Loi du 4 janvier 1978 (dite loi « Spinetta »)
Expertise et expert dans le cadre de la construction - Contexte et notions préalables

Dans cette première partie de la série de 3 articles « Expertise et expert dans le cadre de la construction » seront successivement exposés :

• le contexte habituel ;

• les notions essentielles à connaître à savoir :

  • les intervenants à l'acte de construire et leurs rôles,

  • les différentes phases d’une opération de construction,

  • les données relatives au droit (Loi Spinetta) aux garanties et aux assurances dans ce domaine,

  • l'organisation de la Justice en France,

  • les principes communs à toutes expertises.

Précisons tout d'abord que nous n'abordons le sujet-titre de cet article que dans le cadre des techniques de la construction, et plus particulièrement dans celui des ouvrages auxquels s'applique la loi du 4 Janvier 1978 dite « loi Spinetta ».

D'autre part, le présent document est, en principe, destiné aux techniciens de la construction, qu’ils soient appelés à exercer une activité d’expert ou l’exercent déjà, ou plus simplement qu’ils portent un intérêt à des aspects particuliers de la construction tels que pathologie, assurance, gestion, maintenance, entretien ou service après-vente, et sont donc directement ou indirectement en rapport avec le milieu de l’expertise pour lequel ils se trouvent parfois mal à l’aise, en particulier en raison du jargon juridique.

Le but de cette étude est de leur permettre de mieux comprendre le contexte des différents types d'expertises auxquels ils peuvent être amenés à participer et donc d’intervenir plus efficacement dans le processus expertal. Mais ce document ne s'adresse en aucun cas à des spécialistes du droit (magistrats, avocats, etc.)

Si les problèmes liés à l'art de construire ont de tous temps existé, les désordres et litiges qui en découlent parfois ne cessent aujourd'hui de se développer pour des raisons variées.

Ce qui est vrai pour tous les domaines de la construction, l'est plus encore pour celui de l'habitation, car nous approchons là un domaine sociologiquement essentiel, celui de la « maison » (notre « coin du monde » comme l'a écrit G. Bachelard) et tout le symbolisme qui y est attaché.

Est de plus attaché à la construction un mode de garantie d'origine très ancienne remontant au Code d'Hammourabi (18^e s. av. J.C.) et, plus près de nous, à celui de la Commune de Paris, à savoir la « garantie décennale ».

On doit également observer l'importante évolution technologique de la construction, ainsi que la multiplication des textes réglementaires durant le siècle précédent.

Pour toutes ces raisons (techniques, sociologiques, juridiques…), les motifs de litiges se sont considérablement étendus, justifiant l'inflation des expertises et donc le recours à l'expert.

En raison de son étendue, cette étude a dû être fractionnée en 3 articles distincts :

• contexte et notions préalables, l'article qui suit ;

• déroulement d’une expertise, article [C 7 011] ;

• sur l’activité expertale, article [C 7 012].