Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
L'étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu'est un tel contrat (détermination des parties), ainsi que les principaux problèmes soulevés par leur conclusion (procédures de passation). Sont traitées ici les modalités de leur exécution administrative et financière, ainsi que les problèmes de responsabilités et d'assurances, de même que le contentieux.
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The legal status of public works contracts requires that any such contract (determination of the parties), and the main issues raised by their conclusion (procurement procedures) be defined in advance. The modalities of their administrative and financial execution, the problems of responsibilities and insurance, and litigation, are addressed in this article.
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine - - Cet article est la version réécrite et actualisée de l’article C72 rédigé par Bernard-Michel BLOCH en 2015.
INTRODUCTION
En droit français, la distinction entre contrats administratifs et contrats privés est une conséquence du partage fondamental que le système juridique français opère entre le droit public et le droit privé. La justification officielle de cette distinction de principe est tirée de ce que les autorités publique contractantes sont considérées comme agissant dans l’intérêt supérieur, celui du service public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D’où la mise au point de règles juridiques spéciales, qui sont qualifiées d’exorbitantes du droit commun parce qu’elles reconnaissent aux personnes publiques des pouvoirs plus importants que ceux des personnes privées (prérogatives de puissance publique) ou, au contraire, les assujettissent à des contraintes plus rigoureuses (contraintes de service public).
Dans cet esprit, le Code de la commande publique (CCP) a pour objectif tout à la fois d’organiser une saine gestion des deniers publics et d’assurer l’égalité d’accès et de traitement des candidats à la commande publique. Cette double préoccupation se traduit par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d’offres, dialogue compétitif, marchés négociés) et par l’énoncé des grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.
Quant au Cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux, c’est le document de référence déterminant les modalités d’exécution de la plupart des marchés de travaux (de bâtiment ou de génie civil) lancés par les collectivités publiques. C’est donc le complément logique du code qui, lui, traite essentiellement des procédures et des conditions de passation des marchés.
L’étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu’est un tel contrat (détermination des parties) ainsi que les principaux problèmes que soulève leur conclusion (procédures de passation), ce qui a fait l’objet de l’article [C 71]. Sont traités ici les modalités de leur exécution administrative et financière, les problèmes de responsabilités et d’assurances, ainsi que le contentieux.
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KEYWORDS
contracts | law | markets of works | litigation | responsibility | public contracts
VERSIONS
- Version archivée 1 de nov. 2005 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 2 de août 2012 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de mai 2015 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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4. Conclusion
L’exécution des marchés publics de travaux se trouve désormais marquée par un souci de rééquilibrer les relations contractuelles au profit du contractant de l’administration, sans pour autant remettre en cause les prérogatives de celle-ci dans la conduite de l’exécution du contrat. Le nouveau CCAG-Travaux approuvé en 2021 illustre ce rééquilibrage des relations contractuelles entre acheteur public et titulaires de marchés : les ordres de services prescrivant des prestations supplémentaires doivent être systématiquement valorisés ; le plafonnement des pénalités de retard et leur application avec préavis manifestent ce renforcement du contradictoire dans les relations contractuelles.
Parallèlement, le nouveau CCAG-Travaux rappelle aux maîtres d’ouvrage publics la nécessité de se réapproprier les prérogatives de contrôle de l’exécution du marché qui sont les leurs : ils sont destinataires, conjointement avec le maître d’œuvre, des demandes, observations et documents émanant du titulaire et doivent prendre toutes les décisions qui ont une incidence financière, sans pouvoir se défausser sur le maître d’œuvre. Ce dernier se trouve toutefois maintenu dans la fonction importante de direction de l’exécution des travaux : il est l’interlocuteur naturel des entreprises chargées des travaux, tout en préparant les décisions du maître d’ouvrage.
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