Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
L'étude des marchés de travaux implique de bien distinguer les marchés privés, d'une part, et les marchés publics, d'autre part. Il faut aussi connaître les règles et usages qui président à la passation et à l'exécution des marchés de travaux à l'extérieur des frontières françaises. L'Union européenne a, à cet égard, élaboré un "paquet législatif" qui s'impose à tous les Etats-membres de l'Union.
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The study of works contracts entails clearly distinguishing between private markets on the one hand, and public contracts on the other. The rules and practices governing the procurement and execution of works contracts outside the French borders must be understood. In this regard, the European Union developed a "legislative package" which applies to all Member States of the Union.
Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
L’étude du droit des marchés de travaux implique de bien distinguer les marchés publics d’une part, et les marchés privés d’autre part, car des principes différents sous-tendent les règles qui leur sont applicables. Avoir présents à l’esprit ces principes permet de mieux comprendre l’application qui en est faite dans les documents contractuels généraux qui sont proposés aux acheteurs publics et privés ainsi qu’aux titulaires des marchés chargés de l’exécution des travaux correspondants.
Une importante réforme du droit des contrats a toutefois été opérée par une ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par une loi du 20 avril 2018 ; cette réforme, qui modernise plusieurs chapitres du Code civil, a conduit à un rapprochement des concepts qui président à l’exécution des marchés privés et des marchés publics.
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KEYWORDS
environmental policy | market | markets of works | Regulations
VERSIONS
- Version archivée 1 de août 1982 par Georges FLÉCHEUX, Michel BAZEX, Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 2 de févr. 2001 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de août 2005 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 4 de août 2012 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Présentation
Existence de marchés de droit privé relevant de la commande publique
En anglais
2. Utilité de la distinction entre marchés publics et privés
-
Sur la dévolution des marchés
Les modes de passation sont réglementés dans les marchés publics : l’article L. 3 du Code de la commande publique rappelle à cet égard : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. »
Ces règles s’expliquent parce que c’est l’argent public qui est en jeu.
Au contraire, dans les marchés privés, la liberté contractuelle permet au maître d’ouvrage de contracter avec qui il veut.
-
Sur l’exécution des marchés
-
Dans les marchés publics, le CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021 est à la fois directif et formaliste tant en ce qui concerne les obligations de l’entrepreneur que celles du maître d’ouvrage ; c’est un document qui s’impose à l’entreprise sans possibilité pour elle d’en négocier les modalités.
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Dans les marchés privés, les conditions du marché dépendent du rapport de forces existant entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. La norme Afnor NF P 03-001 (octobre 2017), qui se propose de définir « de façon générale les droits et obligations de chaque partie contractante » d’un marché privé de travaux de bâtiment, n’a aucune force obligatoire et ne s’applique que si elle est rendue contractuelle par le marché. Même dans ce cas, il y est souvent dérogé par les documents particuliers du marché.
-
Des points de rapprochement existent toutefois maintenant entre les marchés publics et les marchés privés : c’est ainsi que l’imprévision a fait une entrée remarquée dans le Code civil en 2016 (C. civ. art. 1195, reproduit dans l’encadré 1), alors que cette circonstance était déjà reconnue depuis longtemps par la jurisprudence administrative.
Encadré 1 : Prise en compte de l’imprévision, avec pouvoir ultime... -
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