrai pour tous les domaines de la construction, l'est plus encore pour celui de l'habitation, car nous approchons là un domaine sociologiquement essentiel, celui de la « maison » (notre « coin du monde » comme l'a écrit G. Bachelard) et tout le symbolisme qui y est attaché.
Est de plus attaché à la construction un mode de garantie d'origine très ancienne remontant au Code d'Hammourabi (18e s. av. J.C.) et, plus près de nous, à celui de la Commune de Paris, à savoir la « garantie décennale ».
On doit également observer l'importante évolution technologique de la construction, ainsi que la multiplication des textes réglementaires durant le siècle précédent.
Pour toutes ces raisons (techniques, sociologiques, juridiques…), les motifs de litiges se sont considérablement étendus, justifiant l'inflation des expertises et donc le recours à l'expert.
En raison de son étendue, cette étude a dû être fractionnée en 3 articles distincts :
L'expertise technique et scientifique de référence
KEYWORDS
building | Civil engineering | building insurance | building | Regulations | Spinetta law
DOI (Digital Object Identifier)
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Présentation
L’expertise
En anglais
6. Organisation de la Justice en France
Pour comprendre le fonctionnement de la Justice, il faut savoir qu’en France existent conjointement 2 ordres dont les compétences sont, bien entendu, différentes :
-
le premier, judiciaire ;
-
le second, administratif.
Le premier traite les contentieux d’ordre privé, le second ceux d’ordre administratif (c’est-à-dire ceux dans lesquels l’État, les collectivités publiques, les EPIC (Établissement public industriel et commercial (tel la SNCF, la Poste, etc.)), les OPHLM, les sociétés d’économie mixte où les collectivités publiques sont majoritaires etc., sont impliqués).
Il convient toutefois d’apporter quelques précisions.
6.1 Juridictions d’ordre judiciaire
6.1.1 Juridictions civiles (non répressives)
-
Au premier degré
On peut citer parmi ces Juridictions civiles :
-
le Tribunal d’Instance (ancienne Justice de Paix). Celui-ci est compétent pour les actions de 4 000 à 10 000 € (cf. Nota 1). En raison de ce faible montant, ce tribunal est rarement saisi dans les litiges de construction. Ses décisions ne sont susceptibles d’appel que si la demande est supérieure à 4 000 € ;
-
le Tribunal de Grande Instance. C’est devant cette juridiction que se traitent la plupart des conflits de construction. Ses décisions sont susceptibles d’appel ;
-
le Tribunal de Commerce. Cette juridiction, à compétence d’attribution (cf. Nota 2), est chargée de trancher les conflits entre commerçants (cf. Nota 3) et les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises, les magistrats étant eux-mêmes commerçants. Ses décisions sont susceptibles d’appel dans tous les cas.
Nota
-
1 Les litiges d’un montant inférieur à 4 000 € relèvent du juge de proximité.
-
2 Outre les tribunaux de Commerce, il existe d’autres juridictions de ce type :
-
conseil...
-
-
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Organisation de la Justice en France
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - ALLEAUME (P.), BODIN (O.), JARRAULD (M.), KLEIN (B.) - L’expertise Construction. - Ed. du Moniteur.
-
(2) - BONHOMME (A.) - Guide pratique pour l’établissement des projets d’immeubles d’habitation. - Ed. du Moniteur des travaux publics.
-
(3) - BONNET (R.) - * - . – Le Procès de Construction.
-
(4) - CASTON (A.) - La responsabilité des constructeurs. - Ed. du Moniteur des travaux publics.
-
(5) - GUILLIEN (R.), VINCENT (J.) - Lexique des termes juridiques. - Ed. Dalloz.
-
(6) - KARILA (J.P.) - La responsabilité des constructeurs. - Ed. J. Delmas et Cie.
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Expertise et expert dans le cadre de la construction – Déroulement de l'expertise.
-
Expertise et expert dans le cadre de la construction – Sur l'activité expertale.
-
Marchés de travaux – Assurance construction.
ANNEXES
-
AAIA EENPC – Association Amicale des Ingénieurs Anciens Élèves de l'École Nationale des Ponts et chaussées – La réforme de l’assurance construction
-
CEBTP – Centre d'études du bâtiment et des travaux publics
-
CNAM – Conservatoire national des Arts et Métiers
-
CNCEJ – Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice – Le livre blanc de l’expertise judiciaire – Vade mecum de l’expert de justice
-
CSTB – Centre Scientifique et technique du bâtiment
-
Ministère de la Justice – Les 200 mots clefs
-
Revue EXPERTS
Les différents codes :
-
Code civil
-
Code pénal
-
Code de Procédure civile
-
Code de Procédure pénale
-
Code de Justice administrative
-
Code de la construction
-
Code des assurances
-
Code de commerce
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